Le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est né de la réunion, en 2011, de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Le Défenseur des droits a plusieurs domaines de compétences :

• La défense des droits des usagers en relation avec l’administration ou un service public (de l’État ou d’une collectivité territoriale) et les établissements hospitaliers ;
• la défense et la promotion des droits de l’enfant ;
• la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité ;
• le respect des règles de déontologie de la sécurité par la police et par les forces de l’ordre au sens large ;
• l’orientation et la protection des lanceurs d’alertes.

Litige avec une administration ou un service public : comment saisir le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits peut intervenir en cas de litige avec un ministère, un centre des impôts, une mairie, un établissement hospitalier. Il peut aussi être saisi en cas de problème avec une caisse d’allocations familiales (Caf), une caisse primaire d’assurance maladie (cpam), Pôle emploi, SNCF…

Le Défenseur des droits peut être saisi, directement ou par l’intermédiaire d’un parlementaire, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public (particulier, association ou société).

Le recours au Défenseur des droits est gratuit. Il existe plusieurs moyens pour le saisir.

• Par courrier postal

Vous pouvez envoyer un courrier, gratuitement sans affranchissement, à l’adresse suivante :

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

 Votre courrier doit être motivé et vous devez y joindre les photocopies des pièces relatives à votre dossier.

• Par formulaire électronique

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits en remplissant directement en ligne sur son site Internet le formulaire de saisine.

• Par les délégués du Défenseur des droits

Vous pouvez également rencontrer l’un de ses délégués, dans votre département. Il s’agit 500 collaborateurs bénévoles qui représentent le Défenseur des droits à l’échelon local. Ils assurent des permanences dans différents points d’accueil : préfecture, sous-préfecture, maison de justice et de droit et autre maison de service public. Pour connaitre le nom ou l’adresse du délégué du Défenseur des droits le plus proche, rendez-vous sur le site du Défenseur des droits. 

Le Défenseur des droits formule des recommandations (règlement amiable du litige) ou sollicite l’engagement de poursuites disciplinaires (si une faute a été commise).