Pendant longtemps, le conjoint survivant n’avait droit qu’à l’usufruit d’1/4 de la succession en présence de descendants et ascendants.
Quelle est la part qui revient au conjoint survivant ?
Une loi de 2001 a renforcé la position du conjoint survivant :
- en présence d’enfants exclusivement issus des deux époux, le conjoint survivant recueille désormais, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens ou le 1/4 en pleine propriété,
- en présence d’enfants dont au moins un n’est pas issu des deux époux, il lui revient le 1/4 en plein propriété,
- à défaut de descendant, le conjoint survivant est héritier réservataire d’1/4 de la succession.
Quel est l’intérêt de faire une donation de son vivant?
La donation au dernier vivant permet de renforcer les droits du conjoint survivant.
L’avantage principal réside dans les options supplémentaires offertes au conjoint survivant. Sans cette disposition, le conjoint ne peut recevoir qu’un quart de la succession en pleine propriété. Un acte notarié de donation au dernier vivant lui ouvre de nouvelles possibilités.
Le conjoint survivant pourra choisir entre trois formules : recevoir le quart en pleine propriété et les trois-quarts en usufruit, la totalité de la succession en usufruit, ou une part variable selon le nombre d’enfants (la moitié s’il y a un enfant, le tiers s’il y en a deux, le quart s’il y en a trois ou plus).
Ces choix élargis lui garantissent une meilleure protection financière, adaptée à sa situation personnelle au moment du décès.
Donation entre époux en cas d’enfants communs
s’il existe un ou deux enfants, les droits en pleine propriété du conjoint sont améliorés (ils sont de ½ ou de 1/3 au lieu de ¼).
Si vous avez des enfants communs, votre conjoint a davantage le choix entre diverses options. Il peut opter soit pour l’usufruit de la totalité de votre succession, soit pour un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit pour la quotité disponible ordinaire. Cette dernière est supérieure au quart en pleine propriété que lui réserve la loi si vous avez moins de trois enfants.
Les conjoints optent le plus souvent pour la totalité de la succession en usufruit.
Donation entre époux en cas d’enfants d’un autre lit
En cas d’enfants d’un autre lit, la donation entre époux permet de transmettre au conjoint la totalité de l’usufruit de la succession du défunt.
En l’absence de testament ou de donation au dernier vivant, si vous avez des enfants d’un autre lit, votre conjoint n’aura le droit qu’au quart de votre succession en pleine propriété, sans pouvoir choisir une autre option.
Donation entre époux sans enfants
Si vous n’avez pas d’enfants, la donation au dernier vivant écartera alors complètement vos parents de votre succession pour laisser votre succession intégralement à votre conjoint survivant.
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Donation au dernier vivant et PACS
La loi ne vous permet pas de consentir une donation au dernier vivant à votre partenaire de Pacs ou concubin.
Pour améliorer les droits de votre partenaire de PACS ou concubin, vous pourrez seulement rédiger un testament en sa faveur. Néanmoins si vous avez des enfants, qu’ils soient communs ou non, vous ne pourrez pas lui transmettre par testament plus que la quotité disponible ordinaire.
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Donation au dernier vivant : un acte révocable
Contrairement aux autres donations qui ont un caractère irrévocable, la donation au dernier vivant est révocable sans nécessité d’informer le donataire. L’annulation peut être réalisée devant notaire ou par testament. En cas de divorce la donation au dernier vivant est d’ailleurs automatiquement révoquée.
Combien coute une donation au dernier vivant ?
La donation doit être faite chez un notaire. Et le coût est fixé à 135,84€, auquel peut s’ajouter des frais d’émolument.
Nous sommes 2 soeurs d un premier mariage, notre pere est decede et a fait une donation au dernier vivant, nous avons toute les 3 signés l acte de succession . Ce que j aimerais savoir c est combien de temps a ma belle mère pour faire le dépot a la banque pour ue nous puissions reccuperer notre argent. Y a t il un délai ?
Bonjour
Le plus simple est de voir cette question avec le notaire en charge de cette succession. Si tous les papiers ont été signés, cela doit pouvoir se faire rapidement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
je possède une maison a titre personnel, j’ai un enfant issu d’un précédent mariage. Si je vends cette maison pour en acheter une aute avec mon nouveau conjoint, quelle est la part réservée a cet enfant ? merci
Bonjour
Il faut tout d’abord bien notifier dans l’acte d’achat de la nouvelle maison la part que vous apportez « en propre ». Ensuite, tout dépend de vos objectifs : si vous voulez protéger votre conjoint, vous pouvez lui attribuer l’usufruit de votre part (si marié ou pacsé). Sinon, votre enfant pourra héritier de l’intégralité de votre apport. Le notaire pourra vous conseiller sur ce projet.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
je vis avec un nouveau compagnon depuis plus d’un an, je ne suis pas encore divorcée( procédure avec convention en cours )
Mon compagnon à 3 enfants d’unions précédentes.
Ayant de gros soucis de santé, il souhaite pouvoir me protéger.
est ce qu’une donation est possible? si oui dans quelles conditions?
merci par avance de vos éclairages
Bonjour,
Votre compagnon peut vous faire une donation, mais en respectant la « réserve héréditaire », c’est-à-dire la part revenant obligatoirement à ses héritiers directs. En l’occurrence, avec 3 enfants, cette part est de 3/4 des biens. Il peut donc disposer librement du quart restant. Voyez cette question avec un notaire qui vous conseillera au mieux de vos intérêts.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, mon mari a trois enfants issus d un premier lit. Il était pacse avec leur mère. Je suis maman d’un enfant issu également d une première union. Nous sommes mariés depuis 4 ans. Comment se partageront les biens acquis communément, sachant que nous sommes sous le régime de la communauté ?
