Dons familiaux en argent
Les dons familiaux en argent consentis à un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant sont exonérés de droits, dans la limite de 31 865 euros, tous les 15 ans pour un même bénéficiaire. Ces dons peuvent être étalés dans le temps ou être réalisés en une seule fois.
Pour ne pas être taxés les dons familiaux doivent être inférieurs à 31 865 euros.
Trois conditions sont néanmoins nécessaires :
1. le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don,
2. le donataire doit être majeur et,
3. la donation doit être enregistrée au service des impôts du domicile du bénéficiaire le mois suivant le jour du don.
Cet abattement est autorisé tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire. Il se cumule avec l’abattement lié aux autres donations (voir ci-dessous).
Pour les personnes qui n’ont pas de descendant ces dons peuvent être effectués à un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce.
Autres donations : des droits à payer au-delà de certains seuils
Les droits de donation sont exigibles pour toutes les donations, même celles accordées au conjoint ou au partenaire de Pacs.
Les droits sont calculés au-delà de certains abattements, qui dépendent du lien de parenté entre le donataire et le donateur. Si les montants transmis sont inférieurs aux abattements, alors aucun droit n’est à payer.
Ces abattements sont les suivants :
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100 000 euros pour une donation à un enfant, à un parent ou à une personne handicapée, quel que soit son lien de parenté avec le donateur. Ces abattements peuvent être reconduits tous les 15 ans ;
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80 724 euros pour une donation entre époux et partenaires de Pacs ;
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31 865 euros pour une donation à un petit enfant ;
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15 932 euros pour une donation à un frère ou une sœur ;
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7 967 euros pour une donation à un neveu ou une nièce ;
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5 310 euros pour une donation à un arrière petit enfant.
Les personnes handicapées, bénéficiaires d’une donation, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros, ce montant s’ajoutant au montant de l’abattement correspondant au lien de parenté.
Les droits de donation sont généralement payés par le donataire mais il est admis qu’ils soient payés par le donateur. Cette solution est particulièrement intéressante pour les dons d’argent car la somme revenant au donataire est alors plus élevée.
Déclarer une donation
Dès qu’il y a don manuel, le bénéficiaire doit adresser à son centre des impôts un formulaire « Cerfa » rempli et signé pour acter le don, qu’il soit inférieur ou non aux abattements prévus par la loi. Il faut alors remplir le formulaire Cerfa 2735.
La donation « démembrée »
Pour réduire le montant des droits de donation, il est possible de réaliser une donation « démembrée », qui consiste à ne donner que la nue-propriété d’un bien et à en conserver l’usufruit.
Cette technique comporte deux avantages :
-
les droits de donation sont alors moins élevés car ils sont seulement calculés sur la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien ;
-
au décès du donateur, le donataire récupérera la pleine propriété du bien en franchise de droits de succession, à condition que la donation soit intervenue plus de trois mois avant le décès du donateur.
La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est calculée en fonction de l’âge du donateur au moment de la donation, selon le tableau suivant :
|
Age de l’usufruitier (donateur) au jour de la donation |
Valeur de l’usufruit |
Valeur de la nue-propriété |
|
Jusqu’à 20 ans |
90 % |
10 % |
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De 21 à 30 ans |
80 % |
20 % |
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De 31 à 40 ans |
70 % |
30 % |
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De 41 à 50 ans |
60 % |
40 % |
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De 51 à 60 ans |
50 % |
50 % |
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De 61 à 70 ans |
40 % |
60 % |
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De 71 à 80 ans |
30 % |
70 % |
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De 81 à 90 ans |
20 % |
80 % |
|
A partir de 91 ans |
10 % |
90 % |
Bonjour,
En terme de succession, il est toujours possible d’avantager un enfant par rapport à l’autre en fonction de la « quotité disponible », à savoir la part de son patrimoine dont on peut disposer librement. Dans le cas de votre mère, cette quotité est égale à 1/3 du patrimoine. Son frère a donc pu bénéficier d’un tiers supplémentaire. Si l’avantage a été supérieur, il faut être en mesure de le prouver avant d’entamer toute action. Mieux vaut prendre rendez-vous avec un notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Pour l’assurance vie de votre mère, tout dépend de son âge lors du versement des primes. Si les capitaux ont été versés avant 70 ans, l’abattement est de 152 500 €. Si les capitaux ont été versés après 70 ans, l’abattement est de 30 500 € et l’excédent est soumis aux droits de succession.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, ma mère étant décédée, j’hérite de 2 appartements d’une valeur de 165 00 € pour lequel je bénéficie d’un abattement fiscal de 100 000 €. J’hérite également d’une assurance vie d’un montant de 210 000 €. Est ce que je vais bénéficier également de l’abattement de 152 500 € ? Merci.
