Le présent d’usage permet de donner à ses proches une somme d’argent, des objets (meubles ou bijoux)… sans avoir à payer de droits sur les sommes ainsi données, contrairement aux dons manuels et aux donations.
« Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant » (Article 852 du Code Civil).
Des règles par nature variables
Sachant que l’administration fiscale n’établit pas de barème spécifique, la frontière entre le présent d’usage et le don « déguisé » est assez mince. En l’absence de règles précises, il convient de prendre en compte les décisions de justice passées. Bien souvent, les tribunaux estiment que si le cadeau représente en moyenne 1 à 2 % du patrimoine (ou 2,5 % des revenus annuels nets du donateur), il n’est alors pas reconsidéré comme une donation déguisée.
C’est le juge qui reste souverain en la matière ! Avant de vous lancer, consultez un juriste fiscal.
La doctrine administrative prévoit d’ores et déjà que ce caractère peut généralement être reconnu aux cadeaux faits aux enfants mineurs par des membres ou des amis de la famille. Ainsi, pour les sommes versées par des parents sur un plan d’épargne logement ouvert au nom de leur enfant, il est admis, compte tenu notamment du montant maximal des sommes pouvant être placées, que ce placement financier puisse être qualifié de présent d’usage. Cette qualification reste néanmoins une question de fait qui, en cas de litige, relève de la compétence du juge judiciaire.
Il est donc très souvent conseillé, pour éviter une requalification fiscale, que ces présents soient attribués selon « l’usage familial », à savoir à l’occasion événements précis : anniversaire, Noël, obtention d’un diplôme (et non régulièrement, par virement mensuel par exemple)… Et il est également très important d’apprécier ces présents en fonction de la fortune globale du donateur. A défaut, cette libéralité pourrait être requalifiée en don et être soumise aux droits de donation.
Bonjour à tous
Ma mère est décédée en Octobre 2022 et nous sommes 3 Héritiers réservataires.Le patrimoine (pas d’immobilier)se limitait à son décès à un solde bancaire de 77000 euros diminué depuis de 7000 de créances diverses (remboursement AGIRC ARRCO notamment ) avant déduction à venir des honoraires de notaire etc + voiture de ma mère évaluée à 3500 euros et des meubles pour 3400 euros à ajouter avant de procéder au partage.
Dans les 2 années précédent le décès de ma mère ma soeur ainée avait eu procuraition sur les comptes bancaires de ma mère et avait refusé de me laisser controler les dépenses effectuées sur le comptes .De ce fait ce n’est qu’au décès de ma mère que j’ai pu avoir communication par la banque des mouvements bancaires éffectués sur son compte(Avis bancaires demandés sur les 4 années précédent son décès) ce qui m’a permis de constater :
Qu’une de mes soeurs avait obtenu un chèque de 5000 euros en octobre 2022 alors que le solde bancaire n’était plus que de 45000 euros,un autre chèque d’un montant de 3000 euros + 2 autres chèques de 2000 euros dont je n’ai pas pu savoir par ma soeur ainée à qui il avait été attribué ! + etc…
Je pense qu’il y a donc une disproportion entre ce que mes soeurs ont perçu par rapport au patrimoine financier dont disposait alors ma mère si l’on retient la proportion à respecter (de 2% environ de ses revenus de retraite qui était de 50000 euros annuels et pas d’autres revenus d’épargne)alors que dans le même temps je n’ai quasiment rien perçu de ma mère.
je m’interroge donc, puisque ces sommes peuvent être requalifiées en dons manuels ou donations déguisées sur la possibilité éventuelle de demander au notaire en charge de ce dossier de les déduire de la part revenant à mes soeurs dans la procédure de partage à venir après la déclaration de succession?
Je vous remercie à l’avance pour vos conseils
Cordialement
Erikol
Bonjour
Il nous semble qu’il va être difficile de requalifier ces versements en don déguisé. Il faut consulter le notaire à ce sujet.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour et merci pour votre réponse.
D’accord sur le fait qu’on peut contester que ce soit un don déguise , mais peut
on contester le fait que c’est bien un don manuel dont il s’agit de par le montant du don (un chèque de 5000 euros) rapporté aux revenus et à l’épargne disponible de Ma mère soit 45000 euros en 2022.
Dans l’attente de vous lire
Cordialement
Erikol
Bonjour
Le notaire pourra surement répondre à votre question à ce sujet. Et envisager de déduire ce montant de sa part. Mais sans garantie.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
le problème c’est que nous sommes 3 heritiers réservataires et que je n’ai pas de reponse à mes questions raison pour laquelle je viens sur ce forum.
Bonjour, ma tante donne 60 euros par mois à mes enfants pour les aider dans leurs études. Est ce légal ? Est ce imposable ? Merci pour vos réponse
Bonjour
Oui cela ne pose aucun problème et ne doit pas être déclaré !
Très bonnes fêtes.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
merci ! il n’y a pas de plafond ?
Bonjour
Il n’y a pas de montant fixé par la loi comme expliqué plus haut : il faut juste que cela ne ressemble pas à une donation déguisée.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Je dispose d’un patrimoine d’environ 240 000e en liquidités, épargne et assurances-vie. j’ai déjà fait donation de ma maison à mes 2 enfants il y a 25 ans. Je suis veuf. Je voudrais faire un présent d’usage à mes 4 petits enfants pour noël et à mes 2 enfants. j’ai bien compris qu’il vallait mieux respecter une valeur d’environ 2%de mon patrimoine mais je n arrive pas à savoir si je peux faire un présent de 2% à chacun ou au global
Bonjour
Oui il nous semble que vous pouvez leur donner chacun une somme équivalent à 2 %, soit environ 5 000 euros par petit enfant. Mais vous pouvez surtout leur faire un don : il est exonéré à heuteur de 31 865 € entre grand- parent et petit enfant.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci pour votre éclairage. J’ai 87 ans, il me semble que la regle du don ne fonctionnera pas si j’ai bien compris.
Bonjour
Si, c’est possible. IL existe deux types de dons pour les petits enfants : un premier sans conditions de 31 865 €, et un deuxième avec condition d’age. Lisez cette fiche pratique https://www.lafinancepourtous.com/wp-content/uploads/2020/08/iefp_donationsuccession.pdf
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com