Mise en garde de la caution
Le créancier professionnel (l’établissement de crédit, le bailleur…) a l’obligation de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal (l’emprunteur, le locataire…) est inadapté aux capacités financières de ce dernier. Par exemple, si le montant du loyer est excessif par rapport aux revenus du locataire.
A défaut de mise en garde, le créancier est déchu de son droit contre la caution, à hauteur du préjudice subi par celle-ci (article 2299 du Code civil).
La proportionnalité du cautionnement
Une personne physique, qui s’engage en tant que caution envers un créancier professionnel, ne doit pas prendre un engagement manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et son patrimoine, à la date de la signature du contrat de caution.
En cas d’engagement disproportionné, le cautionnement est réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager à la date de signature de l’acte de caution (article 2300 du Code civil).
Avant la réforme du droit des sûretés (ordonnance du 15 septembre 2021), l’engagement disproportionné entraînait la déchéance totale de la caution. Celle-ci n’est pas tenue par son engagement.
La personne qui se porte caution doit respecter certaines règles, notamment de prudence.
A prohiber absolument : la fourniture de fausses pièces relatives au revenu, au travail… au moment de l’engagement. Si la dette devait être transmise par héritage, la nouvelle caution ne pourrait pas invoquer de disproportion.
L’information de la caution des impayés
En cas de défaillance du locataire ou de l’emprunteur, le bailleur ou l’établissement de crédit doit informer la caution dès le 1er impayé. A défaut, la caution n’est pas tenue de payer les pénalités ou intérêts de retard dus pour la période entre ce premier incident et la date à laquelle elle a été informée.
Lorsque la caution a réglé la dette à la place du débiteur principal, elle peut se retourner ensuite contre celui-ci pour en obtenir le remboursement. Sous réserve que le débiteur soit solvable.
Le décès de la caution
En cas de décès de la caution, l’engagement de caution est transmis aux héritiers lorsque sa durée est déterminée. Toutefois, le contrat peut prévoir que l’engagement s’éteint lors du décès de la caution. En cas de cautionnement à durée indéterminée, les héritiers ne sont responsables que des dettes antérieures au décès.
Bonjour,
je me suis porté caution pour mon fils sur un de ces crédits, la banque se retourne contre moi aujourd’hui et me demande le paiement du crédit non remboursé. Je n’ai pas les liquidités suffisantes pour payer ce crédit. La banque peut elle saisir ma résidence principale ?
Quels sont les recours possibles de la banque si je n’ai pas les liquidités ? cordialement
Bonjour,
Vous pouvez demander des délais de paiement, à l’amiable dans un premier temps, auprès de l’établissement de crédit. Ou auprès du juge si nécessaire (demande de délai de grâce, jusqu’à deux ans). Pour vous aider dans vos démarches, nous vous conseillons de consulter un avocat ou autre conseil juridique auprès d’une maison de la justice et du droit https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Le bailleur du logement de ma fille pour lequel je devais me porter caution ne m a pas envoyé le bail et l acte de cautionnement. Est ce que ca entraîne la nullité du cautionnement ?
Bonjour,
Si vous n’avez pas signé le bail et l’acte de cautionnement, vous n’êtes pas engagé en tant que caution. L’engagement de la caution doit obligatoirement être écrit et signé de votre main. Après signature, le propriétaire bailleur doit vous remettre l’acte de cautionnement, ou le bail comportant l’engagement de caution. Pour plus d’informations, lisez notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/immobilier/etre-locataire/le-cadre-juridique-de-la-location/la-caution/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai signé un acte de caution solidaire (sans renouvellement) pour ma nièce en septembre 2017 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 01 octobre 2020 (cette date est bien mentionnée sur l’acte). Ma nièce a quitté l’appartement le 07 décembre dernier lors d’un état des lieux houleux entre ma nièce et le propiétaire. Aujourd’hui, ce dernier m’ordonne par courrier recommandé de régler les frais des dégats constatés avant le 31 décembre sous peine d’être contactée par son avocat dont les frais inhérents seraient à ma charge. A-t-il le droit de me demander de régler ses frais sachant que je ne suis plus caution solidaire depuis 2020 ? Si non, que puis-je faire pour dénoncer sa demande ? Sur quel extrait de loi du code civil puis-je m’appuyer pour la dénoncer ? A-t-il le droit de m’imposer une date pour le règlement de ce litige ? Je vous remercie d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Vous pouvez faire valoir auprès du propriétaire bailleur l’expiration de votre engagement de caution depuis octobre 2020, par lettre recommandée avec avis de réception de préférence. Pour faire le point sur vos droits et vous aider dans vos démarches, vous pouvez contacter une association de consommateurs locale (https://www.inc-conso.fr/trouvez-un-contact-pour-vous-aider
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
j’ai deux membres de ma famille qui se portent caution mon dossier est accepter, le bail est en train de se rediger, mais un des deux membres sont décédés, peuvent -ils refuser, je precise que j’ai un contrat cdi 35 avec periode d’essai bien sur
Bonjour
Il faut voir cette question avec le bailleur. Il s’agit d’un contrat privé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir
nous étions avec mon ex associé, caution solidaire pour un pret.
au moment de regler, mon ex associé ne veut pas payer.
puis je porter plainte contre lui?
