Pendant longtemps, le conjoint survivant n’avait droit qu’à l’usufruit d’1/4 de la succession en présence de descendants et ascendants.
Quelle est la part qui revient au conjoint survivant ?
Une loi de 2001 a renforcé la position du conjoint survivant :
- en présence d’enfants exclusivement issus des deux époux, le conjoint survivant recueille désormais, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens ou le 1/4 en pleine propriété,
- en présence d’enfants dont au moins un n’est pas issu des deux époux, il lui revient le 1/4 en plein propriété,
- à défaut de descendant, le conjoint survivant est héritier réservataire d’1/4 de la succession.
Quel est l’intérêt de faire une donation de son vivant?
La donation au dernier vivant permet de renforcer les droits du conjoint survivant.
L’avantage principal réside dans les options supplémentaires offertes au conjoint survivant. Sans cette disposition, le conjoint ne peut recevoir qu’un quart de la succession en pleine propriété. Un acte notarié de donation au dernier vivant lui ouvre de nouvelles possibilités.
Le conjoint survivant pourra choisir entre trois formules : recevoir le quart en pleine propriété et les trois-quarts en usufruit, la totalité de la succession en usufruit, ou une part variable selon le nombre d’enfants (la moitié s’il y a un enfant, le tiers s’il y en a deux, le quart s’il y en a trois ou plus).
Ces choix élargis lui garantissent une meilleure protection financière, adaptée à sa situation personnelle au moment du décès.
Donation entre époux en cas d’enfants communs
s’il existe un ou deux enfants, les droits en pleine propriété du conjoint sont améliorés (ils sont de ½ ou de 1/3 au lieu de ¼).
Si vous avez des enfants communs, votre conjoint a davantage le choix entre diverses options. Il peut opter soit pour l’usufruit de la totalité de votre succession, soit pour un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit pour la quotité disponible ordinaire. Cette dernière est supérieure au quart en pleine propriété que lui réserve la loi si vous avez moins de trois enfants.
Les conjoints optent le plus souvent pour la totalité de la succession en usufruit.
Donation entre époux en cas d’enfants d’un autre lit
En cas d’enfants d’un autre lit, la donation entre époux permet de transmettre au conjoint la totalité de l’usufruit de la succession du défunt.
En l’absence de testament ou de donation au dernier vivant, si vous avez des enfants d’un autre lit, votre conjoint n’aura le droit qu’au quart de votre succession en pleine propriété, sans pouvoir choisir une autre option.
Donation entre époux sans enfants
Si vous n’avez pas d’enfants, la donation au dernier vivant écartera alors complètement vos parents de votre succession pour laisser votre succession intégralement à votre conjoint survivant.
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Donation au dernier vivant et PACS
La loi ne vous permet pas de consentir une donation au dernier vivant à votre partenaire de Pacs ou concubin.
Pour améliorer les droits de votre partenaire de PACS ou concubin, vous pourrez seulement rédiger un testament en sa faveur. Néanmoins si vous avez des enfants, qu’ils soient communs ou non, vous ne pourrez pas lui transmettre par testament plus que la quotité disponible ordinaire.
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Donation au dernier vivant : un acte révocable
Contrairement aux autres donations qui ont un caractère irrévocable, la donation au dernier vivant est révocable sans nécessité d’informer le donataire. L’annulation peut être réalisée devant notaire ou par testament. En cas de divorce la donation au dernier vivant est d’ailleurs automatiquement révoquée.
Combien coute une donation au dernier vivant ?
La donation doit être faite chez un notaire. Et le coût est fixé à 135,84€, auquel peut s’ajouter des frais d’émolument.
Bonjour,
Est-il possible de restreindre une donation au dernier vivant à une partie de la succession seulement ? Exemple précis : puis-je attribuer à mon épouse l’usufruit total de la maison que nous habitons (et que je possède), et de la maison seulement ?
