Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».
La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente les contrats de location de logements occupés à titre d’habitation principale, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.
Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.
Bonjour.
Je reviens vers vous car l’agence me demande, sans justificatif et en a-t-elle le droit,25€ de sur facturation de ménage, sachant que j’ai déjà payé 70€ pour 27m carrés, et 95 pour la peinture d’un mur car soi-disant les traces ne s’enlèvent pas au nettoyage. Que dois-je faire svp,ces montants me paraissent exorbitants !
Cordialement.
Bonjour
nous avons loué en derniere minute une maison pour une semaine, nous avons envoyé le contrat de loc signé par mail maison a pas eu de retour du proprietaire.
Arrivée sur place elle n’a pas fait d etat des lieux , on a pris le risque.
Une fois installé on s est rendu compte de la saleté (vaisselle, frigo, sol, matelas dechiré et moisi qui etait caché sous une couette…et du mauvais fonctionnement du refrigerateur+chasse d’eau. photos prises
Nous lui avons informé de notre mecontentement et lui avons demandé geste sur le prix de la loc.
Elle a refusé et nous a appelé le soir à 19h et nous a demandé de partir le lendemain a 9h (nous etions le 22 juillet).
Nous ne voulions pas partir mais avoir prix; Elle nous a indiqué qu elle nous restituait nos deux cheque caution de 400e et location a 600€ on a donc accepté.
Le lendemain on lui a fait constaté la saleté elle n’a rien voulu entendre et a pris notre cheque de caution de 400€ qu elle a encaissé (pour 4 nuits) le jour meme.
comment puis je me retourner pour recuperer mon cheque ou une partie de plus on a du trouver une loc etant à 6h de route de chez nous au dernier moment avec un enfant de 3ans.
cdlt
Bonjour.
J’ai loué un studio-cabine durant 3 semaines à Fréjus et payé 70€ de ménage. Samedi dernier, on m’a reproché l’état de l’appartement car il y avait du sable, et,je le reconnais, des traces de pied de mon fils à droite de mon lit que je n’avais pas vu. L’agence me dit qu’il aurait fallu tout de même que je fasse le ménage, malgré les lits défaits,le sol balayé 2 jours avant et ce,avec une entorse faite dans leur local poubelles,et ce qui est stipulé dans le contrat,coin-cuisine fait,kitchenette, micro-ondes , frigo et vaisselle nettoyés, et poubelles sorties. J’ai contesté sur le document les éléments indiqués, et je pense qu’un coup d’éponge suffirait à enlever les traces, mais on me dit qu’il va falloir repeindre ! Que puis je faire ?
Cordialement.
Bonjour,
Vous n’êtes pas victime mais détenteur du bail de location et responsable juridiquement et financièrement de cette location saisonnière. Le propriétaire ne peut que se retourner contre vous. C’est donc à vous de vous retourner vers votre compagnon en lui demandant de vous rembourser partiellement ou totalement cette caution.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai loué un appartement pour la deuxième semaine de juillet. Cependant, la porte de palier à été dégradée par mon compagnon qui était en état d’ivresse. Nous n’avons rien en commun (pas de logement, ni d’enfant,…). J’ai remis un chèque de caution à la propriétaire. Au vu des dégâts, cette dernière me retire la caution alors que je suis victime.
Que dois je faire?
Cordialement
Bonjour,
Il conviendrait soit d’engager une procédure amiable directement ou via un conciliateur de justice, par exemple; soit en cas de réponse infructueuse d’engager une procédure judiciaire contre cette personne.
Des consultations gratuites d’avocat sont délivrées dans chacun des barreaux et dans certaines communes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai loué un logement à un particulier pour 3 jours. Nous devions faire l’état des lieux mais la propriétaire a prétexté être pressée et ne nous a pas permis de faire l’état des lieux, ni le contrat. Etant sans logement sur place nous avons tout de même accepté (sans contrat écrit) de lui laisser un dépôt de garantie. Lors du départ, elle n’est pas revenue et nous a demandé de mettre les clés dans la boite aux lettres en partant. Ce que nous avons fait. Elle a ensuite encaissé notre dépôt de garantie prétextant des dommages qui étaient déjà fait et que nous réfutons catégoriquement.
Quel est mon recours pour récupérer mon dépôt de garantie? Ou puis-je trouver des textes de loi à ce sujet?
Bonjour,
Le remboursement du prix du séjour par l’organisateur de séjour ne vous empêche pas de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Vous pouvez faire une première demande à l’amiable, seul ou en sollicitant l’appui de la Direction de la concurrence et de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/dgccrf) ou d’une association de consommateurs. A défaut d’accord amiable, vous pouvez engager une action en justice.
Cordialement.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai réservé en décembre 2014 une location meublée via odalys dans l’une de leurs résidences. Conformément à leur contrat, j’ai réglé 25% à la réservation, puis le solde 1 mois avant le début du séjour (lequel devait démarrer le 25 juillet). Odalys vient de me prévenir que le séjour est annulé car l’appartement à été vendu. Ils m’ont proposé un bien plus petit dans une residence moins bien placée, ce que j’ai refusé. Ils viennent de me rembourser les sommes versées, mais refusent de me verser les 25% ( l’équivalent de ce que j’aurais dû verser si l’annulation avait ete de mon fait, et conformément aux articles du code du tourisme qui sont rappelés dans leur contrat). Odalys prétend que la cause ne s’applique pas car il s’agit d’un délogement. Quel est votre avis ? Merci pour votre aide, je trouve cette pratique hallucinante de la part d’un professionnel de la location de vacances. Bien cordialement
Bonjour,
En l’absence de dégradation du logement loué, vous êtes tenu de restituer au locataire l’intégralité du montant du chèque de garantie.
Cordialement.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com