S’informer de ses droits
Vous pouvez vous informer sur vos droits en consultant les fiches pratiques de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Vous pouvez aussi contacter le 3939 Allo Service Public, service de renseignement administratif qui peut vous informer sur vos droits, obligations et démarches dans le domaine de la consommation, de la concurrence et de la sécurité des produits (service gratuit + coût de l’appel selon opérateur).
Surfez sur internet pour dénicher le modèle de réclamation qui vous semble le plus adapté. Si vous faites une réclamation écrite en utilisant une de ces lettres types, n’oubliez pas d’en faire une photocopie et d’adresser le tout en courrier recommandé avec avis de réception. Ces pièces conservées vous seront utiles pour toutes vos prochaines démarches, pour un recours à la médiation ou pour un éventuel procès.
Si vous souhaitez un service plus personnalisé (une première information par téléphone ou lors d’un passage à une permanence), sachez que les associations de consommateurs peuvent vous l’apporter, sans être nécessairement adhérent dans un premier temps.
Les associations nationales de consommateurs
Si vous choisissez de vous faire aider, le moyen le plus simple est de s’adresser à une association de consommateurs. Pour prendre en charge et traiter votre dossier, l’association sera tenue de vous demander d’y adhérer, contre cotisation.
Les associations de consommateurs sont performantes pour vous assister dans les démarches de montage d’un dossier, exposition de vos droits, intervention auprès d’un professionnel (avocat, huissier) ou même pour vous aider à saisir un tribunal…
Vous avez le choix entre quinze associations de consommateurs nationales agréées, qui, à ce titre, peuvent agir en justice pour défendre l’intérêt collectif des consommateurs.
Les Point-Justice
Les Point-Justice sont des lieux ouverts à tous pour obtenir des informations et des conseils juridiques, gratuitement. Ils sont présents sur tout le territoire et accessibles via le numéro unique de l’accès au droit : 3039 (numéro gratuit). Ce numéro permet d’être mis en relation avec un Point Justice proche de son domicile.
Les lieux d’accès au droit identifiés par le logo « point-justice » regroupent les Points d’accès au droit (PAD), les Maisons de justice et du droit (MJD) et les antennes de justice (AJ).
Les Maisons de Justice et du Droit permettent de bénéficier d’une assistance dans vos démarches juridiques. Des permanences sont organisées sur les questions du droit de la consommation, de la famille, du logement, du travail… Et sur rendez-vous, des avocats, notaires, huissiers assurent des consultations juridiques.
Pour les litiges liés au logement, au surendettement, à la consommation, les Maisons vous proposeront des solutions de règlement amiable du conflit du type médiation ou conciliation. Vous trouverez l’adresse de la Maison de Justice et du Droit la plus proche en vous adressant à votre mairie ou en consultant le site www.annuaires.justice.gouv.fr.
Les points d’accès au droit (PAD) assurent également des permanences gratuites pour s’informer sur des questions d’ordre juridique et/ou administratif.
France Services
Immatriculation de véhicule, demande d’aides financières (RSA, allocation logement…), déclaration de revenus, préparation de la retraite… Pour être accompagné dans vos démarches administratives, vous pouvez vous rendre à un guichet France Services (www.france-services.gouv.fr). Sur tout le territoire, les agents de France Services donnent accès aux principaux organismes de services publics : le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, les Finances publiques, Pôle emploi, l’Assurance retraite, l’Assurance maladie, la CAF, la MSA et la Poste.
Et en cas de litige, les agents de France Services peuvent vous orienter vers un dispositif d’accès au droit du réseau des Point Justice.
Les Points Conseils Budget (PCB)
Les Points Conseil Budget sont des structures d’accueil qui accompagnent les personnes rencontrant des difficultés financières. Les PCB proposent gratuitement des conseils budgétaires et un accompagnement personnalisé pour renforcer l’efficacité de la procédure de surendettement.
Trouvez un PCB proche de chez vous grâce à la carte interactive. Selon les structures, il est possible de prendre rendez-vous par téléphone ou par mail, ou de se rendre directement au point d’accueil du PCB.
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