Dons familiaux en argent
Les dons familiaux en argent consentis à un enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant sont exonérés de droits, dans la limite de 31 865 euros, tous les 15 ans pour un même bénéficiaire. Ces dons peuvent être étalés dans le temps ou être réalisés en une seule fois.
Pour ne pas être taxés les dons familiaux doivent être inférieurs à 31 865 euros.
Trois conditions sont néanmoins nécessaires :
1. le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don,
2. le donataire doit être majeur et,
3. la donation doit être enregistrée au service des impôts du domicile du bénéficiaire le mois suivant le jour du don.
Cet abattement est autorisé tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire. Il se cumule avec l’abattement lié aux autres donations (voir ci-dessous).
Pour les personnes qui n’ont pas de descendant ces dons peuvent être effectués à un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce.
Autres donations : des droits à payer au-delà de certains seuils
Les droits de donation sont exigibles pour toutes les donations, même celles accordées au conjoint ou au partenaire de Pacs.
Les droits sont calculés au-delà de certains abattements, qui dépendent du lien de parenté entre le donataire et le donateur. Si les montants transmis sont inférieurs aux abattements, alors aucun droit n’est à payer.
Ces abattements sont les suivants :
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100 000 euros pour une donation à un enfant, à un parent ou à une personne handicapée, quel que soit son lien de parenté avec le donateur. Ces abattements peuvent être reconduits tous les 15 ans ;
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80 724 euros pour une donation entre époux et partenaires de Pacs ;
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31 865 euros pour une donation à un petit enfant ;
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15 932 euros pour une donation à un frère ou une sœur ;
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7 967 euros pour une donation à un neveu ou une nièce ;
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5 310 euros pour une donation à un arrière petit enfant.
Les personnes handicapées, bénéficiaires d’une donation, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros, ce montant s’ajoutant au montant de l’abattement correspondant au lien de parenté.
Les droits de donation sont généralement payés par le donataire mais il est admis qu’ils soient payés par le donateur. Cette solution est particulièrement intéressante pour les dons d’argent car la somme revenant au donataire est alors plus élevée.
Déclarer une donation
Dès qu’il y a don manuel, le bénéficiaire doit adresser à son centre des impôts un formulaire « Cerfa » rempli et signé pour acter le don, qu’il soit inférieur ou non aux abattements prévus par la loi. Il faut alors remplir le formulaire Cerfa 2735.
La donation « démembrée »
Pour réduire le montant des droits de donation, il est possible de réaliser une donation « démembrée », qui consiste à ne donner que la nue-propriété d’un bien et à en conserver l’usufruit.
Cette technique comporte deux avantages :
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les droits de donation sont alors moins élevés car ils sont seulement calculés sur la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien ;
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au décès du donateur, le donataire récupérera la pleine propriété du bien en franchise de droits de succession, à condition que la donation soit intervenue plus de trois mois avant le décès du donateur.
La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est calculée en fonction de l’âge du donateur au moment de la donation, selon le tableau suivant :
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Age de l’usufruitier (donateur) au jour de la donation |
Valeur de l’usufruit |
Valeur de la nue-propriété |
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Jusqu’à 20 ans |
90 % |
10 % |
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De 21 à 30 ans |
80 % |
20 % |
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De 31 à 40 ans |
70 % |
30 % |
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De 41 à 50 ans |
60 % |
40 % |
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De 51 à 60 ans |
50 % |
50 % |
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De 61 à 70 ans |
40 % |
60 % |
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De 71 à 80 ans |
30 % |
70 % |
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De 81 à 90 ans |
20 % |
80 % |
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A partir de 91 ans |
10 % |
90 % |
Réponse à Meoden
Bonjour,
Il convient de vous rapprocher d’un avocat fiscaliste pour connaître l’état de la réglementation fiscale au Vietnam.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Pour les donations en famille, il existe plusieurs types d’abattement (si vous n’e avez pas déjà profité au cours des 15 dernières années:
De parent à enfant : un abattement de 100 000 €
Il existe également une possibilité de don en numéraire (espèces, chèque virement) de 31 865 euros si le donateur (celui qui donne) est âgé de moins de 80 ans (donc cela s’applique pour votre mère)
15 932 euros pour une donation à un frère ou une sœur
Il faut remplir autant de feuille de déclaration que de donation.
Pour le calcul, il suffit de consulter notre fiche outil http://www.lafinancepourtous.com/IMG/pdf/chiffres_cles/IEFP_DonationSuccession.pdf
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaiterais savoir combien dois-je payer les frais d’impôt sur un don manuel si je reçois les 3 sommes suivantes :
– Ma mère (78ans) me donne 170.000€
– Ma grande sœur me donne 20.000€
– Mon père (82ans) me donne 112.000€
Ma mère va regrouper ces 3 sommes et me faire un seul virement bancaire.
Aussi, combien de feuilles de déclaration de don manuel dois-je remplir ? Est-ce que je dois remplir une feuille de déclaration par chaque donateur/donataire (mère. Père. Sœur), vu que les sommes soient différentes ?
À savoir que ma mère et mon père vivent ensemble et non pas de contrat de mariage, mais chacun a son propre argent qu’ils ont hérité depuis leur parent.
En attendant votre réponse, je vous remercie beaucoup par avance.
Cordialement
Bonjour, je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Mais j’ai oublié de préciser que ma maman est Vietnamienne et elle vit au Vietnam, est-ce que je dois déclarer au impôt et payer des impôts avec la somme que j’ai reçue ?
Encore merci par avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Peu importe où vit votre mère. Si vous êtes résident français, vous payez des impôts en France. A ce titre vous bénéficiez d’une exonération à hauteur de 100 000 € (tous les 15 ans) et d’une autre de 31 865 € (tous les 15 ans) si le donateur (votre mère) est âgée de moins de 80 ans, et vous même êtes majeur. Au-delà il y a des droits à payer. Consultez notre fiche « Chiffres clés » http://www.lafinancepourtous.com/IMG/pdf/chiffres_cles/IEFP_DonationSuccession.pdf
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, ma mère vit en Asie et elle vient de me faire une donation de 400.000€, dois-je déclarer au impot et aura-t-il des frais à payer ?
Merci beaucoup pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Les dons exonérés sont de la manière suivante :
100 000 euros par enfant (votre fille) et 31 865 € pour chaque petits-enfants.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
ma grand mère de 91 ans souhaite faire un don à son unique fille et ses 2 petits enfants , quel type de donation sont envisageable exonéré d’impôt pour tous les trois ?
Cordialement
Bonjour,
Votre grand-père peut vous faire deux types de donation totalement exonérées d’impôt.
1/ 31 865 euros pour une donation à un petit enfant ;
2/ 31 865 euros (la même somme) s’il est âgé de moins de 80 ans.
Cela fait donc dans la meilleure des situations, 63 730 € d’exonérés. Il reste dans votre cas 126 270 € taxables.
Ensuite, le tarif applicable est le barème « en ligne directe » voir nos chiffres clés http://www.lafinancepourtous.com/IMG/pdf/chiffres_cles/IEFP_DonationSuccession.pdf
Si vous appliquez notre barème simplifié, le coût de la donation est d’environ 23 450 €. Il ne nous semble pas qu’il existe de délai accordés pour régler ces droits.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour mon grand père âgé de 81 ans va me faire une donation de 190 000. Euros pour l achat d une maison j aimerai connaître le montant des frais que je vais devoir payer pour cette donnation. Est il possible d avoir des facilités de paiement pour régler ces frais merci d avance