Régler des litiges transfrontaliers européens

L’Europe met à disposition des citoyens de l’Union des mécanismes de traitement des litiges, qui, par nature, vont surtout être des litiges transfrontaliers entre particuliers et professionnels domiciliés hors de France.

Litiges transfrontaliers : engager des premières démarches à l’amiable

Pour faire valoir vos droits, vous devez en premier lieu contacter le professionnel, de préférence par écrit : courrier postal, e-mail, réclamation via un formulaire en ligne…

Vous devez conserver une trace de ces échanges, en tant qu’élément de preuve des démarches engagées si vous devez ensuite saisir un médiateur ou régler le différend devant les tribunaux.

Litiges transfrontaliers : se faire aider dans ses démarches

Effectuer une réclamation auprès d’un professionnel situé dans un pays autre que celui dans lequel on réside n’est pas forcément très aisé. Il est possible de contacter une association de consommateurs proche de chez soi.

Le Centre Européen des Consommateurs France

Pour tout litige avec un professionnel basé dans un pays de l’Union européenne, autre que la France, au Royaume-Uni, en Islande ou en Norvège, vous pouvez contacter le Centre européen des consommateurs France qui vous assistera pour le règlement de votre litige. Le Centre européen des consommateurs (CEC) pour la France est situé à Kehl, en Allemagne, et peut être contacté par un formulaire en ligne.

Le réseau Fin-net pour la résolution des litiges financiers

Le réseau Fin-net intervient pour résoudre les litiges dans le domaine des services financiers. Les membres nationaux du réseau Fin-Net sont en relation les uns avec les autres.

Si vous téléchargez le formulaire Fin-net de réclamation transfrontalière concernant les services financiers, vous aurez toutes les explications pour accéder à ce réseau. L’organisme de traitement des litiges du pays dans lequel se trouve l’établissement en cause (membres de l’UE ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) s’adressera alors à son correspondant dans votre pays de domicile et recherchera une solution amiable avec vous et l’autre partie.

Vous pouvez préférer porter plainte, dans ce cas c’est l’organisme membre du réseau de votre pays qui sera saisi et qui aura charge de saisir son correspondant transfrontalier.

Litiges transfrontaliers : déposer une demande de médiation

Pour résoudre le litige vous opposant à un professionnel établi dans un pays membre de l’Union européenne autre que la France, il est possible de déposer une demande de médiation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Cette plateforme permet d’engager les premières démarches de règlement du litige, pour trouver un accord à l’amiable. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 90 jours, ou si l’une des parties refuse ce dialogue, le consommateur peut décider de solliciter un organisme de règlement des litiges agréé pour traiter le dossier.

Litiges transfrontaliers : des procédures judiciaires simplifiées

Si les démarches amiables n’ont pas permis de résoudre le litige avec une professionnel situé dans un autre pays européen, il est possible d’avoir recours à l’une des deux procédures simplifiées pour faire valoir ses droits en justice.

La procédure européenne de règlement des petits litiges peut être utilisée pour demander le remboursement de biens ou de services (par exemple en cas de produit défectueux). La demande de remboursement doit porter sur une valeur maximale de 5 000 euros. Les frais de procédure dépendent du pays de la juridiction compétente.

La procédure européenne d‘injonction de payer permet de réclamer le paiement d’une créance dont le montant est déterminé et exigible.