Organiser sa succession en rédigeant un testament

La personne qui rédige un testament est nommée testateur. Et, pour pouvoir rédiger un testament, il faut être reconnu « sain d’esprit », et posséder la capacité juridique de disposer de ses biens (pouvoir les vendre, les louer..). A noter que les personnes sous tutelle ne peuvent pas en rédiger un.

Si leur objet est commun, organiser la transmission des biens, la donation et le testament ont deux différences fondamentales :

• le testament ne produit d’effets qu’à votre décès, ce qui vous permet de conserver vos biens de votre vivant, alors que la donation a un effet immédiat ;

• le testament peut être révoqué alors que, sauf exception (donation au dernier vivant), la donation est irrévocable.

Le testament doit toujours être écrit et personnel. Cela signifie qu’il ne peut être rédigé par deux personnes.

Les différents testaments

Les deux formes de testaments les plus utilisées sont :

• Le testament olographe, le plus courant : il est écrit par le testateur qui le date et le signe. Il peut être déposé auprès d’un notaire, qui le fera mentionner dans le fichier central des dispositions de dernières volontés, ou conservé par le testateur. L’inconvénient majeur de ce type de testament est qu’il peut être contesté par un des héritiers au motif que la signature ou l’écriture n’appartiendrait pas à la personne décédée. L’intervention d’un juge sera alors nécessaire pour démêler le vrai du faux.

• Le testament authentique est moins usité car il nécessite une procédure très lourde. Il est, en effet, obligatoirement écrit en français par un notaire en présence d’un autre notaire ou de deux autres témoins, sous la dictée du testateur qui signe ensuite le document. Le notaire et les témoins le signent également. Son avantage est qu’il ne peut être contesté.

Le testament peut comporter plusieurs indications relatives aux volontés du testateur :

• Des dispositions particulières portant sur l’organisation de ses funérailles par exemple ;

• La désignation d’un exécuteur testamentaire pour veiller à la bonne exécution des dernières volontés du testateur ;

• Des dispositions patrimoniales portant sur les legs que souhaite effectuer le testateur, notamment pour améliorer la situation de son conjoint. Les effets sont alors similaires à une donation au dernier vivant. Il est également possible de transmettre des biens à son conjoint ou son partenaire de Pacs, lesquels ne peuvent normalement hériter de leur partenaire par la loi.

  A condition de ne pas avoir d’héritier réservataire, votre liberté est totale pour organiser la transmission de votre patrimoine comme vous le souhaitez.