Dans tous les cas, il vous faut prévenir sous 24 heures votre employeur et faire une déclaration auprès de votre caisse d’assurance maladie dans les 48 heures qui suivent.
L’indemnisation de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle
Lors d’un accident du travail ou de trajet (survenu par le fait ou à l’occasion du travail) ou en cas de maladie professionnelle, vous êtes indemnisé par la Sécurité sociale et/ou votre employeur selon des modalités précises et en fonction des conséquences physiques que cela peut avoir :
- indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, versées par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et versement d’une indemnité complémentaire par votre employeur sous conditions,
- prise en charge à 100 % des frais médicaux, hospitaliers et pharmaceutiques, dans la limite des tarifs de l’Assurance maladie,
- versement d’une rente ou d’une indemnité en capital en cas d’incapacité permanente totale ou partielle,
- en cas de décès, versement d’une rente aux ayants droits de la personne décédée.
Des indemnités journalières majorées
Lorsque l’accident ou la maladie est reconnu indemnisable au titre des risques professionnels, le montant des indemnités journalières est majoré par rapport à celles versées pour les congés maladie non professionnelle.
Pour l’accident du travail comme pour la maladie professionnelle, le montant des indemnités journalières évolue selon la durée de l’arrêt :
- les 28 premiers jours : 60 % du salaire journalier de base (montant maximum plafonné)
- à compter du 29ème jour : 80 % du salaire journalier de base (montant maximum plafonné)
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les indemnités journalières sont versées sans délai de carence, pendant toute la durée de l’arrêt de travail ou jusqu’à la consolidation de la blessure.
Depuis le 1er janvier 2010, les indemnités journalières perçues au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont soumises à l’impôt sur le revenu pour 50 % de leur montant.
Les indemnités journalières versées par l’Assurance sont soumises au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, au taux transmis automatiquement par l’administration fiscale.
Les décomptes d’indemnités journalières doivent être conservés sans limitation de durée, comme les bulletins de salaire. Ils servent de justification pour la validation des droits à la retraite au titre de l’arrêt de travail.
Fonction publique : le congé pour invalidité imputable au service
En cas d’accident de service ou de maladie contractée dans l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires bénéficient d’un régime similaire de prise en charge des frais médicaux. Pendant leur arrêt de travail, ils ne perçoivent pas d’indemnités journalières mais ils conserver l’intégralité de leur traitement (primes, indemnités et bonifications comprises) pendant toute la durée du congé, sans limitation de durée, jusqu’à la reprise de service ou la mise à la retraite.
Je suis Auxiliaire de vie depuis 27 ans, le 4 février 2021 après une manipulation de trop mes lombaires ont lâchés. AT déclaré et pris en charge de la cpam.En mars 2022 après contrôle du médecin conseil il arrête l’AT, car je n ai plus d’hernie mais une protrusion, affaissement des vertèbres, rétrécissement du canal rachidien… etc… conclusion reconnu à 5%. Aujourd’hui mon état ne me permet pas de reprendre une activité pro car je ne peux rester ni debout ni assise plus d’1 heure et conduire m’est insupportable . J’ai demandé à la médecine du travail de pouvoir être en maladie pro et la réponse est non car j’avais des antécédents liés à mon enfance, sauf que cela était muet jusqu’en 2018 année à laquelle j’ai eu 1 mois d arrêt pour une lombo sciatique, 2019 idem. J’ai passé 1 mois et demi en centre de rééducation où mon état musculaire s’est amélioré mais les douleurs restent vivent. Pourriez-vous m’éclairer sur les démarches à effectuer. Cordialement.
