Vous devez prévenir sous 24 heures votre employeur et faire une déclaration auprès de votre caisse d’assurance maladie dans les 48 heures qui suivent.
Le régime général de la Sécurité sociale
En compensation de la perte de salaire durant votre congé maladie, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières (IJ), versées par votre caisse primaire d’Assurance maladie.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’indemnités journalières ?
Les conditions pour en bénéficier sont strictes et dépendent de la durée de l’arrêt maladie.
Pour les arrêts maladie inférieurs ou égaux à 6 mois :
- avoir travaillé au moins 150 heures au cours du trimestre qui précède l’arrêt,
- ou avoir perçu un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire (soit 11 824,75 € bruts sur la base du Smic horaire au 1er janvier 2024) au cours des 6 mois civils qui précèdent l’arrêt ;
Pour les arrêts maladie de plus de 6 mois (considérés comme des arrêts longue maladie) :
- être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois,
- et avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l’année qui précède l’arrêt,
- ou avoir perçu un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire (soit 23 649,50 € bruts sur la base du Smic horaire au 1er janvier 2024), au cours de l’année qui précède l’arrêt,
- et justifier d’au moins un an d’affiliation à la Sécurité sociale.
Un délai de carence de trois jours est appliqué avant le versement des indemnités journalières. Toutefois, certaines conventions collectives suppriment ce délai de carence. Les indemnités journalières sont alors versées dès le 1er jour de l’arrêt maladie.
Quel est le montant des indemnités journalières ?
En tant que salarié, vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) égales à 50 % de votre salaire moyen calculé sur les 3 mois précédant l’arrêt. Chaque salaire mensuel pris en compte est plafonné à 1,8 fois le Smic mensuel, soit 3 180,45 € bruts (sur la base du Smic au 1er janvier 2024).
En cas de période de référence incomplète (en raison d’interruptions de travail ou de début d’activité au cours de ces 3 mois), un nouveau mode de calcul des IJ est appliqué, pour neutraliser ces interruptions. Les revenus perçus pendant ces 3 mois seront divisés par le nombre de jours calendaires de la période travaillée.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2024.
Le montant maximum des IJ est de 52,28 € bruts/jour à compter du 1er janvier 2024.
Depuis le 1er juillet 2020, la majoration des IJ à partir du 31ème jour d’arrêt pour les assurés ayant au moins trois enfants à charge est supprimée (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 du 24/12/2019).
Pour les salariés soumis au régime général de la Sécurité sociale, le versement d’indemnités journalières est plafonné à 360 jours par période de 3 ans consécutifs. Ce plafonnement s’applique quel que soit le nombre d’arrêts maladie au cours de la période considérée.
L’affection de longue durée (ALD)
Les salariés pris en charge dans le cadre d’une affection longue durée (ALD) bénéficient d’une durée plus longue de versement des d’indemnités journalières : des périodes de 3 à 6 mois renouvelables sur une durée de trois ans maximum. Les indemnités journalières versées pour une ALD ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Et les frais médicaux sont pris intégralement en charge par la Sécurité sociale.
Les ALD dites exonérantes (liste de 30 ALD) correspondent à des maladies graves (cancer, mucoviscidose, sclérose en plaques…) ou chroniques (diabète, insuffisance respiratoire, polyarthrite…) prises en charge à 100 % par le régime d’assurance maladie.
Au-delà de 3 ans, le salarié relève jusqu’à sa retraite du régime de la pension d’invalidité si sa capacité de travail est réduite des deux tiers. Le montant de son indemnité est de 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années en cas d’incapacité partielle et de 50 % en cas d’incapacité totale.
Une indemnité complémentaire versée par l’employeur
Aux indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, s’ajoute parfois un complément de rémunération de la part de l’entreprise à hauteur de 90 à 100 % du salaire brut de référence, incluant les indemnités journalières.
Une indemnité complémentaire légale, à hauteur de 90 % maximum, est versée par l’employeur sous conditions (notamment d’ancienneté), après un délai de carence de 7 jours.
