Mise en garde de la caution
Le créancier professionnel (l’établissement de crédit, le bailleur…) a l’obligation de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal (l’emprunteur, le locataire…) est inadapté aux capacités financières de ce dernier. Par exemple, si le montant du loyer est excessif par rapport aux revenus du locataire.
A défaut de mise en garde, le créancier est déchu de son droit contre la caution, à hauteur du préjudice subi par celle-ci (article 2299 du Code civil).
La proportionnalité du cautionnement
Une personne physique, qui s’engage en tant que caution envers un créancier professionnel, ne doit pas prendre un engagement manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et son patrimoine, à la date de la signature du contrat de caution.
En cas d’engagement disproportionné, le cautionnement est réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager à la date de signature de l’acte de caution (article 2300 du Code civil).
Avant la réforme du droit des sûretés (ordonnance du 15 septembre 2021), l’engagement disproportionné entraînait la déchéance totale de la caution. Celle-ci n’est pas tenue par son engagement.
La personne qui se porte caution doit respecter certaines règles, notamment de prudence.
A prohiber absolument : la fourniture de fausses pièces relatives au revenu, au travail… au moment de l’engagement. Si la dette devait être transmise par héritage, la nouvelle caution ne pourrait pas invoquer de disproportion.
L’information de la caution des impayés
En cas de défaillance du locataire ou de l’emprunteur, le bailleur ou l’établissement de crédit doit informer la caution dès le 1er impayé. A défaut, la caution n’est pas tenue de payer les pénalités ou intérêts de retard dus pour la période entre ce premier incident et la date à laquelle elle a été informée.
Lorsque la caution a réglé la dette à la place du débiteur principal, elle peut se retourner ensuite contre celui-ci pour en obtenir le remboursement. Sous réserve que le débiteur soit solvable.
Le décès de la caution
En cas de décès de la caution, l’engagement de caution est transmis aux héritiers lorsque sa durée est déterminée. Toutefois, le contrat peut prévoir que l’engagement s’éteint lors du décès de la caution. En cas de cautionnement à durée indéterminée, les héritiers ne sont responsables que des dettes antérieures au décès.
bonjour
nous etions deux couples
nous avons achete un bien avec un pret et la banque nous a demande d’etre caution solidaire.
nous avons eu des difficultes pour payer l’emprunt. l immeuble a ete saisie et le bien de l autre couple aussi, pour pouvoir payer la dette.la question :est ce que ce couple peut se retourner contre nous pour pouvoir reclamer leur part, petite info nous avons tout perdu aussi .
Bonjour,
Les données que vous nous indiquez ne nous permettent pas une réponse adéquate. Toutefois, le fait que vous ayez pu perdre votre quote part de cette acquisition en commun est tout à fait plausible dans la mesure où vous vous êtes porté caution pour l’autre couple co acquéreur. Chacun des deux couples ayant tout perdu, il est difficile d’imaginer une action de l’autre couple contre votre couple sauf à considérer que d’autres éléments pourraient laisser supposer une faute de votre part.
Nous vous invitons à consulter un avocat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si je me porte caution pour un prêt immobilier, que se passe-t-il en cas de décès du débiteur? Je suppose que c’est bien l’assurance décés que ce dernier a souscrit qui intervient, le rôle de la caution étant limité à prendre le relais en cas d’impayés seulement et non de décés du débiteur?
Merci par avance pour votre retour.
Cordialement, Laurent
Bonjour,
Oui, c’est effectivement cela. En cas de décès de la caution, l’engagement de caution est transmis aux héritiers lorsque sa durée est déterminée. Toutefois, le contrat peut prévoir que l’engagement s’éteint lors du décès de la caution. En cas de cautionnement à durée indéterminée, les héritiers ne sont responsables que des dettes antérieures au décès.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonsoir mon fils a fait un prêt immobilier en 2017 (sur 20 ans) au LCL je me suis portée caution solidaire (la banque m’a dit caution personnelle et solidaire !), il m’ont obligé à prendre une assurance décès et invalidité, malgré ma situation financière, puisque je suis au chômage, et cette assurance me coute 50 euros par mois. quel recours possible ai-je ? merci
Bonjour,
Vous êtes engagé par l’assurance décès invalidité souscrite pour garantir votre engagement de caution. Si la perte d’emploi a eu lieu après la souscription du cautionnement, vous pouvez éventuellement demander des délais de paiement auprès du juge. Si vous étiez déjà au chômage lors de la signature de l’acte de cautionnement, celui-ci pourrait éventuellement être remis en cause sur la base de l’article L343-4 du code de la consommation, en cas d’engagement disproportionné par rapport à votre situation financière. Dans les deux cas, il est préférable de prendre conseil auprès d’une association de consommateurs qui pourra vous aider dans les démarches.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, Nous sommes en train d’acheter un bien immobilier avec mon conjoint qui est en instance de divorce (marié avec séparation de biens). Pour financer ce bien, mon conjoint prend un prêt relais le temps de vendre son appartement (dont il est le seul propriétaire).
La banque impose que je sois la caution de mon conjoint sur ce prêt relais. Je ne suis pas favorable à ça d’autant plus que mon conjoint peut avoir ses parents comme caution.
Est ce légal d’imposer le nom de la caution sous prétexte que l’on achète ensemble ? Que pouvons nous faire ?
Merci de votre aide !
Cecile
Bonjour,
C’est une pratique courante de la part des établissements bancaires de demander le cautionnement de l’époux, lorsque celui-ci n’est pas co-emprunteur. Vous pouvez tenter de négocier avec votre conseiller bancaire d’autres types de garanties ou d’autres garants, sous réserve de son accord.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaiterais me porter caution pour quelqu’un (famille). Pourriez-vous confirmer que le montant de l’emprunt pour lequel je me porterai caution ne rentrera pas dans mon endettement personnel si je souhaite emprunter à nouveau? Merci
Bonjour,
En théorie, vous possédez une dette portentielle en étant cautionnaire. En pratique, tout dépendra de votre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Il conviendrait de négocier un aménagement de votre plan de remboursement en contactant votre banque, par exemple.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’avais souscrit un crédit étudiant et j’ai déjà commencé à le rembourser car j’étais en poste.
Le problème c’est que la je suis sans travail et je ne peux honorer mes échéances. Mes cautions sont mon ancien école à hauteur de 50% et la banque à hauteur de 50%.
Que faire dans ce cas là ?
Merci de votre aide
Bonjour,
En cas de décès de la caution, l’engagement de caution est transmis aux héritiers lorsque sa durée est déterminée. Toutefois, le contrat peut prévoir que l’engagement s’éteint lors du décès de la caution. En cas de cautionnement à durée indéterminée, les héritiers ne sont responsables que des dettes antérieures au décès. Il convient donc de contacter la banque en question pour gérer cette affaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Mon père s’est porté caution pour le prêt immobilier de mon frère pour une somme définie. Ce dernier est décédé, comment puis je mettre fin à cette caution qui me revient en héritage?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Il n’existe pas à notre connaissance de clause permettant d’annuler un prêt. Il vaut mieux négocier avec votre banque un délai ou un rééchelonnement de la dette.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com