Bonjour,
Si vous souhaitez contester une décision prise par votre caisse d’assurance maladie d’ordre médical, vous devez saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA), dont l’adresse figure sur la décision contestée. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé en cas de difficultés financières, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je suis en arrêt depuis le 8 juillet j’ai une epicondylite au bras gauche et un problème de santé cancer prostatique depuis le 7 octobre 2019 j ai été a l Hopital de st Julien en Genevois et aussi transféré a l Hopital d Annecy et après a Hauteville en réduction et je suis rentré chez moi le 5 décembre et j’ai été en arrêt jusqu’au juin et j’ai repris le travail le2 juin jusqu’au 8 juillet et après j’ai attrapé une epicondylite au bras gauche et je suis arrêt depuis le 8 juillet cela fait plus 3 mois que je suis en arrêt jusqu’au 30 octobre esque je vais être en accident de travail où en longues maladies ou en incapacité de travail où en maladie ordinaire pouvez vous me répondre merci
Bonjour,
Pour le savoir, il conviendrait de vous rapprocher de votre médecin qui pourra vous en dire plus. Vous pouvez aussi contacter l’assurance maladie.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour depuis le mois de novembre 2019 j ai une douleur terrible à l épaule gauche et à l avant bras j ai vu le médecin qui m’a prescrit une radio de l épaule ils ont vu que j avais de I arthrose cervicale et une poche de liquide à l épaule la rhumatologue m’a fait 2 infiltrations qui m ont légèrement soulagé mais je souffre beaucoup des muscles du bras avec une faiblesse à ce bras l expert m a dit qu il ne peut pas le déclarer en maladie professionnelle voilà que je suis en arrêt jusqu au 10 mai 2020 et pas d amélioration que dois je faire je suis au service général dans un lycée professionnel et je suis vraiment souffrante avec ce bras merci de diriger merci
Bonjour,
A priori, si votre état est identique avant la fin de votre arrêt, il conviendra de consulter un médecin pour effectuer d’autres explorations fonctionnelles et de voir sous quelles conditions il vous sera possible d’obtenir un autre arrêt. Un avis médical est absolument nécessaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai été opérée au canal carpien et la AAA n a pas reconnu comme maladie professionnelle. je suis femme de charge et je passe toute ma journée a serrer des tourchos, a faire répétitivement les mêmes mouvements; Que je puisse faire pour contester?
Bonjour,
il convient de vous adresser dans un premier temps au médiateur de l’Assurance-maladie puis d’engager si nécessaire après avoir consulté un avocat, une procédure judiciaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
le probleme de canal carpien est reconnu comme maladie professionnelle, comment cela se fait il que votre sécurité sociale vous l’a refusé? vous etes vous faite opéré?
Bonjour,
Il convient d’abord d’épuiser vos recours auprès de l’Assurance-maladie (commission, médiateur, par exemple) et éventuellement d’introduire une requête auprès du tribinal administratif. Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2500
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
pour un taux de mp de 48 % ai je le droit à une demi part fiscale ?
selon plusieurs articles et question posée à l’assemblée nationale il semble que oui mais un agent des impôts m’a répondu que non
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-61145QE.htm
Bonjour,
Une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt, prévue au 1 de l’article 195 du code général des impôts, est accordée aux contribuables titulaires soit d’une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919, pour une invalidité égale ou supérieure à 40 % ou à titre de veuve, soit d’une pension d’invalidité pour accident du travail égale ou supérieure à 40 %, soit de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. Pour l’application de cette majoration de quotient familial aux contribuables pensionnés pour accident du travail, il est admis que les rentes pour maladies professionnelles définies au livre IV du code de la sécurité sociale soient assimilées aux pensions d’invalidité pour accident de travail.
Voici le texte de loi à produire aux services du Fisc https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308281&dateTexte=&categorieLien=cid
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
C’est bien ce que je pensais. Rdv demai naux centre des impôts.
Merci
Bonjour,
Pour savoir si ce trop perçu est valide, il convient de demander de plus amples explications à la MSA et de contester éventuellement cette décision auprès du médiateur de cet organisme.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour merci pour toutes les aides que vous apporter aux personnes comme moi qui se retrouve dans des situations incompréhensible .Je suis en accident de travail depuis un an et je viens de recevoir un courrier de la MSA me disant qu’ils vont suspendre ma pension d’invalidité suite à des trops perçus alors que je n’ai qu’une pension d’invalidité et les indemnités de l’accident et la pension d’invalidité de mon Épouse. Ont-ils le droit de me la suspendre .Il ont déjà arrêté le versement depuis le moi d’Aout de l’AAH .Merci beaucoup pour votre réponse
je souhaite m’abonner àla lettre mensuelle de la finance pour tous
Bonjour,
Il convient de solliciter une fois encore votre organisme de sécurité sociale, qui seul est habilité à statuer sur votre cas. A défaut d’une réponse rapide, vous pouvez saisir le conciliateur de votre CPAM.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis actuellement en AT depuis le 18 décembre 2016 . Dans l’entreprise ou je travaillé j’etais en poste pour un cdd en EHPAD . Depuis toute les formalités pour accident on etais envoyer a l’organisme de santé qui gere le dossier mais je n’ai recu aucune indenmités depuis le 18 /12. D’une part a ce jour j ai subit une operation de l’epaule donc prolongation qui a etais envoyer a la caisse qui par courrier ma informer que mon dossier etais dans l’attente de l’avis du medecin conseil ce qui entrainer un délai complémentaire d’instruction est necessaire.
Quel sont les demarches a effectuées pour pouvoir avoir mes indenmités dans les meilleurs delai qui je rappele me laisse sans recoursses depuis le 18/12/2016 MERCI de me repondre dans les meilleurs délai