Par ailleurs, un complément de rémunération peut être versé par l’employeur dans le cadre du régime de prévoyance de l’entreprise ou de la convention collective. Il est important de bien se renseigner sur le régime de prévoyance dont vous relevez car le montant du complément d’indemnité en sera impacté.
Le régime des fonctionnaires
Les fonctionnaires des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) bénéficient d’un congé maladie ordinaire (CMO), en cas d’arrêt de travail pour maladie. Les trois premiers mois, ils bénéficient du maintien à 100 % de leur traitement indiciaire (primes et indemnités comprises). A partir du 91ème jour, ils perçoivent 50 % de leur traitement. Si le montant de ce demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, une indemnité différentielle est versée au fonctionnaire (pour assurer une indemnisation identique à celle d’un salarié du privé). La durée du congé maladie ordinaire est de un an maximum.
Un délai de carence d’un jour pour maladie est appliqué depuis le 1er janvier 2018.
En cas de longue maladie, les fonctionnaires (toutes catégories et administrations d’origine) bénéficient du congé de longue maladie (CLM). Ils sont indemnisés pendant 3 ans maximum, à hauteur de 100 % du traitement indiciaire pendant un an, puis de 50 % les deux années suivantes.
Pour certaines maladies (cancer, tuberculose, maladie mentale, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis), ce congé peut être prolongé, dès la fin de sa première année, en congé longue durée (CLD). Sa durée est de 5 ans maximum, avec une indemnisation à hauteur de 100 % du traitement indiciaire pendant 3 ans, puis 50 % pour les deux dernières années.
Passée cette durée et en cas d’incapacité de travail, les fonctionnaires sont mis en retraite (avec un minimum de 50 % du traitement hors primes), à condition d’avoir 15 ans de service effectif. Dans le cas contraire, c’est le régime général qui verse la pension d’invalidité.
Et la prévoyance individuelle ?
La prévoyance collective (au sein de l’entreprise ou de l’administration) est, en cas de longue maladie ou d’invalidité reconnue, une protection financière incontournable. Pour les salariés du secteur privé, la complémentaire santé collective est obligatoire depuis le 1er janvier 2016, avec une prise en charge de la moitié du coût par l’entreprise. Dans les autres cas, vous pouvez, à titre individuel, souscrire un contrat de prévoyance auprès d’un professionnel de votre choix.
La plupart des contrats garantissent le versement d’indemnités journalières et d’une rente d’invalidité. Le coût d’un contrat de prévoyance varie en fonction du montant et de la durée de l’indemnité versée.
Sachez que la grande majorité des contrats proposés par les mutuelles et les assureurs intègrent le volet « invalidité » comme une garantie complémentaire d’un contrat capital décès, d’autres limitent la durée du versement des indemnités journalières.
Dans tous les cas, il est important d’étudier attentivement les offres que l’on vous propose car les montants que vous percevrez auront un impact sur le niveau et la qualité de votre vie.
Bonjour,
je suis en arrêt maladie depuis un peu moins de 2 ans dans le cadre d’une ALD exonérante. Après une reprise infructueuse de mon activité professionnelle il y a quelques mois, en mi-temps thérapeutique, le médecin du travail a recommandé à mon médecin traitant un nouvel arrêt de travail.
A ce jour, âgé de 64 ans et ayant atteint le taux plein, puis-je espérer aller au bout de mes trois ans d’arrêt maladie sans que la CPAM ne vienne à interrompre les IJ qui sont complétées par la Prévoyance de mon entreprise.
Par avance je vous remercie pour votre retour, Francis
Bonjour,
Si vous ne demandez pas la liquidation de vos droits à la retraite, vous devriez rester en arrêt maladie, selon les conditions d’indemnisation actuelle. Cependant, vérifiez les conditions générales du contrat de prévoyance de votre entreprise. Afin de connaître les conditions d’application des garanties.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis dans le flou et j’aurais besoin de renseignements.
