Abattements en matière de droits de succession
Des abattements, plus ou moins importants, sont prévus, en fonction du lien de parenté avec le défunt.
- 100 000 € sur la part reçue par un héritier direct : chaque enfant vivant ou représenté, un parent ou un grand parent,
- 15 932 € sur la part reçue par chaque frère ou sœur,
- 7 967 € sur la part de chaque neveu et nièce.
Si les parents renoncent à la succession, leurs enfants se partagent l’abattement de 100 000 € et bénéficient du barème en ligne directe.
Pour les neveux et nièces qui héritent d’un oncle ou d’une tante en représentation de leur(s) parent(s) décédé(s) ou qui ont renoncé à la succession, c’est l’abattement de 15 932 € des frères et sœurs qui s’applique, ainsi que le barème des droits entre frères et sœurs. Les autres héritiers ou légataires ont le droit à un abattement de 1 594 €, même s’ils n’ont aucun lien de parenté avec le défunt.
Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2011, l’héritier handicapé, quel que soit son lien de parenté avec le défunt, bénéficie d’un abattement de 159 325 € sur sa part. Cet abattement se cumule avec celui prévu selon son degré de parenté avec la personne décédée. Ainsi, s’il s’agit d’un enfant handicapé, les deux abattements cumulés atteignent 259 325 €.
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Droits de succession
Les droits de succession s’appliquent sur la part reçue par chaque héritier, après déduction de l’abattement précédemment décrit. Ces droits dépendent de deux éléments : du lien de parenté avec le défunt et de l’importance de la somme transmise.
Héritage en ligne directe
La ligne directe ascendante inclut les parents et grands-parents tandis que la ligne directe descendante comprend les enfants et petits-enfants.
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Part nette taxable après abattement |
Taux applicable |
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< 8 072 euros |
5 % |
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8 072 <= < 12 109 euros |
10 % |
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12 109 <=< 15 932 euros |
15 % |
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15 932 <=< 552 324 euros |
20 % |
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552 324 € <=< 902 838 euros |
30 % |
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902 838 € <=< 1 805 677 euros |
40 % |
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>= 1 805 677 euros |
45 % |
Impôt succession entre frères et sœurs
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Part nette taxable après abattement |
Taux applicable |
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<= 24 430 euros |
35 % |
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> 24 430 euros |
45 % |
Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, les frères et sœurs sont exonérés de droits de succession s’ils remplissent les trois conditions suivantes au moment du décès :
-
domiciliés avec le défunt au cours des cinq années précédant le décès,
-
être célibataire, veuf, divorcé ou séparé,
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être âgée de plus de 50 ans ou être infirme.
Barème pour la famille jusqu’au quatrième degré
Par exemple entre une tante et son neveu, la taxation est encore plus lourde puisque les droits de succession s’élèvent à 55 % sur la totalité du montant après abattement.
En revanche, de nouvelles dispositions s’appliquent en 2009, destinées à alléger la fiscalité des droits de succession, pour les neveux et nièces qui héritent d’un oncle ou d’une tante en représentation de leur(s) parent(s) décédé(s).
En effet, ce n’est pas le taux unique de 55 % qui s’applique mais ceux applicables aux frères et sœurs : 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 % au-delà.
La représentation est possible (article 752-2 du code civil), à la condition que le défunt laisse au moins deux frères et/ou sœurs.
Quel montant des droits de succession entre parents au-delà du quatrième degré et autres personnes non–parentes ?
Le taux est de 60 % sur le montant après abattement.
Certaines réductions sont applicables sur les droits de succession calculés d’après les taux des barèmes d’imposition présentés précédemment. Les héritiers en ligne directe parents de trois enfants ou plus bénéficient d’une réduction de 610 € par enfant à partir du troisième. Pour les autres successions cette réduction s’élève à 305 € par enfant à partir du troisième.
