Les deux caractéristiques de la donation sont soulignées par cette définition : elle est immédiate et irrévocable. Hormis quelques cas bien particuliers, même si vous rencontrez des difficultés financières et que vous souhaitez récupérer votre bien pour y faire face, vous n’en avez pas la possibilité.
Il s’agit donc d’une décision à prendre de façon très réfléchie, et notamment en fonction de vos besoins financiers futurs. En effet, l’allongement de la durée de vie, couplée à des risques de dépendance, ne sont pas à négliger. Avant de donner, vous devrez donc mesurer la portée de votre geste et éviter de vous dépouiller inconsidérément, surtout si vous êtes encore jeune et avez devant vous de longues années à vivre.
La donation ne peut porter que sur des biens que vous possédez au moment où vous les donnez.
L’exception à cette règle est relative à la donation au dernier vivant qui a lieu entre époux. Elle est destinée à protéger votre conjoint au moment de votre décès et concerne également les biens que vous détiendrez au moment de votre décès et non lors de la donation.
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Deux types de donations
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Soit le donateur souhaite juste anticiper la transmission de certains biens à l’un de ses héritiers (ou à tous). La donation est alors nommée «avancement d’hoirie » (avance sur héritage).
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Soit il souhaite avantager définitivement un (ou certains) de ses héritiers. Il s’agit alors d’une donation « préciputaire », qui est effectuée « hors part successorale ».
Mais quoi qu’il en soit, il faudra faire les comptes au décès du donateur, afin de vérifier que cette ou ces donations n’ont pas « amputé » la part qui est obligatoirement accordée aux héritiers réservataire.
Le montant de la réserve et de la quotité disponible dépend du nombre d’enfants
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Nombre d’enfants |
Réserve |
Quotité disponible |
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1 enfant |
1/2 de la succession |
1/2 de la succession |
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2 enfants |
2/3 de la succession |
1/3 de la succession |
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3 enfants et plus |
3/4 de la succession |
1/4 de la succession |
Attention à la règle du « rapport »
Donation en avance d’héritage
Si vous avez un seul enfant, pas de problème. Mais dès que vous réalisez une donation dite « simple », c’est à dire par exemple à un seul de vos héritiers, lors du règlement de la succession, on en tiendra compte pour déterminer la part devant revenir à vos autres héritiers. C’est ce que l’on appelle le « rapport des donations ». Autrement dit, si vous consentez une donation à l’un de vos enfants, ce dernier aura le droit à la même part que vos autres enfants sur votre succession ; mais, dans la mesure où il est censé en avoir déjà reçu une partie, il recevra moins que les autres lors du règlement de votre succession.
Pour effectuer le rapport des donations, on ne tient pas compte de la valeur du bien au jour de la donation mais de sa valeur au jour du partage de la succession. En cas de don d’une somme d’argent, c’est le montant donné qui est pris en compte, mais si le bénéficiaire a utilisé cette somme pour acheter un bien, par exemple un appartement, on retiendra la valeur de ce bien sauf s’il s’agit d’un bien de consommation qui par nature se déprécie rapidement, comme une voiture, du matériel hi-fi ou informatique…
Si vous souhaitez faire une donation à tous vos héritiers, il faut alors procéder à une « donation-partage », pour éviter d’avoir à réévaluer les donations au jour de la succession.
Donation « hors part successorale »
Il est possible de contourner l’application de ces règles en prévoyant que la donation est effectuée « hors part successorale », c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’une avance sur votre succession mais d’un geste destiné à avantager le bénéficiaire de la donation. En d’autres termes, le don porte sur la « quotité disponible », c’est-à-dire sur la partie de vos biens dont vous pouvez disposer librement. Dans cette hypothèse, la donation ne sera pas rapportée à la succession pour rétablir l’équilibre entre les héritiers. Mais attention ! Si vous avez d’autres héritiers réservataires, on en tiendra compte pour vérifier qu’ils ont bien reçu leur part de réserve. Et si la donation empiète sur la réserve, elle devra être « réduite ».
Un père a trois enfants : il a consenti une donation hors part successorale portant sur une somme d’argent de 100 000 € à son petit dernier, Martin. À son décès, il laisse un patrimoine d’une valeur de 450 000 €. La donation étant hors part successorale, elle n’a pas à être rapportée à la succession et l’actif à partager est donc de 450 000 €. Chaque enfant a donc droit à 150 000 €.