Voilà j’ai un cancer avec un traitement très long, j’ai perçu mes indemnités journalières en ALD pendant 3 ans, hélas je ne toucherai plus mes indemnités après ces 3 ans et pourtant je suis reconnu par la mdph comme handicapé à 80% pendant encore
plusieurs années.
Je ne suis pas capable de reprendre le travail car encore en traitement…
Du coup je me retrouve bientôt sans revenu.
Que dois-je faire merci pour d’avance pour vos éclairages.
Bonjour,
Vous devez déposer une demande de pension d’invalidité auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), ou de la MSA si vous dépendez de cet organisme. Vous trouverez plus d’informations sur le site de l’Assurance maladie : https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/invalidite-handicap/invalidite
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
j ai eu un arret maladie du 1 décembre 2020 au 31 mai 2021pour syndrome anxio dépressif.
je suis toujours suivi par un psychiatre et j ai un traitement assez lourd.
j ai repris mon emploi du 1juin 2021 au 10 mars 2022 ,ma maladie ayant évoluée négativement , mon psychiatre m a remise en arrêt maladie et à la date du 15fevrier 2023 je suis passée en affection longue durée. la cpam veut arrêter mes indemnités journalières au 30 novembre 2023 , car pour eux cela fait 3 ans que je bénéficie des ij . en additionnant les deux arrêts maladie, cela ne fait pas 3 ans que je suis en arrêt maladie mais 26 mois .
j ai envoyé mon dossier au directeur de la commission a l amiable le 20 octobre . a quoi dois je m attendre , à part une réponse dans les 2 mois ou non ?
entre temps j ai fait une demande de pension d invalidité pour ne pas me retrouver sans revenus directement sur ameli et leur ai fait parvenir mon dernier avis d imposition par mail sur le site ameli . qu en pensez vous .
merci pour votre réponse
je vous remercie pour votre réponse
Bonjour,
Vous avez engagé les démarches les plus utiles dans votre situation. Vous devez attendre un retour de ces différentes instances. Vous pouvez également contacter le centre d’action sociale de votre commune (CCAS) pour faire le point sur les aides auxquelles vous pouvez avoir droit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis le 10/08/2021 pour une dépression au travail. Que va-t-il se passer pour moi lorsque j’aurai atteint les 36 mois d’arrêt ? Mon psychiatre me dit que je suis dans l’incapacité de reprendre une activité salariale compte tenu de mon état psychologique. À quoi dois-je m’attendre ?
Bonjour,
Si vous êtes en incapacité de retravailler, au-delà de 3 ans de prise en charge par l’Assurance maladie, vous serez déclaré en invalidité. Cette invalidité doit être constatée par le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie. La déclaration d’invalidité ouvre droit au versement d’une pension d’invalidité. Vous devez vous rapprocher de votre caisse d’assurance maladie pour obtenir des informations personnalisées.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
je travaille depuis 30 ans, j’ai changé d’employeur il y a 1.5 ans. Je ne suis pas cadre, donc pas de prévoyance. Je viens d’etre déclarée en ALD, opération à venir et traitement par la suite dont je ne connaitrait la durée qu’après l’intervention. Je n’ai malheureusement pas beaucoup de maintient de salaire vu ma maigre ancienneté et ça me désole…. quelqu’un connaitrait-il une solution ?
Bonjour,
Vous pouvez interroger vos représentants du personnel, ou le service des ressources humaines de votre entreprise, afin de savoir si votre entreprise est soumise à une convention collective de branche professionnelle qui assure le maintien de votre salaire intégral ou partiel pendant votre arrêt de travail pour maladie. Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre organisme d’assurance complémentaire santé et de votre assureur.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
je suis en arret maladie suite à une intervention chirurgicale depuis le 15/11/2022 et je n’ai toujours pas repris le travail et je doit me refaire opérer en find’année.
