Pendant longtemps, le conjoint survivant n’avait droit qu’à l’usufruit d’1/4 de la succession en présence de descendants et ascendants.
Quelle est la part qui revient au conjoint survivant ?
Une loi de 2001 a renforcé la position du conjoint survivant :
- en présence d’enfants exclusivement issus des deux époux, le conjoint survivant recueille désormais, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens ou le 1/4 en pleine propriété,
- en présence d’enfants dont au moins un n’est pas issu des deux époux, il lui revient le 1/4 en plein propriété,
- à défaut de descendant, le conjoint survivant est héritier réservataire d’1/4 de la succession.
Quel est l’intérêt de faire une donation de son vivant?
La donation au dernier vivant permet de renforcer les droits du conjoint survivant.
L’avantage principal réside dans les options supplémentaires offertes au conjoint survivant. Sans cette disposition, le conjoint ne peut recevoir qu’un quart de la succession en pleine propriété. Un acte notarié de donation au dernier vivant lui ouvre de nouvelles possibilités.
Le conjoint survivant pourra choisir entre trois formules : recevoir le quart en pleine propriété et les trois-quarts en usufruit, la totalité de la succession en usufruit, ou une part variable selon le nombre d’enfants (la moitié s’il y a un enfant, le tiers s’il y en a deux, le quart s’il y en a trois ou plus).
Ces choix élargis lui garantissent une meilleure protection financière, adaptée à sa situation personnelle au moment du décès.
Donation entre époux en cas d’enfants communs
s’il existe un ou deux enfants, les droits en pleine propriété du conjoint sont améliorés (ils sont de ½ ou de 1/3 au lieu de ¼).
Si vous avez des enfants communs, votre conjoint a davantage le choix entre diverses options. Il peut opter soit pour l’usufruit de la totalité de votre succession, soit pour un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit pour la quotité disponible ordinaire. Cette dernière est supérieure au quart en pleine propriété que lui réserve la loi si vous avez moins de trois enfants.
Les conjoints optent le plus souvent pour la totalité de la succession en usufruit.
Donation entre époux en cas d’enfants d’un autre lit
En cas d’enfants d’un autre lit, la donation entre époux permet de transmettre au conjoint la totalité de l’usufruit de la succession du défunt.
En l’absence de testament ou de donation au dernier vivant, si vous avez des enfants d’un autre lit, votre conjoint n’aura le droit qu’au quart de votre succession en pleine propriété, sans pouvoir choisir une autre option.
Donation entre époux sans enfants
Si vous n’avez pas d’enfants, la donation au dernier vivant écartera alors complètement vos parents de votre succession pour laisser votre succession intégralement à votre conjoint survivant.
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Donation au dernier vivant et PACS
La loi ne vous permet pas de consentir une donation au dernier vivant à votre partenaire de Pacs ou concubin.
Pour améliorer les droits de votre partenaire de PACS ou concubin, vous pourrez seulement rédiger un testament en sa faveur. Néanmoins si vous avez des enfants, qu’ils soient communs ou non, vous ne pourrez pas lui transmettre par testament plus que la quotité disponible ordinaire.
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Donation au dernier vivant : un acte révocable
Contrairement aux autres donations qui ont un caractère irrévocable, la donation au dernier vivant est révocable sans nécessité d’informer le donataire. L’annulation peut être réalisée devant notaire ou par testament. En cas de divorce la donation au dernier vivant est d’ailleurs automatiquement révoquée.
Combien coute une donation au dernier vivant ?
La donation doit être faite chez un notaire. Et le coût est fixé à 135,84€, auquel peut s’ajouter des frais d’émolument.
bonjour,
Mon oncle et ma tante se sont mariés en 1986. Il avait établi chez notaire un acte de donation de donation au dernier vivant. Mon oncle est décédé en 2000. Il avait un enfant d’un premier mariage La succession n’a pas été faite pour la pleine propriété à ma tante. est-cette enfant a des droits sur les bien de ma tante? Il y en avait un qui lui appartenait avant mariage..elle l’a mis dans la communauté.
Bonjour
C’est assez étonnant que votre tante ait mis ce bien propre dans la communauté, sauf à avoir opté pour la communauté universelle. Si c’est le cas cet enfant aura des droits sur ce bien. Il est fortement conseillé de consulter un notaire à ce sujet.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Je vis avec mon conjoint dans sa maison. nous avons chacun de notre côté un enfant d’une première union et nous avons un enfant en commun. nous ne sommes ni mariés ni pacsés. mon conjoint souhaite que nous passions devant notaire pour faire une donation au dernier vivant pour la maison, est ce possible ou non? si non quelle serait la solution pour que j ai la maison en cas de décès de mon conjoint?
