Mise en garde de la caution
Le créancier professionnel (l’établissement de crédit, le bailleur…) a l’obligation de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal (l’emprunteur, le locataire…) est inadapté aux capacités financières de ce dernier. Par exemple, si le montant du loyer est excessif par rapport aux revenus du locataire.
A défaut de mise en garde, le créancier est déchu de son droit contre la caution, à hauteur du préjudice subi par celle-ci (article 2299 du Code civil).
La proportionnalité du cautionnement
Une personne physique, qui s’engage en tant que caution envers un créancier professionnel, ne doit pas prendre un engagement manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et son patrimoine, à la date de la signature du contrat de caution.
En cas d’engagement disproportionné, le cautionnement est réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager à la date de signature de l’acte de caution (article 2300 du Code civil).
Avant la réforme du droit des sûretés (ordonnance du 15 septembre 2021), l’engagement disproportionné entraînait la déchéance totale de la caution. Celle-ci n’est pas tenue par son engagement.
La personne qui se porte caution doit respecter certaines règles, notamment de prudence.
A prohiber absolument : la fourniture de fausses pièces relatives au revenu, au travail… au moment de l’engagement. Si la dette devait être transmise par héritage, la nouvelle caution ne pourrait pas invoquer de disproportion.
L’information de la caution des impayés
En cas de défaillance du locataire ou de l’emprunteur, le bailleur ou l’établissement de crédit doit informer la caution dès le 1er impayé. A défaut, la caution n’est pas tenue de payer les pénalités ou intérêts de retard dus pour la période entre ce premier incident et la date à laquelle elle a été informée.
Lorsque la caution a réglé la dette à la place du débiteur principal, elle peut se retourner ensuite contre celui-ci pour en obtenir le remboursement. Sous réserve que le débiteur soit solvable.
Le décès de la caution
En cas de décès de la caution, l’engagement de caution est transmis aux héritiers lorsque sa durée est déterminée. Toutefois, le contrat peut prévoir que l’engagement s’éteint lors du décès de la caution. En cas de cautionnement à durée indéterminée, les héritiers ne sont responsables que des dettes antérieures au décès.
Bonjour,
Vous devez reprendre votre contrat de cautionnement pour connaître la nature de votre engagement.
Si vous êtes engagé en tant que caution simple, le créancier doit poursuivre en premier le débiteur principal. Si celui-ci est insolvable, vous devrez alors régler la dette.
En revanche, si vous êtes engagé en tant que caution solidaire, le créancier vous demander directement le règlement de la dette, même si le débiteur principal est solvable.
Après avoir réglé cette dette, vous pouvez vous retourner ensuite contre votre ami pour lui réclamer le remboursement de cette somme.
Nous vous conseillons de contacter un avocat ou une association de consommateurs pour vous aider dans vos démarches.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je me suis portee cautionnaire en 2010 pour un ami, pour un pret à un organisme ( ADIE ) taux à 0% . Il m a juré avoir tout reglé , nous ne sommes plus en bon terme et fait le mort .
Mon salaire est de 600E , j ai recu lettre d huissier me sommant de payer la somme de 3770 e or en faisant des recherches je m apercois que cet » ami » a creé une societé et est donc solvable et plus solvable que moi
Quel est mon recours,
Merci de votre aide
Bonjour,
Comme pour tout prêt classique, la banque peut exiger, pour garantir le remboursement du prêt relais, la conclusion d’un contrat de caution d’une société mutuelle de garantie (ou une inscription d’hypothèque, solution plus onéreuse) et la souscription d’une assurance décès-invalidité.
Vous pouvez contacter d’autres établissements bancaires pour comparer les conditions de financement qu’elles pourraient vous proposer.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai contracté un prêt immobilier auprès de la banque CA qui m’a informé que les règles en vigueur dans cette banque m’imposaient également de contracter un crédit relais et ce, malgré que nous nous sommes organisés pour ne pas en avoir besoin.
Le conseiller de cette banque nous a assuré que les frais relatifs aux prêts relais ne seraient pas demandés compte tenu que nous renoncerions à ce prêt au moment de la signature de l’acte de vente.
