Pour obtenir l’exécution des obligations contractuelles, ou une indemnisation financière sous forme de dommages et intérêts, vous devez saisir une juridiction civile.
La loi de programmation et de réforme de la justice, du 23 mars 2019, a profondément modifié la procédure devant le juge civil. Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire est seul compétent pour régler les litiges entres personnes privées (physiques ou morales), quel que soit le montant de la demande faisant l’objet du litige. Il n’a pas compétent pour les litiges qui relèvent d’une juridiction civile spécifique (tribunal de commerce, Conseil des prud’hommes, tribunal des baux ruraux…).
Le tribunal judiciaire a remplacé le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance. Le tribunal d’instance était compétent pour juger tous les litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € ainsi que les litiges liés aux crédits à la consommation ou aux contrats de location immobilière, quel que soit le montant, et dans le domaine des tutelles. Le tribunal de grande instance était compétent pour les autres litiges et ceux portant sur un montant supérieur à 10 000 €.
Représentation obligatoire par un avocat devant le tribunal judiciaire
Pour les litiges portés devant le tribunal judiciaire, le recours à l’avocat est en principe obligatoire, sauf quelques cas de dispense : les litiges relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection et les litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 €.
L’avocat est obligatoire dans litiges qui relèvent de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, quel que soit le montant du litige : contestation d’une décision d’AG de copropriété, actions en matière de baux commerciaux, de responsabilité médicale….
La saisine du tribunal judiciaire par assignation
L’assignation est le mode de saisine obligatoire du tribunal judiciaire lorsque le montant de la demande excède 5 000 €.
Lorsque le montant de la demande ne dépasse pas 5 000 €, le tribunal judiciaire peut être saisi par requête.
L’assignation est rédigée par la personne qui engage l’action, l’avocat (lorsque la représentation par un avocat est obligatoire) ou l’huissier de justice. Elle comporte des mentions obligatoires. Elle est délivrée par un huissier à la partie adverse pour l’informer de la procédure engagée. Une copie est transmise au greffe du tribunal, au moins 15 jours avant la date d’audience.
La procédure de référé, pour aller vite
Le juge des référés statue en urgence, sans statuer sur le fond de l’affaire.
Le référé est une procédure rapide qui permet d’obtenir une décision de justice provisoire dans des délais très courts, en cas d’urgence ou des mesures conservatoires ou de remise en état en cas de péril imminent. Mais il reste en attente d’un jugement définitif.
Le référé peut porter sur le paiement d’une créance, une attente de provision, un délai de paiement, la fixation d’une astreinte…
Commenter