Bonjour, mon grand père est décédé en 2008. Mon père a touché de l’argent 104 000 euros que l’on appelle récompense, suite au patrimoine de mon grand père. Mon père a payé des frais de succession. Mon père est décédé en 2018. Je viens de recevoir un courrier des impôts me demant de payer des frais de succession sur ce montant (la récompense de 104 000 euros) car le notaire n’aurait pas déclarer la récompense de 104 000 euros au décès de mon père lors de la succession. Le centre des impôts me réclame des frais de pénalités d’environs 5 700 euros. Merci de m’indiquer si cela est normal ?
Cordialement. Bonne journée
Bonjour
Il s’agit d’une situation bien complexe, et nous ne voudrions pas vous donner de mauvaises informations. Nous vous conseillons d’interroger un autre notaire à ce sujet.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, dans le cadre du décès d’un parent (père ou mère) qui possède un compte titres, il y a 3 enfants, un enfant vend les titres et les deux autres les conservent. La fiscalité est-elle identique la première année, déclaration des plus-values à l’administration fiscale faite ? Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour.
En fait, la valeur des titre est « arrêtée » au jour de la succession. celui qui vend va payer une plus-value sur la différence entre cette valeur et celle lors de la revente. Pour ceux qui conservent les titres, ce sera la même chose lorsqu’il décideront de les revendre. Pour la première année, seul celui qui a vendu devra déclarer ses éventuelles plus-values.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle et nous sommes 2 enfants. Mon père vient de décéder très récemment et le notaire qui va s’occuper de la succession nous propose ceci. La moitié du patrimoine qui est de l’ordre de 700000€ revient à ma mère et n’est pas taxée (soit 350000€). L’autre moitié (350000€) après l’abattement de 100000€ par enfant (soit 200000€), reste donc 150000€ est taxée.
Ma première question : lorsque que ma mère décèdera (j’espère le plus tard possible) restera-t-il encore des frais de succession à payer et si oui, combien et sur quoi ?
Ma deuxième question : Existe-t-il une autre solution de succession qui serait moins onéreuse pour nous les enfants sachant que nous n’avons pas aujourd’hui les fonds suffisants pour payer ces frais de succession.
Merci pour votre retour et explications.
Cordialement.
Bonjour
Si vous mère conserve la pleine propriété des bien, vous serez taxés, alors de son décès, après abattement de 100 000 € chacun. Si votre mère conserve seulement l’usufruit, c’est moins couteux fiscalement. Voyez avec votre notaire afin de trouver une solution avantageuse.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J’habite hors de France, mon père est décédé. Il possède une maison et un terrain en France. Comment faire pour avoir ma part d’héritage ? Quels sont les droits de succession ?
Bonjour
Il faut contacter le notaire en charge de la succession. Pour les droits, tout dépend du montant de l’actif successoral. C’est le notaire qui vous calcule l’ensemble des frais à payer.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Est-ce que le fait que le défunt se soit suicidé modifie quelque chose à la succession et aux droits de succession SVP ?
Merci
Bonjour
Non, quelque soit le type de décès, cela ne change rien aux règles fiscales.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai un frère trisomique 21, en foyer de logement depuis 2007, mes parents sont tous les deux décédés, mon frère est souss curatelle avec une de mes sœurs, nous avons un bien en indivision. nous sommes 7 frères et sœurs. mon frère handicapé a sa part et également de l’argent sur différents livrets.
nous avons entendu dire que l’argent de mon frère handicapé sera repris par le conseil général
pour remboursement des montants qu’il a perçu du fait de son handicap, appelé avance.
qu’en est-il du bien en indivision, Est ce que les frères et soeurs devront rembourser sa part également ? je ne trouve aucun article à ce sujet ?
doit on renoncer à la succession de notre frère afin de ne pas être impliqué personnellement ?
qu’en est-il de l’assurance vie qu’il possède ?
si vous pouvez nous aider car nous nous posons beaucoup de questions et ne savons vers qui nous tourner.
