Dons familiaux en argent
Les dons familiaux en argent consentis à un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant sont exonérés de droits, dans la limite de 31 865 euros, tous les 15 ans pour un même bénéficiaire. Ces dons peuvent être étalés dans le temps ou être réalisés en une seule fois.
Pour ne pas être taxés les dons familiaux doivent être inférieurs à 31 865 euros.
Trois conditions sont néanmoins nécessaires :
1. le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don,
2. le donataire doit être majeur et,
3. la donation doit être enregistrée au service des impôts du domicile du bénéficiaire le mois suivant le jour du don.
Cet abattement est autorisé tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire. Il se cumule avec l’abattement lié aux autres donations (voir ci-dessous).
Pour les personnes qui n’ont pas de descendant ces dons peuvent être effectués à un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce.
Autres donations : des droits à payer au-delà de certains seuils
Les droits de donation sont exigibles pour toutes les donations, même celles accordées au conjoint ou au partenaire de Pacs.
Les droits sont calculés au-delà de certains abattements, qui dépendent du lien de parenté entre le donataire et le donateur. Si les montants transmis sont inférieurs aux abattements, alors aucun droit n’est à payer.
Ces abattements sont les suivants :
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100 000 euros pour une donation à un enfant, à un parent ou à une personne handicapée, quel que soit son lien de parenté avec le donateur. Ces abattements peuvent être reconduits tous les 15 ans ;
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80 724 euros pour une donation entre époux et partenaires de Pacs ;
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31 865 euros pour une donation à un petit enfant ;
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15 932 euros pour une donation à un frère ou une sœur ;
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7 967 euros pour une donation à un neveu ou une nièce ;
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5 310 euros pour une donation à un arrière petit enfant.
Les personnes handicapées, bénéficiaires d’une donation, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros, ce montant s’ajoutant au montant de l’abattement correspondant au lien de parenté.
Les droits de donation sont généralement payés par le donataire mais il est admis qu’ils soient payés par le donateur. Cette solution est particulièrement intéressante pour les dons d’argent car la somme revenant au donataire est alors plus élevée.
Déclarer une donation
Dès qu’il y a don manuel, le bénéficiaire doit adresser à son centre des impôts un formulaire « Cerfa » rempli et signé pour acter le don, qu’il soit inférieur ou non aux abattements prévus par la loi. Il faut alors remplir le formulaire Cerfa 2735.
La donation « démembrée »
Pour réduire le montant des droits de donation, il est possible de réaliser une donation « démembrée », qui consiste à ne donner que la nue-propriété d’un bien et à en conserver l’usufruit.
Cette technique comporte deux avantages :
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les droits de donation sont alors moins élevés car ils sont seulement calculés sur la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien ;
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au décès du donateur, le donataire récupérera la pleine propriété du bien en franchise de droits de succession, à condition que la donation soit intervenue plus de trois mois avant le décès du donateur.
La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est calculée en fonction de l’âge du donateur au moment de la donation, selon le tableau suivant :
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Age de l’usufruitier (donateur) au jour de la donation |
Valeur de l’usufruit |
Valeur de la nue-propriété |
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Jusqu’à 20 ans |
90 % |
10 % |
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De 21 à 30 ans |
80 % |
20 % |
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De 31 à 40 ans |
70 % |
30 % |
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De 41 à 50 ans |
60 % |
40 % |
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De 51 à 60 ans |
50 % |
50 % |
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De 61 à 70 ans |
40 % |
60 % |
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De 71 à 80 ans |
30 % |
70 % |
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De 81 à 90 ans |
20 % |
80 % |
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A partir de 91 ans |
10 % |
90 % |
Bonjour,
si vous n’avez pas fait dans le passé de don, vous pouvez faire un don à votre fils de :
• Un de 100 000 € tous les 15 ans
• Un de 31 865 € (en numéraire) si vous êtes âgé de moins de 80 ans tous les 15 ans
Il faut remplir les documents Cerfa
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Butty
Bonjour,
Si vos parents ne vous ont pas fait de donation antérieure vous bénéficiez de deux types d’abattement :
• Un de 100 000 € par parent et par enfant
• Un de 31 865 € (en numéraire) si vos parents sont âgés de moins de 80 ans.
Ces deux abattements peuvent être utilisés tous les 15 ans.
Si vous respectez ces critères, vous n’aurez aucun droits à payer.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon père souhaiterait me faire don de 130 000€ et ma mère un don de 50 000 € dans le cadre de l’achat de mon premier bien immobilier. Ne comprenant pas trop ces histoires d’abattement, je souhaiterais savoir combien l’état va me ponctionner sur cette somme.
Bien cordialement,
BONJOUR
J’ai intention d’aider mon fils au Canada d’une somme de 46000 euro en don simple . Il y a t’il des formalités spéciales ? Il prendrai a sa charge les frais fiscaux , qui s’élevaient à combien svp.
Merci
Bonjour,
Si votre mère ne vous a pas fait dans le passé (moins de 15 ans) une donation, la valeur du bien estimé à 100 000 € sera exonérée (abattement du même montant). En revanche, il faudra payer des frais d’actes notariés pour le transfert de propriété. Cela ne devrait pas être très élevé. Il faut demander à votre notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ma mère souhaiterait me donner une parcelle de son bien estimée à 100000 euros. Quels seront les frais à payer ?
Bonjour,
Si vous faites une donation en « numéraire » (espèces, chèque virement…) vous n’avez pas besoin d’aller chez le notaire. Il faut juste remplir le formulaire Cerfa. Toutefois, si vous avez d’autres enfants, soyez prudent. Car si vous donnez à l’un et pas à l’autre, cela sera réintégré lors de la succession.
Pour rappel vous bénéficiez d’un abattement de 31 865 € (dons en argent) et un autre de 100 000 € (toutes donations) entre parent et enfant.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je voudrais faire un don de mon vivant a mon fils unique de 40000 est ce que je suis obliger de faire ça chez le notaire ou il faut juste remplis le formulaire et le déposer aux impôts
Bonjour,
Il faut tout d’abord que la mère soit d’accord notamment si la valeur de cette maison dépasse la quotité disponible. En d’autres termes, il ne faut pas qu’elle soit lésée de ses droits. Le mieux de est prendre rendez-vous avec un notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour la grand mère de mon mari voudrais nous faire la donation de sa maison principal . comment faut t il faire sachant que la mère de mon mari et toujours vivante? possible ou pas? combien cela coute ? comment faut il faire?