Vous devez prévenir sous 24 heures votre employeur et faire une déclaration auprès de votre caisse d’assurance maladie dans les 48 heures qui suivent.
Le régime général de la Sécurité sociale
En compensation de la perte de salaire durant votre congé maladie, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières (IJ), versées par votre caisse primaire d’Assurance maladie.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’indemnités journalières ?
Les conditions pour en bénéficier sont strictes et dépendent de la durée de l’arrêt maladie.
Pour les arrêts maladie inférieurs ou égaux à 6 mois :
- avoir travaillé au moins 150 heures au cours du trimestre qui précède l’arrêt,
- ou avoir perçu un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire (soit 11 824,75 € bruts sur la base du Smic horaire au 1er janvier 2024) au cours des 6 mois civils qui précèdent l’arrêt ;
Pour les arrêts maladie de plus de 6 mois (considérés comme des arrêts longue maladie) :
- être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois,
- et avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l’année qui précède l’arrêt,
- ou avoir perçu un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire (soit 23 649,50 € bruts sur la base du Smic horaire au 1er janvier 2024), au cours de l’année qui précède l’arrêt,
- et justifier d’au moins un an d’affiliation à la Sécurité sociale.
Un délai de carence de trois jours est appliqué avant le versement des indemnités journalières. Toutefois, certaines conventions collectives suppriment ce délai de carence. Les indemnités journalières sont alors versées dès le 1er jour de l’arrêt maladie.
Quel est le montant des indemnités journalières ?
En tant que salarié, vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) égales à 50 % de votre salaire moyen calculé sur les 3 mois précédant l’arrêt. Chaque salaire mensuel pris en compte est plafonné à 1,8 fois le Smic mensuel, soit 3 180,45 € bruts (sur la base du Smic au 1er janvier 2024).
En cas de période de référence incomplète (en raison d’interruptions de travail ou de début d’activité au cours de ces 3 mois), un nouveau mode de calcul des IJ est appliqué, pour neutraliser ces interruptions. Les revenus perçus pendant ces 3 mois seront divisés par le nombre de jours calendaires de la période travaillée.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2024.
Le montant maximum des IJ est de 52,28 € bruts/jour à compter du 1er janvier 2024.
Depuis le 1er juillet 2020, la majoration des IJ à partir du 31ème jour d’arrêt pour les assurés ayant au moins trois enfants à charge est supprimée (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 du 24/12/2019).
Pour les salariés soumis au régime général de la Sécurité sociale, le versement d’indemnités journalières est plafonné à 360 jours par période de 3 ans consécutifs. Ce plafonnement s’applique quel que soit le nombre d’arrêts maladie au cours de la période considérée.
L’affection de longue durée (ALD)
Les salariés pris en charge dans le cadre d’une affection longue durée (ALD) bénéficient d’une durée plus longue de versement des d’indemnités journalières : des périodes de 3 à 6 mois renouvelables sur une durée de trois ans maximum. Les indemnités journalières versées pour une ALD ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Et les frais médicaux sont pris intégralement en charge par la Sécurité sociale.
Les ALD dites exonérantes (liste de 30 ALD) correspondent à des maladies graves (cancer, mucoviscidose, sclérose en plaques…) ou chroniques (diabète, insuffisance respiratoire, polyarthrite…) prises en charge à 100 % par le régime d’assurance maladie.
Au-delà de 3 ans, le salarié relève jusqu’à sa retraite du régime de la pension d’invalidité si sa capacité de travail est réduite des deux tiers. Le montant de son indemnité est de 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années en cas d’incapacité partielle et de 50 % en cas d’incapacité totale.
Une indemnité complémentaire versée par l’employeur
Aux indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, s’ajoute parfois un complément de rémunération de la part de l’entreprise à hauteur de 90 à 100 % du salaire brut de référence, incluant les indemnités journalières.
Une indemnité complémentaire légale, à hauteur de 90 % maximum, est versée par l’employeur sous conditions (notamment d’ancienneté), après un délai de carence de 7 jours.
Par ailleurs, un complément de rémunération peut être versé par l’employeur dans le cadre du régime de prévoyance de l’entreprise ou de la convention collective. Il est important de bien se renseigner sur le régime de prévoyance dont vous relevez car le montant du complément d’indemnité en sera impacté.
Le régime des fonctionnaires
Les fonctionnaires des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) bénéficient d’un congé maladie ordinaire (CMO), en cas d’arrêt de travail pour maladie. Les trois premiers mois, ils bénéficient du maintien à 100 % de leur traitement indiciaire (primes et indemnités comprises). A partir du 91ème jour, ils perçoivent 50 % de leur traitement. Si le montant de ce demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, une indemnité différentielle est versée au fonctionnaire (pour assurer une indemnisation identique à celle d’un salarié du privé). La durée du congé maladie ordinaire est de un an maximum.
Un délai de carence d’un jour pour maladie est appliqué depuis le 1er janvier 2018.