Or, ce jour le conseiller me demande de provisionner mon compte au moins à la hauteur des frais pour le crédit principal comme pour le crédit relais de manière à débloquer les fonds.
je peux concevoir que les frais de dossier pour ce prêt relais soient payants, autant je n’ai trouvé aucune disposition qui m’oblige à payer l’acte de caution pour un prêt qui n’aura pas lieu étant donné que j’y renoncerai.
pouvez-vous m’éclairer sur ce point svp?
Bonjour,
Vous pourriez vous retourner vers le successeur de votre grand-mère à défaut, en tant que nouveau propriétaire, vous êtes redevable de cette caution. Vous pouvez aussi prendre l’attache de votre notaire pour en savoir plus en pareil cas.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, lorsque mon père est décédé, j’ai reçu en héritage sa maison, or ma grand mère paternel en avait l’usufruit et la donc mise en location gérée par un huissier. A sa mort, j’ai donc récupérer la maison avec les locataires, mais personne ne m’a donné la caution que les locataires ont versés. Aujourd’hui, les locataires partent et me demande la caution, caution que je n’ai jamais encaissé, personne ne me la rendue, ni le successeur de ma grand mère. Ni l’huissier, comment faire ? Merci
Bonjour,
En cas de décès de la caution, aux termes de l’article 2294 du Code civil, l’engagement entre dans la succession du défunt. Les héritiers sont tenus d’honorer les dettes nées antérieurement au jour du décès. Sauf en cas de renonciation de la succession ou d’acceptation à concurrence de l’actif net (Voir notre article Accepter ou renoncer à la succession – http://www.lafinancepourtous.com/Vie-familiale-et-consommation/Deces-d-un-proche/Le-reglement-de-la-succession/Accepter-ou-renoncer-a-la-succession)
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Pour être sûr de bien comprendre : en cas de décès de la caution si l’emprunteur était défaillant et que la caution à été activée préalablement au décès, la dette est transmissible aux héritiers s’ils acceptent la succession. Par contre, si l’emprunteur était à jour de ses remboursements au jour du décès, et qu’une défaillance interviendrait post décès les héritiers ne seraient plus engagés ? Est-ce bien ça ? Merci pour cette précision.
Bonjour,
Votre analyse est exacte. Assure-vous que le défaut de remboursement est bien postérieur à la date du décès. Dans le cas où la dette est née avant le décès de la caution mais n’était pas encore exigible à cette date : les héritiers peuvent alors être obligés par cette dette.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis étudiante en droit et je me pose une question à laquelle je ne trouve aucune réponse.
Imaginons que mon père ce soit porté caution d’un prêt d’une société en 2000. Cette société est mise en liquidation judiciaire en 2011 et donc le créancier actionne en paiement mon père. Seulement celui-ci meurt en 2013 lors du procés et comme je suis sa seule héritière le cautionnement m’est transmis. Seulement le cautionnement ayant été souscrit avant 2003 l’article L 341-4 du code de la consommation ne s’applique pas. J’en reviens donc à la jurisprudence Macron de 1997. La disproportion s’analyse donc au moment de la conclusion du contrat de cautionnement. Mais seulement c’est mon père qui a souscrit le cautionnement donc puis-je tout de même invoquer la disproportion du cautionnement en tant qu’héritière ou analyse t on cette disproportion au regard des revenus de mon père lors de la souscription du cautionnement?
Bonjour,
Sous réserve que votre caution solidaire soit solvable, la banque peut se retourner contre votre mère. Si votre prêt est gelé (les intérêts et les éventuelles pénalités sont arrêtés) dans le cadre de votre dépôt de dossier de surendettement, il n’en demeure pas moins qu’il devra être remboursé tout ou partie.
Il serait opportun de prendre l’attache d’un avocat afin de voir ce qu’il conviendrait de faire afin de protéger au mieux votre mère.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, ma maman s’est porté caution solidaire pour l’obtention de mon prêt immobilier, actuellement en difficultés financière, je vais déposer un dossier de surendettement à la Banque de France, je voudrais savoir si l’organisme du prêt en question va se tourner vers ma maman pour continuer de payer les échéances? A ce jour je n’ai pas d’impayé sur mon crédit immobilier.