Dons familiaux en argent
Les dons familiaux en argent consentis à un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant sont exonérés de droits, dans la limite de 31 865 euros, tous les 15 ans pour un même bénéficiaire. Ces dons peuvent être étalés dans le temps ou être réalisés en une seule fois.
Pour ne pas être taxés les dons familiaux doivent être inférieurs à 31 865 euros.
Trois conditions sont néanmoins nécessaires :
1. le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don,
2. le donataire doit être majeur et,
3. la donation doit être enregistrée au service des impôts du domicile du bénéficiaire le mois suivant le jour du don.
Cet abattement est autorisé tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire. Il se cumule avec l’abattement lié aux autres donations (voir ci-dessous).
Pour les personnes qui n’ont pas de descendant ces dons peuvent être effectués à un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce.
Autres donations : des droits à payer au-delà de certains seuils
Les droits de donation sont exigibles pour toutes les donations, même celles accordées au conjoint ou au partenaire de Pacs.
Les droits sont calculés au-delà de certains abattements, qui dépendent du lien de parenté entre le donataire et le donateur. Si les montants transmis sont inférieurs aux abattements, alors aucun droit n’est à payer.
Ces abattements sont les suivants :
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100 000 euros pour une donation à un enfant, à un parent ou à une personne handicapée, quel que soit son lien de parenté avec le donateur. Ces abattements peuvent être reconduits tous les 15 ans ;
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80 724 euros pour une donation entre époux et partenaires de Pacs ;
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31 865 euros pour une donation à un petit enfant ;
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15 932 euros pour une donation à un frère ou une sœur ;
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7 967 euros pour une donation à un neveu ou une nièce ;
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5 310 euros pour une donation à un arrière petit enfant.
Les personnes handicapées, bénéficiaires d’une donation, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros, ce montant s’ajoutant au montant de l’abattement correspondant au lien de parenté.
Les droits de donation sont généralement payés par le donataire mais il est admis qu’ils soient payés par le donateur. Cette solution est particulièrement intéressante pour les dons d’argent car la somme revenant au donataire est alors plus élevée.
Déclarer une donation
Dès qu’il y a don manuel, le bénéficiaire doit adresser à son centre des impôts un formulaire « Cerfa » rempli et signé pour acter le don, qu’il soit inférieur ou non aux abattements prévus par la loi. Il faut alors remplir le formulaire Cerfa 2735.
La donation « démembrée »
Pour réduire le montant des droits de donation, il est possible de réaliser une donation « démembrée », qui consiste à ne donner que la nue-propriété d’un bien et à en conserver l’usufruit.
Cette technique comporte deux avantages :
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les droits de donation sont alors moins élevés car ils sont seulement calculés sur la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien ;
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au décès du donateur, le donataire récupérera la pleine propriété du bien en franchise de droits de succession, à condition que la donation soit intervenue plus de trois mois avant le décès du donateur.
La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est calculée en fonction de l’âge du donateur au moment de la donation, selon le tableau suivant :
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Age de l’usufruitier (donateur) au jour de la donation |
Valeur de l’usufruit |
Valeur de la nue-propriété |
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Jusqu’à 20 ans |
90 % |
10 % |
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De 21 à 30 ans |
80 % |
20 % |
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De 31 à 40 ans |
70 % |
30 % |
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De 41 à 50 ans |
60 % |
40 % |
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De 51 à 60 ans |
50 % |
50 % |
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De 61 à 70 ans |
40 % |
60 % |
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De 71 à 80 ans |
30 % |
70 % |
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De 81 à 90 ans |
20 % |
80 % |
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A partir de 91 ans |
10 % |
90 % |
Bonjour,
En cas de pré-décès du donataire (celui qui reçoit), ce sont ses héritiers qui deviennent alors nus-propriétaires. Sauf si le donateur (celui qui donne) a intégré dans la donation une « clause de retour ». Cette clause prévoit qu’au cas où le donataire (ou le donataire et ses enfants) décéderait avant le donateur, le bien donné reviendra dans le patrimoine du donateur, ce sans avoir à acquitter des droits de successions.
Ce type de clause est généralement intégrée si le donataire n’a pas de descendance.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, en cas de donation de nue-propriété seule, que se passe-t-il si le donataire décède avant le donateur? Est-ce que ce la nue-propriété réintègre le patrimoine de l’usufruitier où est-ce qu’au contraire elle est transmise aux hériters du donataire?
Bonjour,
Pour vos enfants, vous bénéficiez effectivement d’un abattement de 100 000 euros pour chacun . Pour les 30 000 € restant, le coût des droits de donation sera d’environ 3 490 €. Vous ne pouvez pas « profiter » de l’abattement offert pour les donation en numéraire (quitte à vendre les titres pour les racheter ensuite) car il faut que les donataires, en l’espèces vos enfants, soient majeurs.
Ensuite, sachez que vos enfants étant mineurs, s’ils décèdent avant vous (on parle de prédécès), la moitié de ces sommes ira au profit de leur mère. Pour éviter cela, vous devez prévoir dans l’acte de donation une clause de retour (les biens reviennent au donateur en cas de prédécès du donataire de pré décès).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai 44 ans, divorcé, et j’aimerais donner à chacun de mes 2 enfants mineurs (8 et 11 ans) des titres d’une valeur d’environ 130000 Euros.
Si j’ai bien compris les information du site impots.gouv.fr, lors d’une donation de titres, le montant au-dela de l’abattement de 100000 Euros serait imposable, c.à.d. dans mon cas 30000 pour chaque enfant.
Or, lors d’une donation en numéraire, il semble exister un abattement supplémentaire de 31865 Euros. Serait-il possible d’éviter toute taxation en vendant les titres et en donnant 130000 Euro en numéraire à chaque enfant, et finalement de racheter les titres au nom des enfants?
Merci d’avance pour votre conseil.
Bien cordialement.
Bonjour,
Si vous avez 80 ans, la valeur de l’usufruit est de 30 % et la valeur de la nue-propriété de 70 % de la valeur du bien immobilier. C’est la valeur de la nue-propriété qui est prise en compte dans le calcul des droits de donation.
Votre notaire vous donnera des informations complémentaires. N’hésitez donc pas à le consulter en amont de votre projet.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J’aurai 80 ans en avril. Je pense faire une donation en usufruit à mes 2 filles.La valeur de mon bien immobilier s’élève environ à 250.000 euros.Comment calculer mes frais de donateur?
Merci pour vos conseils et votre réponse.
Bonjour,
Tout dépend de la somme donnée, de l’âge du donateur et du bénéficiaire de ce don.
Concernant votre seconde question, il conviendrait de vous adresser à un notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Quel est l’abattement pour un don a un cousin?
Quels seraient les droits de donation si une personne residant a l’etranger (en Europe) faisait un don a son neveu residant en France?
Merci!
Bonjour,
Sur ce point de droit, il conviendrait de vous adresser à votre notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
que ce passe t’il si on fait une donation sur un bien et que le donateur
décéde 6 mois aprés et que son epouse soit sous le régime de la comunauté universelle?