Dons familiaux en argent
Les dons familiaux en argent consentis à un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant sont exonérés de droits, dans la limite de 31 865 euros, tous les 15 ans pour un même bénéficiaire. Ces dons peuvent être étalés dans le temps ou être réalisés en une seule fois.
Pour ne pas être taxés les dons familiaux doivent être inférieurs à 31 865 euros.
Trois conditions sont néanmoins nécessaires :
1. le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don,
2. le donataire doit être majeur et,
3. la donation doit être enregistrée au service des impôts du domicile du bénéficiaire le mois suivant le jour du don.
Cet abattement est autorisé tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire. Il se cumule avec l’abattement lié aux autres donations (voir ci-dessous).
Pour les personnes qui n’ont pas de descendant ces dons peuvent être effectués à un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce.
Autres donations : des droits à payer au-delà de certains seuils
Les droits de donation sont exigibles pour toutes les donations, même celles accordées au conjoint ou au partenaire de Pacs.
Les droits sont calculés au-delà de certains abattements, qui dépendent du lien de parenté entre le donataire et le donateur. Si les montants transmis sont inférieurs aux abattements, alors aucun droit n’est à payer.
Ces abattements sont les suivants :
-
100 000 euros pour une donation à un enfant, à un parent ou à une personne handicapée, quel que soit son lien de parenté avec le donateur. Ces abattements peuvent être reconduits tous les 15 ans ;
-
80 724 euros pour une donation entre époux et partenaires de Pacs ;
-
31 865 euros pour une donation à un petit enfant ;
-
15 932 euros pour une donation à un frère ou une sœur ;
-
7 967 euros pour une donation à un neveu ou une nièce ;
-
5 310 euros pour une donation à un arrière petit enfant.
Les personnes handicapées, bénéficiaires d’une donation, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros, ce montant s’ajoutant au montant de l’abattement correspondant au lien de parenté.
Les droits de donation sont généralement payés par le donataire mais il est admis qu’ils soient payés par le donateur. Cette solution est particulièrement intéressante pour les dons d’argent car la somme revenant au donataire est alors plus élevée.
Déclarer une donation
Dès qu’il y a don manuel, le bénéficiaire doit adresser à son centre des impôts un formulaire « Cerfa » rempli et signé pour acter le don, qu’il soit inférieur ou non aux abattements prévus par la loi. Il faut alors remplir le formulaire Cerfa 2735.
La donation « démembrée »
Pour réduire le montant des droits de donation, il est possible de réaliser une donation « démembrée », qui consiste à ne donner que la nue-propriété d’un bien et à en conserver l’usufruit.
Cette technique comporte deux avantages :
-
les droits de donation sont alors moins élevés car ils sont seulement calculés sur la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien ;
-
au décès du donateur, le donataire récupérera la pleine propriété du bien en franchise de droits de succession, à condition que la donation soit intervenue plus de trois mois avant le décès du donateur.
La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est calculée en fonction de l’âge du donateur au moment de la donation, selon le tableau suivant :
|
Age de l’usufruitier (donateur) au jour de la donation |
Valeur de l’usufruit |
Valeur de la nue-propriété |
|
Jusqu’à 20 ans |
90 % |
10 % |
|
De 21 à 30 ans |
80 % |
20 % |
|
De 31 à 40 ans |
70 % |
30 % |
|
De 41 à 50 ans |
60 % |
40 % |
|
De 51 à 60 ans |
50 % |
50 % |
|
De 61 à 70 ans |
40 % |
60 % |
|
De 71 à 80 ans |
30 % |
70 % |
|
De 81 à 90 ans |
20 % |
80 % |
|
A partir de 91 ans |
10 % |
90 % |
Réponse à Tony 12
Bonjour,
S’il s’agit d’un contrat d’assurance vie dont les versements ont été réalisés après 70 ans (ce qui parait être le cas) vous bénéficiez dans ce cadre d’un abattement de 30 500 € sur le capital investi. Il semble donc que vous soyez entièrement exonéré de droits à payer dans cette situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je viens d’apprendre que si on vient en representation pour une assurance vie oncle neveu est considerer comme frere et soeur vrai ou faux
Bonjour,
J’habite dans une maison sur un terrain de ma mère. Le terrain est sur le nom de ma mère. J’y habite depuis 4 ans et je paie la taxe foncière qui est au nom de ma mère.
– Y à t-il un âge où il y aura plus d’avantage?
– Faut-il faire une donation uniquement sur le terrain et non sur le bâtit?
– Paierai-je plus ou moins chère après la donation?
La maison à été bâti en 2001.
Bonsoir,
Est-ce que je dois declarer aux impots le don de 50 000euros provenant de mon mari (marriage sans contrat depuis 2012). Versement est fait entre nos banques (son compte est en Alemagne, mon compte est en France)
Merci pour votre reponse
bonjour merci pour votre réponse en fait il s’agit d’une assurance vie faite en 2006 par mon oncle et ma tante,je viens de l’apprendre!!30000€, je suis legataire universel de mon et ma tante 81ans,83ansquel abattement merci
Bonjour,
Il s’agit d’un don manuel qui doit être déclaré aux impôts, en utilisant le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*13), à déposer au service des impôts du lieu de son domicile.
Mais sachant que vos oncles et tantes ont plus de 80 ans, vous ne pouvez pas bénéficier de l’abattement de 31 865 euros. Vous pouvez seulement bénéficier de l’abattement sur les dons « classiques, égal à 7 697 €, soit 15 394 € dans votre cas. Le reste sera soumis aux droits de mutations.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour mon oncle 81 ans et ma tante 83 ans (frere et soeur de mes parents)sans enfant )veulent me faire un don de 30000€ manuel ou familial ? je ne comprend la différence ,quel abattement ai je droit. merci de vous lire. cordialement
Bonjour,
Suite au décès de ma mère j’ai reçu une somme de 65000€. Une de ses dernières volontés était de transmettre 20000€ sur ce montant à ma tante, donc sa soeur. Si j’effectue cette donation quelles seront les conséquences fiscales ? Si j’ai bien compris, pour ce cas précis, il n’y a pas d’abattement et la taxation est à 55%. Est-ce exact ?
Bonjour,
Vous devez remplir le Cerfa n°13427*06)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R18225.xhtml
La déclaration devra être enregistrée auprès du centre des impôts des non-résidents
Par courrier
10, rue du Centre – 93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour l’équipe de l’IEFP
ma grand mère viens de me faire un don de 10 000euros, et je n’ai que trois jours avant son anniversaire de 80 ans pour l’enregistrer.
Mon problème est que je viens de l’apprendre qu’ aujourd’hui, et le second, c’est que je suis domicilier en suisse.
Je ne sais pas trop quoi faire, merci de bien vouloir m’aider.
Cordialement Nathan04 😉