Bonjour,
Ma mère est issue d’une famille composée de 2 enfants, son frère et elle. Elle pense que dans les années 70, son frère a eu une part d’héritage de famille ou un don important de ses parents de leur vivant mais pas elle. Comment était-ce réglementé ? Est-ce qu’il était possible de favoriser un enfant et non un autre ? Est-ce toujours possible de favoriser un enfant plutôt qu’un autre ? Quels sont les recours si toutefois elle est en désaccord avec ce principe ? Je vous remercie
Bonjour,
La loi prévoit en effet que les donations démembrées (séparant la nue-propriété de l’usufruit) soient réintégrées dans l’actif successoral si le donateur est décédé moins de trois mois après. Cela veut dire que la valeur des biens transmis est calculé sur la valeur en pleine propriété (100 %) et non sur la seule valeur de la nue-propriété, pour éviter les situations « d’abus de droit ». C’est l’article 751 du Code Général des Impôts (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2333-PGP.html). Dans votre situation, les droits supplémentaires à payer équivalent à la valeur de l’usufruit de votre mère non réglé dans la première donation. Pour le montant des frais, il est préférable de voir avec votre notaire.
Toutefois, si vous êtes de bonne foi (votre maman n’était pas gravement malade) il existe une jurisprudence qui a accepté le principe de la donation : C.cass 17 janvier 2012, pourvoi n°10-27185).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
La loi prévoit en effet que les donations démembrées (séparant la nue-propriété de l’usufruit) soient réintégrées dans l’actif successoral si le donateur est décédé moins de trois mois après. Cela veut dire que la valeur des biens transmis est calculé sur la valeur en pleine propriété (100 %). C’est l’article 751 du Code Général des Impôts (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2333-PGP.html). Dans votre situation, les droits supplémentaires à payer équivalent à la valeur de l’usufruit de votre mère non réglé dans la première donation. Pour le montant des frais, il est préférable de voir avec votre notaire.
Toutefois, il existe une jurisprudence qui a accepté le principe de la donation : C.cass 17 janvier 2012, pourvoi n°10-27185).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Etant fils unique, ma mère m’a fait une donation de 2 appartements d’une valeur totale de 168 500 €. Sur cette somme, j’ai payé 6 584 € de frais de donation. Malheureusement ma mère est décédée avant les 90 jours, et le notaire m’annonce que je dois payer 20 % du montant de l’usufruit ! A quoi ça sert de faire une donation si après avoir payé 6 584 € je dois encore régler 10 000 € de frais de succession ? Est ce que la première somme versée sera déduite ? Merci.
Bonjour,
Si votre père ne vous a pas déjà fait de donation, il existe un abattement de 100 000 € par parent et par enfant. L’excédent est soumis aux droits de mutation. Dans votre cas, les frais serait calculés sur 50 000 € (100 000 € exonérés) soit d’environ 8 200 € auxquels il faut rajouter les frais de notaire (acte de cession de propriété).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon père veut me donner une maison qu’il vien de construire d’une valeur de 150000€ quelle seront mes frais
Bonjour,
A notre connaissance, il n’existe pas de convention entre la France et le Royaume-Uni sur les donations. Par ailleurs, il conviendrait de savoir si vous fiscalement domicilié au Royaume-Uni pour pouvoir vous répondre.
Le mieux est de contacter le service téléphonique des notaires Consultations téléphoniques – Notaires Infos
Tous les jours de 9 h 30 à 13 h, « Notaires Infos », centre de renseignements téléphoniques des notaires de France, répond aux interrogations des particuliers sur des questions d’ordre juridique.
Numéro d’appel direct : 0 892 011 012 (0,34 cts / min.)
Ou par mail http://www.paris.notaires.fr/printmail/actualites/une-consultation-gratuite-avec-un-notaire
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com