En revanche, pour évaluer le montant de la réserve, on tient compte de l’ensemble du patrimoine du défunt, soit 550 000 € (montant de la donation déjà réalisée + patrimoine au décès). La réserve est égale aux trois quarts de la succession, soit 412 500 € et la quotité disponible, égale à un quart, de 137 500 €.
Dans la mesure où la donation peut être « prélevée » en totalité sur la quotité disponible et n’empiète pas sur la réserve des enfants, elle n’a pas à être réduite.
Au total, Martin aura bien été avantagé et aura reçu 250 000 € tandis que ses frère et sœur n’auront eu que 150 000 € chacun.
bonjour ma mère a donné de son vivant un appartement a ma sœur quand j étais pas encore née sans garder l usufruit je suis née quelle année après. Ai-je droit a des part sur cette appartement le jour ou ma mère décédera ?? Merci
Bonjour
Au décès de votre mère il faudra regarder si votre part héréditaire a été entamée. Si votre mère dispose d’autres biens, cela permet de garantir votre part successorale. Nous vous conseillons de consulter un notaire à ce sujet.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
ma mère une fait la donation de sa maison à ma soeur hors successoral mais au paragraphe « situation de famille il a été énoncé ce qui suit (sachant que ma mère a deux enfants- ma soeur et moi)
« La donatrice déclare qu’elle n’a pas d’autre(s) enfant(s) que celui ou ceux nommé(s) au présentes »
J’ai peur de comprendre la signification de cette phrase et j’aimerais que vous me confirmiez ou m’infirmiez que je fais fausse route ou bien que ce qui est écrit est explicite
à savoir que ma mère déclare n’avoir qu’un seul enfant (rien à voir avec la présence de ma soeur lors de la signature de l’acte de donation). et donc par conséquent que je n’existe pas …A t’elle le droit de déclarer cela ?
(étant entendu que cela fait maintenant 6 ans que l’acte a été fait et que j’en ai eu connaissance en faisant des recherches. )
je vous remercie pour votre retour
Bonjour
C’est une situation bien spécifique ! Nous vous conseillons de prendre rendez-vous sans tarder avec le notaire qui a validé cette donation, afin de lui signifier que vous êtes bien héritière. Il s’agit d’une fausse déclaration. Bon courage dans vos démarches.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Qu’en est-il pour la donation simple de titres (actions) svp?
la réévaluation se fera-t-elle sur la valeur des titres restant au jour de la succession ou sur la valeur de tous les titres cédés le jour de la donation svp?
(Dans le cas ou un enfant garderait ses titres et l’autre les vendrait).
Merci de votre aide
Bonjour
Si vous faites une donation, c’est la valeur des titres au jour de la donation qui sert de base taxable. S’il reste des titres lors de la succession, c’est la même logique : c’est leur valeur au décès qui sera prise en compte.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Mon frère a reçu il y a 40 ans en avance d hoirie,un terrain constructible de 2300 m2 de la part de notre mère Terrain sur lequel il a construit sa maison
Nôtre mère étant décédée l année dernière, nous venons d apprendre par le notaire qu il y a dix ans, elle a signé un document stipulant que cette avance serait évalué à 50 000 euros en faveur de notre frère.( Un avantage qui il y a 10 ans correspondait bien à là quotité disponible dont elle disposait..
sauf qu aujourd’hui, le terrain est estimé à 134 000 euros par l expert immobilier et que depuis 2014 plusieurs terrains constructibles ont été déclassés en terre agricole Au jour d aujourd’hui, cet avantage dépasse bien la quotité disponible dont disposait notre mère.Nous nous , interrogeons ma sœur, mon frère et moi sur ce document que notre frère s est empressé de faire valoir
Bonjour
Il faut voir ce sujet avec le notaire. Car si effectivement cela réduit la quotité disponible, il va falloir que vous frère vous rembourse une partie.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, ma grand mère souhaite effectuer une donation de sa maison à mon père. Elle a deux enfants, doit-on demander l’accord de l’autre enfant pour pouvoir effectuer cette donation ?
Bonjour
A priori non sauf si la valeur de cette maison empiète sur la part de son autre enfant. Voyez cette question avec votre notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon père vient d’héritier de la moitié de la maison de sa mère qui vient de décéder.
