Vous devez prévenir sous 24 heures votre employeur et faire une déclaration auprès de votre caisse d’assurance maladie dans les 48 heures qui suivent.
Le régime général de la Sécurité sociale
En compensation de la perte de salaire durant votre congé maladie, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières (IJ), versées par votre caisse primaire d’Assurance maladie.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’indemnités journalières ?
Les conditions pour en bénéficier sont strictes et dépendent de la durée de l’arrêt maladie.
Pour les arrêts maladie inférieurs ou égaux à 6 mois :
- avoir travaillé au moins 150 heures au cours du trimestre qui précède l’arrêt,
- ou avoir perçu un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire (soit 11 824,75 € bruts sur la base du Smic horaire au 1er janvier 2024) au cours des 6 mois civils qui précèdent l’arrêt ;
Pour les arrêts maladie de plus de 6 mois (considérés comme des arrêts longue maladie) :
- être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois,
- et avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l’année qui précède l’arrêt,
- ou avoir perçu un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire (soit 23 649,50 € bruts sur la base du Smic horaire au 1er janvier 2024), au cours de l’année qui précède l’arrêt,
- et justifier d’au moins un an d’affiliation à la Sécurité sociale.
Un délai de carence de trois jours est appliqué avant le versement des indemnités journalières. Toutefois, certaines conventions collectives suppriment ce délai de carence. Les indemnités journalières sont alors versées dès le 1er jour de l’arrêt maladie.
Quel est le montant des indemnités journalières ?
En tant que salarié, vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) égales à 50 % de votre salaire moyen calculé sur les 3 mois précédant l’arrêt. Chaque salaire mensuel pris en compte est plafonné à 1,8 fois le Smic mensuel, soit 3 180,45 € bruts (sur la base du Smic au 1er janvier 2024).
En cas de période de référence incomplète (en raison d’interruptions de travail ou de début d’activité au cours de ces 3 mois), un nouveau mode de calcul des IJ est appliqué, pour neutraliser ces interruptions. Les revenus perçus pendant ces 3 mois seront divisés par le nombre de jours calendaires de la période travaillée.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2024.
Le montant maximum des IJ est de 52,28 € bruts/jour à compter du 1er janvier 2024.
Depuis le 1er juillet 2020, la majoration des IJ à partir du 31ème jour d’arrêt pour les assurés ayant au moins trois enfants à charge est supprimée (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 du 24/12/2019).
Pour les salariés soumis au régime général de la Sécurité sociale, le versement d’indemnités journalières est plafonné à 360 jours par période de 3 ans consécutifs. Ce plafonnement s’applique quel que soit le nombre d’arrêts maladie au cours de la période considérée.
L’affection de longue durée (ALD)
Les salariés pris en charge dans le cadre d’une affection longue durée (ALD) bénéficient d’une durée plus longue de versement des d’indemnités journalières : des périodes de 3 à 6 mois renouvelables sur une durée de trois ans maximum. Les indemnités journalières versées pour une ALD ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Et les frais médicaux sont pris intégralement en charge par la Sécurité sociale.
Les ALD dites exonérantes (liste de 30 ALD) correspondent à des maladies graves (cancer, mucoviscidose, sclérose en plaques…) ou chroniques (diabète, insuffisance respiratoire, polyarthrite…) prises en charge à 100 % par le régime d’assurance maladie.
Au-delà de 3 ans, le salarié relève jusqu’à sa retraite du régime de la pension d’invalidité si sa capacité de travail est réduite des deux tiers. Le montant de son indemnité est de 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années en cas d’incapacité partielle et de 50 % en cas d’incapacité totale.
Une indemnité complémentaire versée par l’employeur
Aux indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, s’ajoute parfois un complément de rémunération de la part de l’entreprise à hauteur de 90 à 100 % du salaire brut de référence, incluant les indemnités journalières.
Une indemnité complémentaire légale, à hauteur de 90 % maximum, est versée par l’employeur sous conditions (notamment d’ancienneté), après un délai de carence de 7 jours.
Par ailleurs, un complément de rémunération peut être versé par l’employeur dans le cadre du régime de prévoyance de l’entreprise ou de la convention collective. Il est important de bien se renseigner sur le régime de prévoyance dont vous relevez car le montant du complément d’indemnité en sera impacté.
