Le présent d’usage permet de donner à ses proches une somme d’argent, des objets (meubles ou bijoux)… sans avoir à payer de droits sur les sommes ainsi données, contrairement aux dons manuels et aux donations.
« Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant » (Article 852 du Code Civil).
Des règles par nature variables
Sachant que l’administration fiscale n’établit pas de barème spécifique, la frontière entre le présent d’usage et le don « déguisé » est assez mince. En l’absence de règles précises, il convient de prendre en compte les décisions de justice passées. Bien souvent, les tribunaux estiment que si le cadeau représente en moyenne 1 à 2 % du patrimoine (ou 2,5 % des revenus annuels nets du donateur), il n’est alors pas reconsidéré comme une donation déguisée.
C’est le juge qui reste souverain en la matière ! Avant de vous lancer, consultez un juriste fiscal.
La doctrine administrative prévoit d’ores et déjà que ce caractère peut généralement être reconnu aux cadeaux faits aux enfants mineurs par des membres ou des amis de la famille. Ainsi, pour les sommes versées par des parents sur un plan d’épargne logement ouvert au nom de leur enfant, il est admis, compte tenu notamment du montant maximal des sommes pouvant être placées, que ce placement financier puisse être qualifié de présent d’usage. Cette qualification reste néanmoins une question de fait qui, en cas de litige, relève de la compétence du juge judiciaire.
Il est donc très souvent conseillé, pour éviter une requalification fiscale, que ces présents soient attribués selon « l’usage familial », à savoir à l’occasion événements précis : anniversaire, Noël, obtention d’un diplôme (et non régulièrement, par virement mensuel par exemple)… Et il est également très important d’apprécier ces présents en fonction de la fortune globale du donateur. A défaut, cette libéralité pourrait être requalifiée en don et être soumise aux droits de donation.
Bonjour,
Peut-on donner comme présent d’usage à l’occasion du mariage de mon fils des actions cotées en bourse ? ce qui permettrait de purger la plus value latente
Bonjour
Oui c’est possible, s’il s’agit de titres d’une entreprise familiale, mais attention à leur valeur ! Par ailleurs voyez avec un spécialiste pour éviter une requalification fiscale.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
Sachez qu’un présent d’usage, si la somme est déposé sur un compte, peut conduire un organisme comme la CAF à recalculer les droits au RSA du donataire. Avec cette histoire de RSA, j’ai bien failli donner de mauvais conseils à un client en voulant mettre en place des stratégies d’optimisation fiscale et successorale, alors je partage l’expérience…
Bonjour
Effectivement, comme c’est le cas pour les donations également.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
ma mere a donné a ses 4 enfants dont moi 7000 euros, selon elle en present d’usage. Ca ne rentre pas dans les 2,5% de salaire net, mais ca rentre juste dans les 2% patrimoine immobilier. Je voulais savoir si la limite des 2 % concerne tous les enfants ou seulement un enfant ? Et si cette limite de present d’usage est annuelle, c’est a dire peut se repeter chaque année ?
Merxi
Bonjour
Les chiffres que nous évoquons représentent des moyennes, car aucun barème n’existe. Nous vous conseillons de voir avec un notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j ai recu depuis 5 ans, des presents d usage ( payement assurance sante CFE ( je reside en Thailande), etrennes, anniversaire, aide alimentaire) a hauteur de 17 000 euros. Les revenus de mes parents mensuels sont environ de 3000 euros. Comme je m opposais a la mise sous tutelle de ma mere et que mon frere en soit le tuteur, mon frere a fait signer l acceptation de la mise sous tutelle par ma mere qui est maintenant hospitalisee et vient de sortir d un coma de 15 jours ( Parkinson de stade 4 ) .
