Dons familiaux en argent
Les dons familiaux en argent consentis à un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant sont exonérés de droits, dans la limite de 31 865 euros, tous les 15 ans pour un même bénéficiaire. Ces dons peuvent être étalés dans le temps ou être réalisés en une seule fois.
Pour ne pas être taxés les dons familiaux doivent être inférieurs à 31 865 euros.
Trois conditions sont néanmoins nécessaires :
1. le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don,
2. le donataire doit être majeur et,
3. la donation doit être enregistrée au service des impôts du domicile du bénéficiaire le mois suivant le jour du don.
Cet abattement est autorisé tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire. Il se cumule avec l’abattement lié aux autres donations (voir ci-dessous).
Pour les personnes qui n’ont pas de descendant ces dons peuvent être effectués à un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce.
Autres donations : des droits à payer au-delà de certains seuils
Les droits de donation sont exigibles pour toutes les donations, même celles accordées au conjoint ou au partenaire de Pacs.
Les droits sont calculés au-delà de certains abattements, qui dépendent du lien de parenté entre le donataire et le donateur. Si les montants transmis sont inférieurs aux abattements, alors aucun droit n’est à payer.
Ces abattements sont les suivants :
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100 000 euros pour une donation à un enfant, à un parent ou à une personne handicapée, quel que soit son lien de parenté avec le donateur. Ces abattements peuvent être reconduits tous les 15 ans ;
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80 724 euros pour une donation entre époux et partenaires de Pacs ;
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31 865 euros pour une donation à un petit enfant ;
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15 932 euros pour une donation à un frère ou une sœur ;
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7 967 euros pour une donation à un neveu ou une nièce ;
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5 310 euros pour une donation à un arrière petit enfant.
Les personnes handicapées, bénéficiaires d’une donation, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros, ce montant s’ajoutant au montant de l’abattement correspondant au lien de parenté.
Les droits de donation sont généralement payés par le donataire mais il est admis qu’ils soient payés par le donateur. Cette solution est particulièrement intéressante pour les dons d’argent car la somme revenant au donataire est alors plus élevée.
Déclarer une donation
Dès qu’il y a don manuel, le bénéficiaire doit adresser à son centre des impôts un formulaire « Cerfa » rempli et signé pour acter le don, qu’il soit inférieur ou non aux abattements prévus par la loi. Il faut alors remplir le formulaire Cerfa 2735.
La donation « démembrée »
Pour réduire le montant des droits de donation, il est possible de réaliser une donation « démembrée », qui consiste à ne donner que la nue-propriété d’un bien et à en conserver l’usufruit.
Cette technique comporte deux avantages :
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les droits de donation sont alors moins élevés car ils sont seulement calculés sur la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien ;
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au décès du donateur, le donataire récupérera la pleine propriété du bien en franchise de droits de succession, à condition que la donation soit intervenue plus de trois mois avant le décès du donateur.
La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est calculée en fonction de l’âge du donateur au moment de la donation, selon le tableau suivant :
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Age de l’usufruitier (donateur) au jour de la donation |
Valeur de l’usufruit |
Valeur de la nue-propriété |
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Jusqu’à 20 ans |
90 % |
10 % |
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De 21 à 30 ans |
80 % |
20 % |
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De 31 à 40 ans |
70 % |
30 % |
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De 41 à 50 ans |
60 % |
40 % |
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De 51 à 60 ans |
50 % |
50 % |
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De 61 à 70 ans |
40 % |
60 % |
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De 71 à 80 ans |
30 % |
70 % |
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De 81 à 90 ans |
20 % |
80 % |
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A partir de 91 ans |
10 % |
90 % |
Bonjour,
Les donations entre personnes « étrangères » sont taxées à 60 %. Si cette personne a des héritiers, le don ne doit pas dépasser la « quotité disponible », c’est à dire la somme pouvant être donnée à des personnes ne faisant pas partie de la succession. Il est conseillé de prendre contact avec un notaire. Pour plus d’information, vous pouvez consulter notre dossier succession.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, une personne de 93 ans qui a bien entendu toute sa « tète », veut me faire un don de son vivant. Je précise que je n’ai aucun lien direct avec cette personne. Que vais-je payer comme taxe? ou quoi d’autre, tout ceci m’est totalement inconnu. Comment celui-ci doit il être faire pour ne pas avoir de problème par la suite. Je vous en remercie par avance. Cordialement, Inana17.
Bonjour,
Si votre grand-père vous fait une donation, il existe un abattement de 31 865 €. Donc vous récupérer cet argent sans aucun droit à payer. Il faut tout de même remplir un document de « don manuel » (Cerfa n°11278) à adresser à votre centre des impôts. Vous pouvez le télécharger sur le site http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_3437&typePage=ifi01 ou en récupérer un format « papier » dans un centre des impôts.
Si votre grand-père fait une donation à sa fille (votre mère), l’abattement est de 100 000 €.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon grand père âgé de 90 ans veut me faire une donation de 30 000 euros. Est ce que je vais être imposer sur cette somme, et de combien?
Est ce que c’est la même règle s’il fais la donation à ma mère (donc sa fille)?
Merci
Bonjour,
Pour une donation à l’un de vos fils, vous bénéficiez d’un abattement de 100 000 euros. Après abattement, la part taxable restante serait de 20 000 €. Le coût des droits de donation serait d’environ 2 194 €. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter un notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
On habite en Belgique et avons une propriété en France depuis plus de 30 années . Un de nos deux fils ne veux pas et l’autre aimerait avoir cette propriété . On voudrais faire une donation de cette propriété au deuxième fils . La valeur est estimée a 120 000 € . . Quels pourraient être environ les droits de donation ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
En donnant à vos enfants, vous bénéficiez d’un abattement de 100 000 €/enfant. Si le montant de votre bien est estimé à 92 000 €, vous devriez ne pas payer de droits de donation. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter un notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je vais donner un bien immobilier d’une de 92 000€ à mes deux enfants. Je souhaiterais savoir ce que va me coûter cette donation.
Avec mes remerciements.
Bonjour,
Le délai était de 10 ans entre deux donations avec un abattement fiscal de 46 000 € entre parents et enfants.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
pourrais-je savoir le délai qu’il y avait pour bénéficier des abattements entre deux donations entre 1991 et 1999 svp,
Merci pour votre réponse.