Bonjour,
Vous ne pouvez pas porter plainte au pénal, mais introduire une action devant les juridictions civiles. Il existe une possibilité de recours contre l’autre caution, pour obtenir le paiement de sa part lorsque l’une des cautions a réglé la totalité de la créance (article 2312 du Code civil). Pour vous aider dans vos démarches, nous vous conseillons de consulter un avocat ou autre conseil juridique auprès d’une maison de la justice et du droit https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci pour votre retour,
helas j’ai pris un raccourci car dans les faits :
le CIC a obtenu un jugement qui nous condamnait, mon associé et moi a régler chacun la moitié des sommes dues.
lui a fait appel (auquel je me suis fait représenter) et en appel, le juge l’a exoneré en lui reconnaissant une disproportion et a tout reporté sur moi.
aujourd’hui ma question porte sur le document que nous rend caution solidaire.
sur ce document nous indiquons, chacun clairement que nous nous engageons à rembourser… or le fait de se défausser en faisant appel, ne constitue t il pas en soit, un manquement à ses engagements envers moi?
Avec ma gratitude
bien cordialement
Bonjour
Dans une situation très spécifique comme la votre, nous ne pouvons que vous conseiller de prendre rendez-vous avec un service juridique. Bon courage dans vos démarches.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaiterais savoir d’une part, si les microcrédits accordés par l’ADIE sont compris comme étant des prêts à la consommation et d’autre part, si la caution étant appelée en cas de défaut de paiement de l’emprunteur est-elle la seule à pouvoir être intéressée pour régulariser la situation?
Vous remerciant par avance de votre avis.
Mme.
Bonjour,
Il n’existe pas de définition précise du micro-crédit en tant que crédit à la consommation. Vous devez vous reporter au contrat de crédit souscrit afin de savoir si le prêt est soumis aux dispositions protectrices du code de la consommation applicables au crédit à la consommation. Pour connaître les éventuelles possibilités de garantie de ce prêt, autre que la caution, vous devez vous adresser aux structures d’accompagnement social proposant du micro-crédit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai appris que j’étais caution solidaire par ma comptable suite à mon intention de déposer le bilan de mon EURL, personne ne m’en a parlé et ce cautionnement était rajouté sur l’acte de cession du fond de commerce que j’ai signé en pensant signer juste un acte de vente…. puis-je me retourner contre le notaire ou la banque pour dénoncer celui-ci ? je n’ai pas de contrat de prêt signé, le prêt est mentionné dans l’acte? est-ce valable ?
Bonjour,
Votre situation est complexe. Il serait préférable de consulter un conseiller juridique ou un avocat pour faire le point sur vos droits.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je me suis porté caution solidaire pour des amis pour qu’ils puissent louer un logement. A l’issue de leur bail, le propriétaire leur réclame plus que la caution. Ils ont fait appel à leur protection juridique qui estime que le propriétaire n’a pas tesles règles d’état des lieux. Le propriétaire nous réclame la somme initiale au titre de la caution solidaire, en a-t-il le droit sachant que les locataires ne sont ni solvables, ni défaillants ?
Bonjour,
Pour connaître précisément les droits de vos amis locataires vis-à-vis de leur propriétaire, vous pouvez interroger un conseiller immobilier départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Si je me porte caution pour le prêt pour l’achat d’une voiture par une personne agée qui n’est pas de ma famille, comment cela se passe t il si la personne décède avant la fin de son remboursement (de 6 ans) sachant que cette personne a des hériiers directs (2 enfants)
Bonjour,
La durée du cautionnement est précisée dans le contrat d’engagement. Le plus souvent, cette durée correspond à la durée du prêt. Votre engagement ne s’éteint qu’avec le remboursement complet du crédit. Si pendant cette durée, l’emprunteur décède, le capital restant dû est porté au passif de la succession. Les héritiers devront rembourser les sommes restant dues, s’ils acceptent la succession. Pour protéger au mieux vos intérêts, vous pouvez consulter un avocat ou autre conseil juridique auprès d’une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd ).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Ayant signé, ainsi que mon 3 autres personnes, une caution solidaire pour un prêt bancaire consenti à une société, j’ai du monter un dossier de surendettement suite a l’activation de cette dette, la société n’ayant quasiment pas remboursé les échéances de ce prêt.
J’ai aujourd’hui terminé mon plan de surendettement et l’un des signataires est décédé, le notaire me dit que je peux demander le remboursement par les 3 autres cautions de la partie leur correspondant, que j’ai payé. Qu’en est il exactement et comment procéder ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Effectivement, après paiement de la dette, vous pouvez engager un recours contre les autres cautions solidaires, pour obtenir le paiement de leur part respective. Vous devrez engager autant d’actions qu’il y a de cautions solidaires. Au préalable, il est préférable de prendre conseil auprès d’un avocat qui pourra vous orienter au mieux de vos intérêts.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
combien de temps apres avoir remboursé la dette peut on se retourner contre les autres cautions solidaires ?
Bonjour,
Le délai de prescription du recours subrogatoire de la caution contre les autres cautions solidaires est le même délai que celui applicable à l’action en paiement de l’obligation principale (remboursement de crédit, paiement de loyer…). Pour connaître précisément les recours dont vous disposez, vous pouvez vous adresser à une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd ) proche de chez vous.