Le régime des fonctionnaires
Les fonctionnaires des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) bénéficient d’un congé maladie ordinaire (CMO), en cas d’arrêt de travail pour maladie. Les trois premiers mois, ils bénéficient du maintien à 100 % de leur traitement indiciaire (primes et indemnités comprises). A partir du 91ème jour, ils perçoivent 50 % de leur traitement. Si le montant de ce demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, une indemnité différentielle est versée au fonctionnaire (pour assurer une indemnisation identique à celle d’un salarié du privé). La durée du congé maladie ordinaire est de un an maximum.
Un délai de carence d’un jour pour maladie est appliqué depuis le 1er janvier 2018.
En cas de longue maladie, les fonctionnaires (toutes catégories et administrations d’origine) bénéficient du congé de longue maladie (CLM). Ils sont indemnisés pendant 3 ans maximum, à hauteur de 100 % du traitement indiciaire pendant un an, puis de 50 % les deux années suivantes.
Pour certaines maladies (cancer, tuberculose, maladie mentale, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis), ce congé peut être prolongé, dès la fin de sa première année, en congé longue durée (CLD). Sa durée est de 5 ans maximum, avec une indemnisation à hauteur de 100 % du traitement indiciaire pendant 3 ans, puis 50 % pour les deux dernières années.
Passée cette durée et en cas d’incapacité de travail, les fonctionnaires sont mis en retraite (avec un minimum de 50 % du traitement hors primes), à condition d’avoir 15 ans de service effectif. Dans le cas contraire, c’est le régime général qui verse la pension d’invalidité.
Et la prévoyance individuelle ?
La prévoyance collective (au sein de l’entreprise ou de l’administration) est, en cas de longue maladie ou d’invalidité reconnue, une protection financière incontournable. Pour les salariés du secteur privé, la complémentaire santé collective est obligatoire depuis le 1er janvier 2016, avec une prise en charge de la moitié du coût par l’entreprise. Dans les autres cas, vous pouvez, à titre individuel, souscrire un contrat de prévoyance auprès d’un professionnel de votre choix.
La plupart des contrats garantissent le versement d’indemnités journalières et d’une rente d’invalidité. Le coût d’un contrat de prévoyance varie en fonction du montant et de la durée de l’indemnité versée.
Sachez que la grande majorité des contrats proposés par les mutuelles et les assureurs intègrent le volet « invalidité » comme une garantie complémentaire d’un contrat capital décès, d’autres limitent la durée du versement des indemnités journalières.
Dans tous les cas, il est important d’étudier attentivement les offres que l’on vous propose car les montants que vous percevrez auront un impact sur le niveau et la qualité de votre vie.
Bonjour j’ai un Cancer depuis septembre 2019. J’ai du reprendre le tavail alors que mon état de santé est tres vulnerable. Je participe a une etude de recherche clinique a l’hopital St Antoine a paris et mon organisme a besoin de repos ,que puis je faire pour me reposer sans me trouver a cour de ressouces ?
Apres plusieurs courrier a la cpam leurs reponse et que je doit travailler 12 mois pour beneficier a nouveux des IJ,avec les 3 ans que je vient d’affronter ça me parait tres delicat de tenir 12 mois sans repos avec traitement toujours en cour.
Bonjour,
Nous comprenons votre situation particulièrement délicate, mais nous ne pouvons pas vous apporter de solution. Vous pouvez interroger votre équipe médicale afin de savoir si une mise en invalidité est envisageable. Vous pouvez également vous adresser au service de l’assistance sociale de l’hôpital Saint Antoine pour faire le point sur des aides auxquelles vous pourriez avoir droit.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, ma mere est en invalidite depuis peu et elle souhaite deander un avis dinaptitude car le medecin generaliste dit avoir reçu une carte de lassurance maladie lui interdisant de refaire un arret maladie pour elle. Est-ce normal?
Dailleurs nayant pas pu avoir un rendez vous chez le medecin du travail (lui meme malade) on ne pourra pas obtenir cet avis avant la fin de larret maladie, que faire ?
Bonjour,
Votre situation est très particulière. Vous devez vous adresser à votre caisse d’assurance maladie pour faire le point sur vos droits.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, jai subi deux interventions chirurgicales une de hallux valgus et une pour eventrations et abdominoplastie qui s’averent difficiles a guerir et je suis en arret maladie depuis 7 mois quels sont mes droits ?