par avance merci beaucoup de votre aide
Bonjour,
Effectivement, les collectivités locales ayant financé des aides à des handicapés peuvent récupérer leur montant au moment de sa succession (sauf si ses héritiers sont ses parents, ses enfants…). Cette récupération peut porter sur l’ensemble de son patrimoine. En revanche, elle ne peut en aucun cas porter sur le patrimoine de ses héritiers. Donc, même en acceptant sa succession, vous n’aurez rien à payer si la récupération potentielle excède le patrimoine propre de la personne handicapée décédée. Pour plus de précisions pour votre cas particulier (et en particulier sur le sort possible du bien en indivision), nous nous suggérons de consulter un notaire et/ou une association d’handicapés.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
dans le cas d’une succession oncle-nièce, avec représentation (le seul frère du défuntest décédé avant lui) quel est le taux (35%, puis 45% ou 55%) et l’abattement ?
J’ai lu que si le défunt n’avait d’un seul frère ou soeur, que ce/cette dernier(e) était décédé(e) avant lui, la représentation ne s’appliquait pas, et donc taux plein pot 55%.
Quel est la vérité?
Bonjour,
Les neveux et nièces, en cas de pré-décès héritent en représentation d’un parent prédécédé. Les droits de succession à payer s’élèvent à 35 % jusqu’à 24 430 euros et à 45% au-delà de cette somme, après un abattement de 15 932 euros.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
ma mère est décédée en 2013.
nous devons payer le droit de succession, les frais notaire, le partage, l’acte
on est deux a se partager le bien.
pouvez vous me dire si on peut ouvrir un dossier en payant uniquement les droit de succession et le partage plus tard.
je n’y connais rien sur le sujet, donc si vous pouvez aiguiller sur le sujet se serait super.
Bonjour,
Sur ce point, il convient de vous rapprocher de votre notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Il est étonnant que personne ne se rebelle contre ce système qui est tout simplement de la spoliation de patrimoine. Je suis célibataire sans enfant et mes héritiers en toute logique seront mes neveux et nièces qui seront taxés à hauteur de 55 %.
Cela veut dire qu’actuellement mon travail, mon épargne ne m’appartient pas mais appartient pour 55 % au final à l’Etat qui s’est donné un droit divin sur mon patrimoine, sur ma vie.
Bonjour,
Sachez qu’il est possible de donner de votre vivant à vos neveux la somme de 31 865 € (s’ils sont majeurs et que vous avez moins de 80 ans.
Vous pouvez par ailleurs utiliser les avantages successoraux de l’assurance vie, notamment pour les sommes versées avant 70 ans.
Enfin, vous pouvez penser à la donation avec réserve d’usufruit pour réduire la base taxable. Nous vous conseillons d’en parler avec votre notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
mr pensez à une assurance vie pour chacun d’eux !!
Oui , je trouve aussi que les taux sont exagérés . Que l´on paye une partie á l´état parce que l on a pas d´héritiers qui paieront pour nous dans la société, okay mais pas á ce point lá !
D´autant plus que le suis pacsée á un allemand et je peux vous dire qu´en Allemagne , ils sont loin de payer autant !
Le plus triste est que si nos neveux et nieces héritent d´un maison familiale , ils doivent la vendre pour payer les 55% de frais de succession et tout cela , parce que l´on a pas d´enfant : Comme vous dites, pourquoi épargner si l´état nous prend 55% au final ?
Bonjour
Vous pouvez également souscrire un contrat d’assurance vie offrant une fiscalité plus favorable en matière de droits de succession.
Cordialement
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Au décès de l un de mes parents le conjoint restant dois payer quelque chose. : ex 100000 euros prix de l’appartement 20 % = 20000 euros ca fait beaucoup
Le conjoint survivant n’a pas de frais de succession à payer. Mais il peut y avoir des frais de notaire, notamment pour réaliser les actes de succession.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com