Ma mere a accepte son internement en EHPAD et reconnait mon frere comme tuteur et il a la procuration du compte bancaire de ma mere. L acces de la maison de famille m est interdit car mon frere et ma soeur ( 2 heritiers) ont precise que ma mere ne souhaite pas me donner l acces a la maison etant donne que j ai recu assez de present d usage pour payer les frais d hotel. Ma soeur me precise que ma mere a signe cette demande de mise sous tutelle lorsqu elle avait des moments de lucidite. Ma mere n a plus de telephone et je ne peux pas le joindre a l hopital de Jossigny depuis qu elle a ete hospitalise d apres les dires de son ancienne Aide Aux Services A La Personne. Ma soeur a ajoute que la maison va etre vendue pour pallier aux frais d EHPAD , et a la difference des couts entre l EHPAD ( 2600 mensuels) et revenus de ma mere seule 2400 euros. N ayant plus aucun moyen de faire pression, ma soeur a ajoute que , lors de la succession, les 2 heritiers feront valoir le manque a gagner des 17 000 euros de trop percus par mes soins. Dans ce cas de figure, si la maison ne couvre pas l integrite des taxes de l EHPAD, et que ma mere decede le plus tard possible( je l espere), devrais je rembourser cette dette de 17000 euros a mon frere d une part , puis a ma soeur d autre part? Il faudra que j obtienne un pret bancaire car je n ai pas de revenu et je vis depuis 10 ans avec l argent du capital de la maison que j avais vendu en region parisienne. Et si la succession devait etre prononcee l annee prochaine en cas de deces de ma maman, sous combien d annees retroactifs la de mande de ma fratrie est elle recevable en ce sens a combien d annees en arriere pourraient ils reclamer au notaire ce prejudice? S il Vous plait, ne me repondez pas qu il me faille ecouter les conseils d un avocat, car le conseil est facture par telephone entre 150 et 200 euros que mes finances ne peuvent pas supportees et de par ce simple fait, je me suis permis de me rapprocher de Vous. Bien cordialement . Bruno
bonjour
MA tante souhaite me donner pour mon anniversaire 31000euros cette somme rentre elle dans le présent d usage en sachant que ma tante a une fille. Merci
Bonjour
Nous comprenons bien que votre situation est fort complexe, notamment dans un conflit familial et de plus ne vivant pas en France. Toutefois nous ne sommes pas habilités à procurer des conseils juridiques. Si ces présents d’usage sont réintégrés, ils seront déduits de votre part d’héritage. Bon courage dans vos démarches.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Peut-on valoriser le present d ‘usage ? si oui comment ? quel article , quel arrrêté ou quelle loi
confirme qu’il est possible de valoriser ?
Bonjour
Nous ne comprenons votre question. Merci de préciser. Si le présent d’usage a été fait et qu’il respecte les règles (assez floues il est vrai) par rapport à la fortune du donateur, il n’a pas à être revalorisé ensuite. Voyez cette question avec votre notaire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, Mes parents ayant plus que 90 ans souhaiteraient me donner 60 000 euros pour Noël. Cela ferait-il d’un present d’usage exonéré en France? D’autre part j’habite aux États-Unis devrais-je le déclarer ? merci beaucoup. Sylvie
Bonjour
Cette somme doit être mise en rapport avec la fortune de vos parents. Par ailleurs, sachant que vous vivez à l’étranger, cela peut compliquer la donne. Voyez avec un conseiller juridique dans votre pauys.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j ai un capital financier entre liquidité et immobilier de 3 000.000,00€ est il possible de donner en don ou present d’usage à ma fille unique 22000,00€ pour ses anniversaire et idem pour noel soit un total annuel de 44000,00€ par an soit moins de 2% toleré par le fisc ??
Bonjour
Pour les dons vous pouvez utiliser l’abattement prévu (dons manuel 31 865 €). Pour le présent d’usage il vaut toujours mieux consulter un spécialiste. https://www.lafinancepourtous.com/wp-content/uploads/2020/08/iefp_donationsuccession.pdf
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour à Vous,
Est-ce que le présent d’usage est uniquement réservé aux enfants, puis-je faire un chèque conséquant à ma belle fille pour son anniversaire. Cela sera-t-il considéré comme un présent d’usage?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour
Cela ne semble pas poser de problème. Mais il faut comme rappelé dans cet article que ce soit un usage familial de faire des dons à ces évènements. Et si vous avez plusieurs enfants il est conseillé de faire des présents à l’ensemble de vos beaux-enfants.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour notre tante ayant touché un héritage souhaite nous faire un chèque a Noël a ses 3 neveus de 12000 euros soit le tiers de celui-ci.
elle a 85 ans veuve et sans enfants ses revenus lui suffisent amplement à vivre
est on dans le cadre d’un présent d’usage merci
Bonjour
Il est toujours difficile de donner un chiffre précis comme expliqué dans cet article, ce qui explique que nous ne pouvons pas vous confirmer que cela soit accepté ou non. Sachez par ailleurs que si votre tante a moins de 80 ans, elle peut vous consentir un don de 31 865 € sans impôts. Elle peut également (sans limite d’âge) vous verser jusqu’à 7 967 € exonérés. Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/wp-content/uploads/2020/08/iefp_donationsuccession.pdf
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com