Impact du régime matrimonial dans la protection du conjoint

Le cas le plus fréquent est celui du régime de la communauté légale réduite aux acquêts car il concerne 90% des couples.

La communauté légale réduite aux acquêts

Dans ce cas, trois catégories de biens peuvent être distinguées au sein du ménage. Les deux premières concernent les biens accumulés par chacun des époux avant le mariage, ainsi que ceux reçus après par donation ou succession. La troisième est relative aux biens acquis par les époux pendant leur mariage.

A votre décès, votre conjoint reprend ses biens propres et vos biens communs sont normalement divisés en deux parts égales : l’une de ces parts revient à votre conjoint. L’autre part fait partie de la succession, tout comme vos biens propres, acquis avant le mariage.

Il est possible d’améliorer la situation de votre conjoint, et les biens qui lui reviennent, en prévoyant une clause de préciput. Cette dernière permet au conjoint de prélever, avant tout partage, sur l’ensemble des biens communs, un ou plusieurs actifs, par exemple la résidence principale. Il peut aussi s’agir du seul usufruit de cette résidence. Il est même possible de prévoir que les biens communs ne sont pas partagés par moitié mais différemment, en laissant davantage à votre conjoint (les 2/3 ou les ¾).

La communauté universelle

Sachez que quoiqu’il en soit le régime qui protège le mieux votre conjoint est celui de la communauté universelle. C’est celui qui est généralement choisi par les époux qui souhaitent changer de régime matrimonial pour mieux se protéger mutuellement. Tous les biens du couple sont alors considérés comme étant communs, quelle que soit leur forme (mobilier ou immobilier) et leur nature (même ceux reçus par donation ou succession, excepté en cas de disposition particulière).

Néanmoins cette disposition, qui concerne les biens, vaut également pour les dettes. Cela signifie que l’endettement contracté par l’un des époux devient alors commun.

Le régime de la communauté universelle permet de mettre en commun des patrimoines qui peuvent être déséquilibrés, surtout lorsque l’un des deux conjoints avait acquis un patrimoine plus important que l’autre avant de se marier. La protection mutuelle des époux est donc là optimisée.

En l’absence de clause particulière, à votre décès, l’ensemble des biens est divisé en deux parties, l’une revenant à votre conjoint et l’autre à la succession.

Toutefois vous pouvez prévoir une clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant, qui vous permettra de laisser au survivant la totalité des biens de votre couple. Dans ce cas, à votre décès aucune succession n’est ouverte.

De plus en plus de couples choisissent cette clause au moment de cesser leur activité car alors le conjoint peut notamment conserver la résidence principale en pleine propriété. Son inconvénient majeur sur le plan fiscal est que, la transmission de l’intégralité du patrimoine étant reportée au décès du 2ème conjoint, les abattements divers ne peuvent jouer qu’une seule fois et non deux fois.

La séparation de biens

Enfin, avec le régime de la séparation de biens deux types de biens sont distingués : les vôtres et ceux de votre conjoint. Les biens que vous avez acquis en indivision avec votre conjoint sont pris en compte à hauteur de votre quote-part dans l’acquisition, au moment de la succession.

Ce régime est recommandé si l’un des époux a un statut professionnel pouvant générer un risque financier pour le couple, par exemple s’il est commerçant. Les dettes de chaque époux lui sont effectivement propres et les biens de son conjoint ne peuvent être engagés pour les rembourser.

A votre décès votre succession sera composée de vos biens propres et de votre quote-part dans les biens que vous aviez achetés en indivision avec votre conjoint.

Votre conjoint a alors droit à votre succession en qualité d’héritier, de même que vos ascendants et descendants. Son statut peut néanmoins être amélioré grâce à la donation au dernier vivant.