Son principal intérêt est de figer la valeur des biens au jour de la donation. Aucune réévaluation des biens n’aura lieu, ce qui n’est pas le cas dans une donation simple. La donation-partage, en fixant ainsi les montants, permet d’éviter les conflits entre vos enfants. En effet, ceux dont les biens ont pris de la valeur n’auront pas à indemniser leurs frères et sœurs.
Exemple de donation-partage
Un père a réalisé deux donations simples au bénéfice de chacun de ses deux enfants, d’une valeur de 50 000 €. À son décès, son patrimoine est de 200 000 €.
Calcul de la donation
Avec cet argent, sa fille Valérie a acheté un studio qui vaut 100 000 € au jour du partage de la succession : c’est cette valeur qui doit être rapportée à la succession. Son frère Antoine s’en est servi pour acheter une voiture de luxe. Bien qu’elle ne cote plus que 25 000 € au jour du partage de la succession, on retiendra la somme de 50 000 € puisqu’il s’agit d’un bien de consommation.
Compte tenu des donations antérieures, le patrimoine à partager est de 350 000 € (200 000 € + 100 000 € + 50 000 €), soit une part de 175 000 € par enfant. Censée avoir déjà reçu 100 000 €, Valérie ne recevra que 75 000 € sur la succession de son père tandis qu’Antoine recueillera 125 000 €. Une situation qui n’est pas toujours très bien vécue par les héritiers, notamment ceux qui ont fait fructifier leur patrimoine !
Si le père avait fait une donation-partage, chacun des enfants aurait reçu à son décès 100 000 €.
Contrairement au don manuel, qui peut être fait sous seing privé, l’acte de donation-partage est obligatoirement notarié.
Réintégrer des dons antérieurs dans une donation-partage
Très souvent, les parents font au cours de leur vie différentes donations à leurs enfants à des moments différents, pour les aider notamment dans leur entrée dans la vie active. Parfois, il d’agit d’un don manuel pour aider à acheter le premier appartement, ou parfois, d’un prêt familial qui tarde à être remboursé… Mais bien évidemment, avec ce système, on revient dans les affres des donations simples.
Afin de prévenir d’éventuelles difficultés entre héritiers, le parent donateur a la possibilité de réincorporer dans une donation-partage tout ce qu’il a précédemment donné à chacun de ses enfants. La valeur des biens précédemment donnés sera obligatoirement réévaluée au jour de la donation-partage pour rétablir l’égalité. Il est alors nécessaire que tous le enfants soient d’accord pour cette donation-partage.
Bonjour, nous sommes 3 soeurs (qui ne s’entendent pas). Notre mère vient de décéder. Il y a 30 ans, notre mère nous a fait une donation partage (inégalitaire en ma faveur) dans laquelle nous avons chacun obtenu la nue propriété d’un appartement différent (réserve d’usufruit au profit de notre mère de son vivant). Je viens d’être contactée par le Notaire qui me demande un avis de valeur de mon appartement. Je suis inquiète de cette demande. Pouvez-vous svp m’aider à la comprendre ? La donation-partage stipule clairement qu’elle est consentie à titre d’avancement d’hoirie pour chacun des donataires et par PRECIPUT et HORS PART à concurrence du surplus des lots. De plus il y est précisément stipulé que la valeur des biens doit s’apprécier au jour de la donation et que les donataires ont l’interdiction d’attaquer le partage (sous peine que le donateur prive le donataire plaintif de toute part dans la quotité disponible de sa succession sur les biens compris aux présentes et consent donation, à titre de préciput et hors part, à celui ou ceux des donataires contre lequel l’action serait intentée.) Je vous remercie chaleureusement pour votre réponse. Bien cordialement.
Bonjour
Effectivement cela nous semble assez étonnant que le notaire vous fasse cette demande. En cas de donation-partage il n’y a pas de rapport à la succession. Le plus simple est de lui demander des explications à ce sujet. Nous vous souhaitons bon courage pour ce dossier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Questions sur l’application du « droit de partage » de 2,5%.
A/ Ce droit de 2,5% est-il calculé sur tout les dons manuels en somme d’argent (y compris ceux effectués avec le cerfa 2731 SD)?
B/ Ce droit de 2,5% est-il calculé sur les valeurs réévaluées ou celles établies au moment du don?
Et, cela est-il applicable de manière identique si ce « partage » est réalisé au moment d’une donation-partage ou au moment de la succession (dans la mesure ou la donation partage n’est pas réalisée)?
Merci
Bonjour
Les notaires précisent que ce droit de partage s’applique sur l’ensemble des biens https://notairesdugrandparis.fr/fr/les-donations/les-donations-partages, tant pour les donations que pour les succession. Au delà pour les successions, il faut payer les émoluments du notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Contenu de votre situation spécifique, il conviendrait de contacter un notaire qui pourrait vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon compagnon et son frère voudraient faire construire une maison sur une parcelle de terrain donnée par leur mère , prendre le crédit à deux mais laisser mon mari y habiter , le crédit se faisant sur 15 ans est ce que mon compagnon doit continuer à verser un loyer a son frère après la fin du crédit et si oui est ce que cette argents versés sera déduit quand la mère ne sera plus là ??? Merci de votre réponse car c’est un peu compliqué !!!
Bonjour,
Il n’y a pas un seul taux pour une donation « en ligne directe », c’est-à-dire entre parent et enfant. Tout dépend avent tout de la valeur du bien donné. Vous trouverez le barème dans notre fiche outil http://www.lafinancepourtous.com/IMG/pdf/chiffres_cles/IEFP_DonationSuccession.pdf. Il faut savoir également qu’il existe un abattement de 100 000 € entre parent et enfant. Si votre père ne vous a pas fait de donation au cours des 15 dernières années, cet abattement peut être utilisé. Ces règles sont valables pour un bien situé en France. Si c’est à l’étranger, nous vous conseillons de prendre contact avec un notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, Quel taux d’imposition pour une donation-partage immobilière, le jour de sa vente/ le jour de la donation, de mon père qui habite au Brésil?
Bonjour,
Il n’y a pas un seul taux pour une donation « en ligne directe », c’est-à-dire entre parent et enfant. Tout dépend avent tout de la valeur du bien donné. Vous trouverez le barème dans notre fiche outil http://www.lafinancepourtous.com/IMG/pdf/chiffres_cles/IEFP_DonationSuccession.pdf. Il faut savoir également qu’il existe un abattement de 100 000 € entre parent et enfant. Si votre père ne vous a pas fait de donation au cours des 15 dernières années, cet abattement peut être utilisé. Ces règles sont valables pour un bien situé en France. Si c’est à l’étranger, nous vous conseillons de prendre contact avec un notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, Quel taux d’imposition pour une donation-partage immobilière, le jour de sa vente/ le jour de la donation, de mon père qui habite au Brésil?
Bonjour,
Merci de cette lecture attentive de notre article. Cette précision sera prise en compte.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
la fin du cas n’est elle pas?: les 2 enfants recevront chacun 400.000 euros -100.000 chacun soit 300.000 chacun(sinon le patrimoine au moment du décès n’y suffirait pas)