Bonjour,
Vous devez vous adresser à votre caisse primaire d’assurance maladie. Celle-ci pourra vous indiquer si vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières au titre d’un arrêt longue maladie. Vous devez aussi contacter votre organisme de prévoyance, qui gère le contrat souscrit par votre employeur si vous êtes salariée.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai fait une infection il y a bientôt 1ans, actuellement je suis en arret maladie parce que j’ai des grosse difficulté à marcher. Apres avoir vu plusieur fois un medecin du travail, il m’a dit que j’était inapte donc je ne peux reprendre ma fonction dans le domaine militaire. J’ai peur de perdre mon travail que faire ? à savoir j’ai demandé un aménagement de mon poste, il m’ont fait passer des test physique .. je n’ai pas reussi à les faire.
Bonjour,
Vous devez contacter le service des ressources humaines des armées dont vous dépendez. Pour faire le point sur les possibilités d’aménagement de poste ou de reconversion professionnelle.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
javais une petite question?
je suis en maladie (ald) depuis 5 mois
j’aurais voulu savoir si il y a complément de salaire de la part de quiconque?
merci pour vos retour
cordialement
Bonjour
Une indemnité complémentaire légale, à hauteur de 90 % maximum, est versée par l’employeur sous conditions (notamment d’ancienneté), après un délai de carence de 7 jours. Voyez avec le service RH de votre entreprise.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’ai été en accident travail en février 2022 jusqu’au 1er août 2022 apres j’ai travaillé en mi temps thérapeutique jusqu’au 25 octobre 2022 puis j’ai ete en arrêt au 26 octobre 2022 jusqu’au 30 août 2023 car je me suis fait opérer des deux pieds jusqu’à présent je touchais des indemnités journalière au bouts 6mois on me demande une nouvelle attestation de mon employeur est-ce que je continuerai a percevoir des indemnités journalière sachant que j’ai toujours travaillé et que je reçois rien d autre que ça.
Bonjour,
Vous devez vous adresser à votre CPAM pour connaître les modalités de versement de vos indemnités journalières en cas de prolongation de votre arrêt pour accident du travail. Vous pouvez aussi contacter votre organisme de prévoyance pour connaître les conditions d’indemnisation éventuelles en l’absence de versement des indemnités journalières.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
j’ai eu un accident de travail le 19 06 2019, la sécurité sociale m’a reconnue en maladie professionnelle à ce jour inapte au travail ce qui m’a value une dépression alors je suis en arrêt de travail n’ai pas touché mes congés payés depuis 2018. Pendant mon arrêt maladie professionnelle avez le droit aux congés payés ? ĵ’ai demandé ma retraite au 1 avril 2023 du fait que mon entreprise a été racheté le 31 12 2019 merci de me repondre
Bonjour,
Votre question relève spécifiquement du droit du travail. Vous pouvez interroger vos représentants du personnel. Ou contactez un agent des services de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS par téléphone au 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai fait une demande de mise en longue maladie en janvier 2023. J’ai appris que la commission a environ 1 an de retard sur le traitement des dossiers. Ai-je le droit de reprendre le travail avant d’avoir eu la réponse de la dite commission ?
Je précise que je suis fonctionnaire territoriale.
Merci
Bonjour,
Nous ne pouvons pas répondre à votre question. Vous devez interroger le service des ressources humaines de votre administration et votre médecin du travail.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour je suis en arrêt depuis trois ans, que dois-je faire si je suis en longue maladie je ne peux plus aller travailler et je ne peux pas me déplacer
Bonjour,
Vous pouvez contacter le service social de l’Assurance maladie (https://www.ameli.fr/paris/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/service-social). Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre caisse d’allocations familiales (Caf). Et vous pouvez vous adresser au centre d’action sociale de votre commune (CCAS), pour faire le point sur les aides auxquelles vous pouvez avoir droit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
ma fille est en ALD depuis avril dernier et toujours en arret maladie suite a sa maladie.
l’entreprise a un contrat prevoyance pour un maintien de salaire mais il faut avoir 1 an d’anciennete. hors elle a ete titularisée en mars apres 5 mois d’anciennete. sa boss lui repond qu’elle ne versera rien car son expert comptable lui a dit que l’arret ne compte que pour 6 mois maximum pour l’ancienneté et comme elle avait 5 mois d’anciennete ca fait 11 mois au total et c’est bloqué a ce chiffre. est ce que cela est vrai ? meme sur dans le cas d’un arret en ALD et non un arret « normal » ?
merci
Bonjour,
Votre question est spécifique. Nous vous invitons à contacter un agent des services de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS par téléphone au 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com