L’autre moitié de cette maison appartient à son frère.
Mon père souhaiterait me faire une donation de la totalité de sa part d’héritage sur cette maison. Et j’aimerais par la suite racheter l’autre moitié à son frère.
Toutefois, nous sommes une fraterie de trois enfants. Mon père peut-il donc effectuer la donation à mon profit en excluant mes frère et soeur ?
Bonjour
Il faut être vigilant. Tout est fonction de la valeur globale du patrimoine de votre père, car votre frères et soeurs ont droit à leur part réservataire. En outre, à son décès, il faudra prendre en considération la valeur de cette maison au jour du décès, et non à celui de la donation. Nous vous conseillons de consulter un notaire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Mes parents ont fait donation d’un terrain nue à ma sœur qui a fait construire une maison. Elle souhaite maintenant vendre le tout. Mes parents sont toujours vivants. Nous sommes 3 enfants. Quelle estimation doit être prise en compte afin que les 2 autres enfants ne soient pas lésés lors de la succession ?
Bonjour
Cette situation pose problème car vos parents n’ont pas fait une donation partage au profit de leurs trois enfants…. Il faut consulter un notaire pour connaitre l’évaluation de ce terrain qui a dû prendre de la valeur avec la construction..
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour mes parents ont fait une donation entre époux et m ont fait une donation de la maison en gardant l usufruit c était il y a 22ans ‘les frais ont bien sur été réglés
ma mère est décédée il y a quelques mois et la notaire nous fait réevaluer le prix de la maison par un agent immobilier en a t il le droit ? je pensais que pour la maison tout était réglé
Bonjour
Même si vous avez la nue-propriété (et au décès de vos parents vous récupérez la pleine proprété sans impôt), le notaire doit faire le lpoint sur la valeur globale de la succession. Demandez-lui plus précisions à ce sujet.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Notre tante nous a désigné, nous ses neveux, comme héritiers de sa maison. La maison est mise en vente. Nous savons qu’elle a été construite sur un terrain qui a été donné à ma tante par son compagnon, ceci en 1994. Cependant,coup de théâtre, le notaire découvre que l’acte notarial de cette donation comporte une clause .. de restitution du terrain à la famille de ce monsieur, ce terrain leur revenant après le décès de notre tante! Cette clause est-elle encore valable? Pouvons-nous négocier sinon le prix du terrain? ( du coup, la maison,construite par ma tante, est invendable! Mais pour les nouveaux propriétaires du terrain, si c’est ainsi, .. le terrain est aussi invendable, avec une maison dessus qui ne leur appartient pas ! Merci de votre éclairage. Cordialement.
Bonjour
Votre situation est fort complexe, car la propriété du sol emporte la propriété du dessus. En d’autres termes, c’est votre oncle qui reste propriétaire et donc ses héritiers. Voyez avec le notaire, voire avec la famille, comment trouver un terrain d’entente. Bon courage dans vos démarches.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai donné 20 000 euros à un de mes petits fils pour lui pourvoir acheter du matériel pour s’installer jardinier il n’a rien acheté et je ne sais pas ce qu’il a fait avec cet argent, je ne sais plus le joindre car il a changé son numéro de téléphone. maintenant il paraît qu’il travaille dans une grande surface et je voudrais savoir si je peux lui réclamer cet argent en me remboursant 200 euros par mois, je suis seul et âgée de 76 ans, c’est difficile maintenant car tout à presque triplé de prix et je n’ai que 1.600 euros par mois. je suis propriétaire de mon appartement et les charges ont fortement augmenté 1222 euros au lieu de 980 et en plus de gros travaux sont prévus pour le mois de mars. je suis très triste et dépressive suite à cette situation.
Bonjour
Malheureusement une donation est irrévocable en France (et en Bleigque également), sauf pour des cas très spécifiques : sévices, délits… https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/existe-t-il-un-moyen-de-revenir-en-arriere-lorsquon-a-effectue-une-donation-a-quelquun/#:~:text=Th%C3%A9oriquement%2C%20une%20donation%20est%20acte,%C3%A0%20cette%20irr%C3%A9vocabilit%C3%A9%20des%20donations.
Voyez avec les services sociaux de votre communes pour savoir si vous pouvez bénéficier d’aides. Et bon courage dans vos démarches.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com