Merci
Bonjour
Dans ce cas, il convient de rédiger un testament car la donation au dernier vivant permet au survivant de bénéficier de plus d’avantage. Consultez votre notaire pour bénéficier de conseils personnalisés.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis en union libre avec mon conjoint. J’ai un enfant d’un autre lit et je viens d’acheter une maison. Mon conjoint a également un enfant.
J’aimerais, si je décède la première, que mon conjoint puisse rester dans la maison et qu’à son décès mon fils puisse récupérer la totalité de mes biens. Comment faire svp ?
Si nous étions mariés la solution dernier vivant avec un usufruit total aurait été la solution mais je viens de lire dans votre article que cette donation n’est pas possible sans être mariés.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Mon epoux a acheté une maison avant que nous nous soyons maries sans contrat, il a 4 enfants d’autres 3 lits, et nous n’avons pas d’enfants, donc 3 mineurs.
Est ce que la donation au dernier vivant peut elle convenir pour me proteger dans le cas de son deces?
En cas de vente de la maison et achat d’un autre bien au nom des deux, mes droits seront ils elargies?
Pourrez vous me donner votre avis.
Je vous remercie d’avance.
Bonjour,
Lorsque l’un des époux a des enfants issus d’unions précédentes, son conjoint a droit au quart de sa succession en pleine propriété sans choix. La donation entre époux est alors adaptée pour étendre les droits de l’époux survivant (ex : usufruit sur la totalité de la succession). De plus, le conjoint survivant peut bénéficier d’un droit viager d’habitation (jouissance du logement jusqu’à sa mort) sur sa résidence principale s’il occupe au moment du décès, que celle-ci soit un bien commun du couple ou un bien propre au conjoint décédé. Nous vous conseillons cependant de prendre contact avec un notaire pour prendre en compte votre situation personnelle, optimiser la part revenant au conjoint survivant sans léser la réserve héréditaire des enfants du conjoint décédé.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons acheté il y a 3 ans un bien immobilier ensemble sans même être pacsés,
N’ayant pas eu d’apport, je possède 18 % de la maison.
Mon concubin a 2 filles ( 20 et 23 ans) j’en ai deux également ( 27 et 17,50 celle-ci étant à ma charge).
Nous venons de nous pacser le 28 mai 2021, mon concubin refuse de faire une donation au dernier vivant.
Qu »est-ce que je risque si par malheur il ui arrivait un accident, décès.
Merci pour votre retour.
Bonjour
La donation au dernier vivant ne peut être faite que si vous êtes mariés, ce qui n’est pas le cas. Il peut toutefois rédiger un testament en votre faveur pour vous protéger en cas de décès. Voyez cette question avec un notaire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, nous sommes propriétaires avec mon conjoint, pas Marié ni pacsé, mon conjoint a une fille d’une premiere union et nous allons avoir un enfant en commun d’ici quelques semaines. nous ne souhaitons pas spécialement nous marier mais nous cherchons une solution adaptee pour proteger l’un ou l’autre conjoint en cas de deces de l’un des 2. nous pensons faire un testament et/ou document au dernier des vivants mais est ce aussi efficace que le mariage? merci
Bonjour
Vous pouvez effectivement faire un testament mais attention ! En n’étant ni mariés ni Pacsés, les droits de succession vont se monter à 60 % ! Vous ne pouvez pas faire de donation au dernier vivant sachant que cet acte est réservé aux personnes mariées. Le Pacs reste une bonne solution pour se protéger. Vous pouvez consulter un notaire à ce sujet.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.
Je suis marié avec le régime classique. Nous avons 3 enfants mineurs.
Nous ne sommes pas propriétaire mais avons des économies.
Si je viens à décéder, la succession se fera-t-elle sur la moitié des économies (l’autre moitié revenant de facto à mon épouse)?