En cas de longue maladie, les fonctionnaires (toutes catégories et administrations d’origine) bénéficient du congé de longue maladie (CLM). Ils sont indemnisés pendant 3 ans maximum, à hauteur de 100 % du traitement indiciaire pendant un an, puis de 50 % les deux années suivantes.
Pour certaines maladies (cancer, tuberculose, maladie mentale, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis), ce congé peut être prolongé, dès la fin de sa première année, en congé longue durée (CLD). Sa durée est de 5 ans maximum, avec une indemnisation à hauteur de 100 % du traitement indiciaire pendant 3 ans, puis 50 % pour les deux dernières années.
Passée cette durée et en cas d’incapacité de travail, les fonctionnaires sont mis en retraite (avec un minimum de 50 % du traitement hors primes), à condition d’avoir 15 ans de service effectif. Dans le cas contraire, c’est le régime général qui verse la pension d’invalidité.
Et la prévoyance individuelle ?
La prévoyance collective (au sein de l’entreprise ou de l’administration) est, en cas de longue maladie ou d’invalidité reconnue, une protection financière incontournable. Pour les salariés du secteur privé, la complémentaire santé collective est obligatoire depuis le 1er janvier 2016, avec une prise en charge de la moitié du coût par l’entreprise. Dans les autres cas, vous pouvez, à titre individuel, souscrire un contrat de prévoyance auprès d’un professionnel de votre choix.
La plupart des contrats garantissent le versement d’indemnités journalières et d’une rente d’invalidité. Le coût d’un contrat de prévoyance varie en fonction du montant et de la durée de l’indemnité versée.
Sachez que la grande majorité des contrats proposés par les mutuelles et les assureurs intègrent le volet « invalidité » comme une garantie complémentaire d’un contrat capital décès, d’autres limitent la durée du versement des indemnités journalières.
Dans tous les cas, il est important d’étudier attentivement les offres que l’on vous propose car les montants que vous percevrez auront un impact sur le niveau et la qualité de votre vie.
J’ai travaillé en CDI en 2018. Malheureusement, à cause du comportement violent de l’employeur, j’ai toujours travaillé dans la peur et l’anxiété. Tous mes collègues et les clients étaient satisfaits de moi. Mais le travail a été si brutal que beaucoup de mes collègues ont démissionné ou sont partis en arrêt maladie. J’y ai travaillé jusqu’en 2022. Mais peu à peu j’ai eu des crises de nerfs. Depuis 2019, je ne peux pas dormir la nuit sans médicaments.
En 2022, mon employeur m’a licencié parce que j’avais pris un congé pour stress pour la première fois, ce qui m’a fait un grand choc : j’ai ressenti de l’anxiété sociale. Je suis en arrêt maladie depuis presque trois ans, mon psychiatre m’a dit que j’étais en burn-out. Mon ancien employeur m’a coupé les vivres depuis mon licenciement. Mon salaire a été réduit de moitié. Je veux porter plainte auprès de mon employeur, mais j’ai peur. Mon salaire était de 1 600 euros par mois jusqu’en janvier, mais maintenant je reçois 1 000 euros par mois. Je ne sais pas combien de temps je peux être en arrêt maladie. Je dois travailler, je ne peux pas avancer dans ma vie avec ces salaires, je n’ai pas la force de me lever, puis-je poursuivre l’employeur en justice après trois ans. Il m’a rendu handicapé
Bonjour,
Votre situation nécessite une analyse personnalisée, hors de notre domaine d’intervention. Nous vous invitons à consulter un avocat ou autre conseil juridique, par exemple auprès d’un Point-Justice – Maison de la justice et du droit https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd Il vous indiquera s’il est nécessaire ou non d’engager une action en justice.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour vous pouvez faire une déclaration d T vous même mais renseignez vous auprès de votre CPAM car il me semble que vous avez 2 ans pour le faire. si vous êtes dans les délais cela peut changer vos indemnités de licenciement sinon si le délai est passé vous ne pouvez plus rien faire.
Bonjour
je viens de voir sur votre site, qu’en ALD, les IJ ne sont pas imposables au titre de l’impot sur le revenu,
cela est il le cas pour l’ensemble des IJ ? secu + prevoyance ?
mon mari est en ALD depuis janvier 2022, payé par son employeur qui reçoit les remboursements IJ secu et prévoyance, mais il me semble que son comptable lui indique un net imposable à déclarer, d’où ma question. S’il s’agit d’une erreur, cela est il recupérable auprès des impots ?
Bonjour,
Selon le site de l’Assurance maladie, ameli.fr, les indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, pour un arrêt de travail dû à une affection de longue durée (ALD) ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. En revanche, les indemnités complémentaires, versées par un organisme de prévoyance dans le cadre d’un régime complémentaire obligatoire dans l’entreprise sont imposables (lire l’article sur le site du ministère de la justice : https://www.justice.fr/fiche/impot-revenu-imposees-indemnites-arret-travail
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com