J’ai demandé l’ ALD et je viens de recevoir un avis favorable du 15/11/2022 au 15/11/2025, mais il ne me parle que de prise en charge de frais médicaux et de transport,il ne me parle pas des indémnités journalières…
Es ce que celles ci continuerons à m’etre versées?
Merci de votre réponse
Bien cordialement
Bonjour,
Vous devez pouvoir continuer de bénéficier des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pendant l’ALD, si vous remplissez les conditions requises pour en bénéficier (voir le site de l’Assurance maladie : https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/arret-travail-maladie/arret-travail-superieur-6-mois )
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
Au chomage, je suis actuellement en arret maladie avec ald.
la SS m’a coupé les IJ journaliers en invoquant le fait que je n’ai pas les 600h de travail effectif sur la derniere periode travaillé.
hors, avant d’etre licencié pour inaptitude apres une periode en accident du travail j’ai repris dans l’entreprise une semaine.
ma question est:
pour le calcul des ijss maladie est ce que la periode en accident du travail est consideré comme une periode de travail effectif lorsqu’il y a reprise du travail et doit etre prise en compte pour le calcul des ijss maladie?
si oui quel en est le calcul?
la SS n’arrive pas à me repondre car ils ne passent personne du service concerné.
grand merci.
hubert
Bonjour,
Votre situation nécessite une analyse détaillée de vos droits, qui relève de la compétence des services de l’Assurance maladie. Pour vous informer sur vos indemnités journalières, vous pouvez prendre rendez-vous avec un conseiller de l’Assurance maladie depuis votre compte Ameli, en ligne.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, Je viens d’être reconnue en ald hors liste, je suis en arrêt maladie depuis 2 ans 1/2, seul le dernier arrêt maladie est reconnu en lien avec l’ald, néanmoins j’ai une perte de salaire car mon employeur affirme qu’il n’y a pas de maintien de salaire pour un arrêt en ald, est ce possible ?
Merci
Bonjour
Nous ne voudrions pas vous donner de mauvaises informations, c’est un sujet très technique. Vous pouvez poser la question sur le site Ameli, ou encore contacter les membres du CSE de votre entreprise. Bon courage dan vos démarches.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je suis en ALD exonérante. Je suis en arrêt depuis 6 mois. J’ai 66 ans mais n’ai pas le nombre de trimestres requis pour retraite. le médecin conseil veut arrêter les versements d’imdmnités journalières et demander une retraite pour inaptitude. ce qui n’est pas du tout dans mon intêret car je perds 2/3 du total de mes revenus actuels.( Je touche actuellement une petite retraite de l’education nationale en plus de mes revenus salariée du privé.) Cette retraite sera incluse dans ma retraite du privé , le tout s’élevant à 1200€ brut. Pourquoi demande t-il retraite pour inaptitude à ce poste seulement et pas licenciement de mon employeur et pourquoi refuse t-il de continuer un peu la prise en charge CPAM. Je suis toujours en soins et traitement. Quel recours pour attendre les 67 ans fatidiques. En vous remerciant
Bonjour
Nous ne pouvons, malheureusement, pas répondre avec exactitude à vos questions qui restent très techniques : il faut consulter un service juridique. Lisez cet article https://forum-assures.ameli.fr/questions/1580920-dois-faire-demande-expertise#noneBon courage dans vos démarches.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie, depuis le 22 février 2022, reconnu » en rapport à une affection longue durée » par le médecin conseil.
Est-ce une ALD non exonerante ?
Et est-ce que si c’ est le cas, suis imposable ? Parce que d’après la déclaration d’impôts de la Sécurité sociale, les IJ sont à déclarer aux impôts.
Je pensais que l’Ald non exonerante n’était pas imposable.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Selon le site de l’Assurance maladie (ameli.fr), les indemnités journalières dans le cadre d’une ALD sont soumises aux cotisations sociales mais ne sont pas imposables. Seules sont concernées les IJ perçues à compter de la date de début de l’ALD.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com