Si nous achetons un appartement à 50/50 de 600000€, est-ce bien seuls les 50% me revenant qui sont soumis à la succession (cad : 300000€ de l’appart sont à ma femme, 300000€ en succession, dont 300000€ en usufruit pour ma femme, mais 100000€ de succession par enfant ?).
Si ma femme veut revendre, alors que les enfants sont mineurs, comment ça se passe ?
Merci beaucoup, c’est très compliqué.
Bonjour,
En fait en étant mariés sans contrat, les biens sont considérés comme étant commun (exception faite de ceux reçus par donation ou succession). Ensuite, en cas de prédécès, le conjoint survivant peut choisir de récupérer l’intégralité en usufruit, les enfants devant nue-propriétaire. Et en cas de vente, le juge des tutelles devra donner son accord.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, merci pour votre réponse. Ce qui veut dire que dans mon cas, si nous avons un appartement de 600000€, et que je viens à décéder, mes 3 enfants devront s’acquitter des droits de successions pour 200000€ par enfant (dont 100000 exonérés d’impôt chacun), et ma femme aura l’usufruit de l’appartement, c’est bien ça ?
Si ma famille n’a pas l’argent pour les droits de succession, ils devront alors vendre ?
Bonjour
En fait la part revenant à vos enfants (nue-propriété) est calculée en fonction de votre âge au décès. Par exemple la nue-propriété est de 70 % de la valeur du bien si vous avez entre 71 et 80 ans. Pour la question sur le règlement des droits de succession, prenez rendez-vous avec votre notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
nous sommes ni marié ni pacsé
nous avons acheté une maison 50 /50
comment pouvons nous protéger en cas de décès de l un ou l autre
un enfant en commun et mr a deux autres enfants
Merci cordialement
Bonjour,
Le plus simple dans votre situation est de vous pacser, et de rédige un testament, en indiquant, par exemple, que le partenaire survivant récupère l’usufruit de la part de la maison du défunt. Cela protège et permet de rester dans la maison. Sinon, les droits entre concubins sont de 60 %. Contactez un notaire sur ce point.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour.
mon mari est décédé est j’ai le droit au donation du dernier vivant pour notre logement. Mon mari a 5 garçons de son 1er mariage.
Ma question est ce que je peux louer le logement ?
Dois_je avoir une autorisation de ces enfants ?
Merci de votre réponse.
Bonjour
Tout dépend de ce qui est écrit dans le contrat : soit il s’agit d’un droit d’habitation et alors vous pouvez seulement y vivre, soir il s’agit d’un usufruit et dans ce cas vous pouvez louer le bien.
Cordialement
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon épouse et moi vivons dans une maison qui m’a été donné par mes parents( acte notarié).Nous avons deux enfants.
Si je décède en premier mon épouse pourra t’elle garder le bien en son nom?
Merci
Bonjour,
Votre épouse peut opter pour la totalité en usufruit, si vous avez seulement des enfants communs, ce qui lui permet de rester dans la maison (vos enfants hériteront de la nue-propriété). Si vous avez déjà eu d’autres enfants, il faut réaliser une donation au dernier vivant pour protéger votre épouse.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
les parents de mon mari lui ont fait une donation d’un appartement dont ils gardent l’usufruit. nous avons (mon mari et moi) financé les travaux à 50/50.
est-ce qu’une donation entre époux peut me permettre de garder ce bien à mon nom si mon mari décède?
nous avons un enfant.
mon mari à d’autres frères.
Merci
Bonjour,
Bonjour,
Lors du décès de vos beaux-parents, votre époux va récupérer ce bien en pleine propriété. Ensuite, pour votre situation personnelle, tout dépend de votre régime matrimonial et également de savoir si votre mari a d’autres enfants (sans compter votre enfant commun). Si ce n’est pas le cas, et en cas de décès de votre époux, vous pourrez toujours opter pour la totalité en usufruit, ce qui vous protège. N’hésitez pas à consulter un notaire à ce sujet.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com