Bonjour
Dans votre situation, il est plusque préférable de vous Pacser, ou de vous marier : en effet, la donation au dernier vivant ne peut se faire qu’entre personnes mariés. Etant seulement concubins, les droits à payer sont de 60 % ! Consultez un notaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Jai deux enfants d’un premier mariage et nous avons acheté avec mon second mari une maison quelle est la meilleure solution pour que mes enfants héritent devons nous faire une donation au dernier vivant merci
Bonjour
Il ne faut surtout pas faire une donation au dernier vivant lorsque vous n’avez pas d’enfants en commun et que vous souhaitez les protéger. Consultez votre notaire à ce sujet.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Mon époux viens de deceder nous n’avons pas d’enfant et nous nous sommes donnes aux dernier vivant dois je faire sa succesion chez le notaire est ce ayant. Je souhaite par la suite faire un testament pour donner à ma niece
Bonjour
Oui vous devez aller chez le notaire pour finaliser cette succession. Vous pouvez ensuite rédiger votre testament en faveur de votre nièce.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon père vient de décéder. Il y a une donation au dernier des vivants et je suis enfant unique . Quels sont les droits de ma mère ?
Puis-je recevoir quelque chose de mon père, sachant que mes parents sont propriétaires d’un bien immobilier, et chacun avait un compte bancaire a leur propre nom ?
Merci d’avance de votre retour.
Andréa
Bonjour,
La donation au dernier vivant permet d’attribuer au conjoint survivant une part successorale plus important que celle applicable par défaut. Plusieurs répartitions sont possibles (à retrouver dans notre article ci-dessus et sur le site de l’administration française : service-public.fr, avec ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2767 ). L’acte de donation peut limiter le choix ou au contraire donner le choix à votre mère. En présence d’une donation et d’un bien immobilier, le recours à un notaire est obligatoire pour le règlement de la succession. Celui-ci vous indiquera précisément, à votre mère et à vous-même, quels sont vos droits respectifs. Le compte bancaire ouvert au nom de votre père est bloqué par la banque dès qu’elle a connaissance du décès. Le solde (positif) de ce compte sera porté à l’actif de la succession. Le compte bancaire pourra être clôturé après règlement de la succession.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
veuf j ai opter pour le plein usufruiti
je sais que peiux vendre ma propriete avec leur accord
qu elle part me reveindrai ?
pourrai je en disposer a mon gre?
merci
Cdlt
Bonjour,
La répartition du prix de vente du bien immobilier dépend de votre âge au moment de la cession du bien. La valeur de l’usufruit est dégressive en fonction de l’âge de l’usufruitier, en application du barème fiscal de l’article 669 du Code général des impôts, accessible avec ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310173/2003-12-31
Vous pourrez disposer d’une part du prix de la vente selon cette répartition. Mais le recours à ce barème n’a pas de caractère obligatoire. Vous pouvez aussi privilégier le remploi du prix de la vente dans l’acquisition d’un nouveau bien avec le maintien du démembrement de la propriété (usufruit/nue-propriété). Ou vous pouvez demander à ce que l’intégralité de la propriété vous revienne à la vente du bien si vous avez besoin de liquidités. Avant de procéder à la vente de votre bien, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire qui pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
au décès du conjoint survivant ayant opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit,
que devient le 1/4 en pleine propriété en présence de deux enfants qui ont bénéficié d’une donation partage sur le bien immobilier?
Merci
Bonjour
Si ce sont les seuls enfants du défunts et sauf testament contraire, ce quart leur est transmis.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour nous sommes belges résidents Français. Pourriez-vous nous dire si nous devons faire au derniers vivant en France où en Belgique ? à savoir que nous sommes propriétaires d’une maison qui est notre résidence principale en France . merci d’avance
Bonjour
C’est une bonne question mais nous ne voulons pas vous donner de mauvaises informations. Prenez rendez-vous chez un notaire.
belges résidents Français
si la succession ne se compose que de dépots bancaires (livrets A, Codevi) en cas de donation au dernier vivant avec le choix de la totalité en usufruit, comment cela se passe t’il. Merci de votre réponse
Bonjour
Le conjoint survivant récupère ces livrets. Il a en théorie juste l’usufruit (c’est à dire les intérêts). A son décès, vous récuperez les fonds restants.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour mon mari et moi avons fait une donation entre époux
il a 2 enfants d’un premier lit
comment se passe pour la succession
si je décide de tout garder, y a t’il besoin de la signature de mes beaux enfants ?
Bonjour
La donation au dernier des vivant vous permet de bénéficier d’une protection plus large : 100 % en usufruit. Vos beaux enfants récupéreront la nue-propriété. Vos beaux-enfants ne peuvent pas contester ce choix.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com