Bonjour
Les biens détenus par la communauté appartiennent pour moitié à chacun des époux. Mais vous pouvez vous protéger l’un-l’autre en signant une donation au dernier ds vivant, notamment pour protéger la résidence principale. Voyez cette question avec un notaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.
Je me permets de laisser un message, car j’ai plusieurs questions. Notre père s’est remarié et a fait une donation au dernier vivant. Avant de se remarier, il a acquis une maison (dont il a hérité en moitié et il a financé le reste à crédit, qu’il a payé seul).
La maison a été finie de payer avant qu’il se relarie, et il s’agit donc d’un bien propre. Ma première question est la suivante : est-ce bien vrai que notre belle-mère peut opter pour la firmule suivante : 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété ? Parce que j’ai lu que lorsqu’il s’agissait d’un bien propre, le conjoint survivant ne peut choisir qu’entre un usufruit à 100 % ou le quart en pleine propriété.
Ma deuxième question : il y avait de l’argent sur trois comptes. Avant le mariage, notre père possedait x milliers d’euros. Le notaire nous dit que cette somme rentre dans la communauté et qu’on ne peut pas y prétendre. Et que sur la totalité de la somme, notre belle-mère a droit entièrement à la moitié et que l’autre moitié, elle a droit à 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété. En gros, nous percevrons le montant de l’usufruit que lors de son décès. Est-ce tout cela est bien vrai ?
Je vous remercie d’avance pour avoir pris le temps de lire et de répondre à mes questions.
Cordialement.
Bonjour,
Vos questions nécessitent que vous vous rapprochiez d’un notaire. Il pourra vous indiquer au mieux vos droits en tant qu’héritiers.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Notre cas est un peu compliqué… Nous sommes deux modestes retraités et sommes tous deux en ALD. Il nous faut trouver la solution idéale rapidement. Néanmoins, mon mari et moi avons une maison dont l’achat a été financé exclusivement par nos deux revenus de travail. Nous avons deux enfants (dont l’un est handicapé et sera sous tutelle et logé en EMS, hébergement financé en partie par les services sociaux du département, si je ne m’abuse).
Tant mon mari que moi avons l’intention de vendre cette maison au plus tôt, mais les circonstances de la vie ont fait que nous n’avons pu, hélas, correctement la finir et l’entretenir… Si nous ne parvenons pas à la vendre, parce qu’elle est difficilement vendable, nous ne savons que faire. Nous ne voulons ni léser nos enfants, qui auraient cependant tout intérêt à renoncer à la succession d’une propriété quasiment invendable (notre fils n’en veut pas, notre fille ne peut émettre un avis), mais, d’un autre côté, nous ne voulons pas que l’un de nous deux se retrouve à la rue et doive faire face, avec de faibles moyens, à l’entretien de cette maison. La question est double : avons-nous intérêt, si nous ne parvenons pas à la vendre avant le décès du premier d’entre nous, à faire une donation au dernier vivant ? Si nous parvenons à la vendre et que nous « épargnons » le produit de ladite vente, le survivant aura-t-il la pleine propriété et l’usufruit de la totalité de la somme recueillie afin de pouvoir au moins améliorer son quotidien et faire face à de gros achats (voiture par exemple) jusqu’à son propre décès ? (Les enfants héritant par la suite du reliquat de cette somme). Comment protéger tant nos enfants que l’époux survivant ?
Bonjour
La donation au dernier des vivant vous permet effectivement de majorer la part du conjoint survivant. Sans cette donation, le conjoint survivant peut opter pour l’usufruit ce qui lui permet de pouvoir rester dans cette maison. Quoi que vous fassiez, l’excédent, lors du deuxème décès, reviendra à vos enfants. Un notaire pourra vous renseigner sur les options conseillées en fonction de votre situation. Il est assez important, dans votre situation, de vous protéger l’un-l’autre afin de préparer les années à venir.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la séparation des biens. Je n’ai pas d’enfants et l’appartement dans lequel nous vivons m’appartient. A part mon mari ma seule famille est ma soeur. Devons-nous faire une donation au dernier vivant pour que mon mari hérite de mes biens si je décède avant lui ?
Merci d’avance.
Bonjour
Il est conseillé de rédiger un testament en faveur de votre mari (et inversement). Mais le plus simple est effectivement de faire une donation au dernier des vivants chez votre notaire.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
dans une famille il ya une maison, le père est décédé en 1976 laissant donc la moitié d’une maison à sa femme et un quart à chaque enfant
un des enfants est décédé en 2017 laissant un mari sans enfants
en 2017 la mère était toujours vivante
est ce que la part de cet enfant revient à sa mère ? c’est à dire le quart
Bonjour,
il y a 36 ans j’ai fait devant notaire une donation au dernier vivant au profit mon conjoint d’alors. En 1988 nous nous sommes mariés et en 2000 nous avons divorcé.
Je n’ai jamais révoqué cette donation pensant que le divorce l’annulerait d’office. Est-ce le cas ?
Merci de votre éclairage.
Bonjour
Effectivement le divorce annule cette donation au dernier des vivants comme expliqué dans cet article. Vous n’avez donc aucune démarche à réaliser.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, veuf tous les deux, nous venons de nous marier. Je possède une maison de mon 1er mariage et j’ai 3 enfants. Nous n’avons pas d’enfants en commun et mon mari n’a plus d’enfant – décédé). Je voudrais savoir si je pouvais lui donner l’usufruit de ma maison (pour que mes enfants ne le mette pas dehors si il m’arrivait quelque chose). Que dois-je faire ? Un testament peut-être ? Merci pour votre réponse.
Bonjour
Il faut voir avec le notaire afin que vous puissez protéger votre mari sans déshériter vos enfants. Le notaire saura vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com