Dons familiaux en argent
Les dons familiaux en argent consentis à un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant sont exonérés de droits, dans la limite de 31 865 euros, tous les 15 ans pour un même bénéficiaire. Ces dons peuvent être étalés dans le temps ou être réalisés en une seule fois.
Pour ne pas être taxés les dons familiaux doivent être inférieurs à 31 865 euros.
Trois conditions sont néanmoins nécessaires :
1. le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don,
2. le donataire doit être majeur et,
3. la donation doit être enregistrée au service des impôts du domicile du bénéficiaire le mois suivant le jour du don.
Cet abattement est autorisé tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire. Il se cumule avec l’abattement lié aux autres donations (voir ci-dessous).
Pour les personnes qui n’ont pas de descendant ces dons peuvent être effectués à un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce.
Autres donations : des droits à payer au-delà de certains seuils
Les droits de donation sont exigibles pour toutes les donations, même celles accordées au conjoint ou au partenaire de Pacs.
Les droits sont calculés au-delà de certains abattements, qui dépendent du lien de parenté entre le donataire et le donateur. Si les montants transmis sont inférieurs aux abattements, alors aucun droit n’est à payer.
Ces abattements sont les suivants :
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100 000 euros pour une donation à un enfant, à un parent ou à une personne handicapée, quel que soit son lien de parenté avec le donateur. Ces abattements peuvent être reconduits tous les 15 ans ;
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80 724 euros pour une donation entre époux et partenaires de Pacs ;
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31 865 euros pour une donation à un petit enfant ;
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15 932 euros pour une donation à un frère ou une sœur ;
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7 967 euros pour une donation à un neveu ou une nièce ;
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5 310 euros pour une donation à un arrière petit enfant.
Les personnes handicapées, bénéficiaires d’une donation, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros, ce montant s’ajoutant au montant de l’abattement correspondant au lien de parenté.
Les droits de donation sont généralement payés par le donataire mais il est admis qu’ils soient payés par le donateur. Cette solution est particulièrement intéressante pour les dons d’argent car la somme revenant au donataire est alors plus élevée.
Déclarer une donation
Dès qu’il y a don manuel, le bénéficiaire doit adresser à son centre des impôts un formulaire « Cerfa » rempli et signé pour acter le don, qu’il soit inférieur ou non aux abattements prévus par la loi. Il faut alors remplir le formulaire Cerfa 2735.
La donation « démembrée »
Pour réduire le montant des droits de donation, il est possible de réaliser une donation « démembrée », qui consiste à ne donner que la nue-propriété d’un bien et à en conserver l’usufruit.
Cette technique comporte deux avantages :
-
les droits de donation sont alors moins élevés car ils sont seulement calculés sur la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien ;
-
au décès du donateur, le donataire récupérera la pleine propriété du bien en franchise de droits de succession, à condition que la donation soit intervenue plus de trois mois avant le décès du donateur.
La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est calculée en fonction de l’âge du donateur au moment de la donation, selon le tableau suivant :
|
Age de l’usufruitier (donateur) au jour de la donation |
Valeur de l’usufruit |
Valeur de la nue-propriété |
|
Jusqu’à 20 ans |
90 % |
10 % |
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De 21 à 30 ans |
80 % |
20 % |
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De 31 à 40 ans |
70 % |
30 % |
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De 41 à 50 ans |
60 % |
40 % |
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De 51 à 60 ans |
50 % |
50 % |
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De 61 à 70 ans |
40 % |
60 % |
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De 71 à 80 ans |
30 % |
70 % |
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De 81 à 90 ans |
20 % |
80 % |
|
A partir de 91 ans |
10 % |
90 % |
Je veux faire un don familial du meme montant à mes 3 enfants majeurs à hauteur de 30000€ chacun .peuvent ils les utiliser tout de suite ou y a t il un délai?
Bonjour
Oui effectivement ils peuvent utiliser cet argent quand ils le souhaitent.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je suis divorcée et un seul enfant
comment connaître le montant à payer (du vol simple et pur) au notaire. j’ai lu qu’il y a avait un abattement, mais comment calcule-t on les frais. (vol)
Merci beaucoup pour votre aide.
« limpoos sur les successions est un vol légalisé » j’ai travaillé, économisé, payer des taxes, des impôts et mon unique fils doit repayer ? pour avoir notre maison familiale ! combien de fois payez-vous vos vacances ? votre voiture ?
bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse, on m’avait parlé de donation en nu propriété, est-ce que les frais sont autant élevé ? en fait la maison ne nous appartient jamais, une fois qu’une génération a remboursé l’emprunt, la génération suivante recommence, puis la suivante. en gros l’état vol chaque génération et on repaie la même maison
Bonjour
Le démembrement de propriété permet de effet de réduire la base taxable pour calculer les droits de donation. Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/transmission-donation/demembrement-de-propriete-un-outil-doptimisation-fiscale/comment-page-14/?unapproved=106148&moderation-hash=e0c33ba5bfc87cfbfa216fd537e1e339#comment-106148
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
je suis divorcée et un seul enfant
comment connaître le montant à payer (du vol simple et pur) au notaire. j’ai lu qu’il y a avait un abattement, mais comment calcule-t on les frais. (vol)
Merci beaucoup pour votre aide.
« limpoos sur les successions est un vol légalisé » j’ai travaillé, économisé, payer des taxes, des impôts et mon unique fils doit repayer ? pour avoir notre maison familiale ! combien de fois payez-vous vos vacances ? votre voiture ?
Bonjour
Comme précisé dans notre article il existe un abattement de 100 000 € par parent et par enfant (tous les 15 ans) ainsi que la possibilité de lui donner 31 865 € (par parents) sous conditions. Pour les sommes excédentaires à ces montants il faut appliquer le barème en ligne directe. Lisez cette fiche pratique https://www.lafinancepourtous.com/wp-content/uploads/2020/08/iefp_donationsuccession.pdf
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
si je donne 20000 euros a mon fils est ce que cela sera compté dans ses revenus pour le calcul des impots ou non ?
merci
Bonjour
Non. Cette somme n’est pas un revenu et n’est donc pas soumise à imposition sur le revenu. En revanche, pensez à déclarer ce don aux impôts !
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour. Je vais avoir 70 ans le 5 mars 2024. Je veux donner à ma fille unique ma maison estimée à 140000 €uros.
Comment dois-je procéder?
Bonjour
IL faut contacter votre notaire. Vous bénéficiez d’un abattement de 100 000 € et ensuite les sommes excédantes sont mouses aux droits de donation. Vous pouvez également lui donner seulement la nue-propriété afin de réduire le montant à payer.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour. Ma tante par alliance souhaite me donner 50000 euros. Est-il possible qu’elle paie elle-même les impôts dont je suis redevable sur cette somme ?
Bonjour
Oui c’est possible. Mais vu que c’est votre tante par alliance les frais sont de 60 %.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com