Pendant longtemps, le conjoint survivant n’avait droit qu’à l’usufruit d’1/4 de la succession en présence de descendants et ascendants.
Quelle est la part qui revient au conjoint survivant ?
Une loi de 2001 a renforcé la position du conjoint survivant :
- en présence d’enfants exclusivement issus des deux époux, le conjoint survivant recueille désormais, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens ou le 1/4 en pleine propriété,
- en présence d’enfants dont au moins un n’est pas issu des deux époux, il lui revient le 1/4 en plein propriété,
- à défaut de descendant, le conjoint survivant est héritier réservataire d’1/4 de la succession.
Quel est l’intérêt de faire une donation de son vivant?
La donation au dernier vivant permet de renforcer les droits du conjoint survivant.
Donation entre époux en cas d’enfants communs
s’il existe un ou deux enfants, les droits en pleine propriété du conjoint sont améliorés (ils sont de ½ ou de 1/3 au lieu de ¼).
Si vous avez des enfants communs, votre conjoint a davantage le choix entre diverses options. Il peut opter soit pour l’usufruit de la totalité de votre succession, soit pour un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit pour la quotité disponible ordinaire. Cette dernière est supérieure au quart en pleine propriété que lui réserve la loi si vous avez moins de trois enfants.
Les conjoints optent le plus souvent pour la totalité de la succession en usufruit.
Donation entre époux en cas d’enfants d’un autre lit
En cas d’enfants d’un autre lit, la donation entre époux permet de transmettre au conjoint la totalité de l’usufruit de la succession du défunt.
En l’absence de testament ou de donation au dernier vivant, si vous avez des enfants d’un autre lit, votre conjoint n’aura le droit qu’au quart de votre succession en pleine propriété, sans pouvoir choisir une autre option.
Donation entre époux sans enfants
Si vous n’avez pas d’enfants, la donation au dernier vivant écartera alors complètement vos parents de votre succession pour laisser votre succession intégralement à votre conjoint survivant.
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Donation au dernier vivant et PACS
La loi ne vous permet pas de consentir une donation au dernier vivant à votre partenaire de Pacs ou concubin.
Pour améliorer les droits de votre partenaire de PACS ou concubin, vous pourrez seulement rédiger un testament en sa faveur. Néanmoins si vous avez des enfants, qu’ils soient communs ou non, vous ne pourrez pas lui transmettre par testament plus que la quotité disponible ordinaire.
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Donation au dernier vivant : un acte révocable
Contrairement aux autres donations qui ont un caractère irrévocable, la donation au dernier vivant est révocable sans nécessité d’informer le donataire. L’annulation peut être réalisée devant notaire ou par testament. En cas de divorce la donation au dernier vivant est d’ailleurs automatiquement révoquée.
Combien coute une donation au dernier vivant ?
La donation doit être faite chez un notaire. Et le coût est fixé à 135,84€, auquel peut s’ajouter des frais d’émolument.
Bonjour, mon notaire m’annonce 362€ pour la donation au dernier vivant.
Est-ce normal ?
Cordialement,
Bonjour
Au-delà du tarif précisé plus haut le notaire peut demander des émoluments. Nous allons corriger cet article.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour , je me présente : Noel , marié , 3 enfants . J’ai effectué une donation entre époux avec usurfruit sur la totalité des biens à mon épouse . particularié : mon épouse ne sera pas à même d’entretenir a totalité du bien transmis et souhaiterait pouvoir vendre le bien et recheter un appartement . y a t’il une possibilité d’une vente du bien à mon décès ( avec l’accord des enfants ) suivi de l’achat d’un bien plus adéquat ( appartement ) et de conserver la donation entre époux pour ce nouveau bien . Merci de votre réponse
Bonjour
Dans votre situation il serait préférable, de votre vivant, de réaliser un démembrement avec clause de remploi afin que votre épouse puisse vendre le bien et racheter un autre plus petit en bénéficiant de l’intégralité de la valeur. Consultez votre notaire et lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/demembrement-usufruit-nue-propriete-la-clause-de-remploi/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour ,
Mon pére est décédé et n’a pas d’enfants avec sa derniere épouse .Nous sommes 2 héritiéres de précédents mariages . Il m’a legué a titre particulier une maison par testament et a ma soeur une assurance vie . Il a établi une donation de l’universalité de ses biens immobiliers et mobiliers à sa veuve . Elle a choisi l’usufruit sur la totalité . As t’elle l’usufruit sur la maison et le mobilier me revennant par testament ?
Merci pour vos éclaircissements
Bonjour,
Si votre père vous a attribué ce bien il vous revient normalement en pleine propriété. Sa veuve récupére l’usufruit sur le reste de son patrimoine. Voyez avec le notaire en charge de la succession.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com