Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».
La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente les contrats de location de logements occupés à titre d’habitation principale, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.
Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.
Bonjour,
La convention passée entre vous et la centrale de réservation Gite de France doit spécifier les conditions de responsabilité de chacune des parties. Nous vous invitons à vous y référer.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
je gère un gite arrivée, départ, ménage, il dépende de la centrale de réservation gite de France, réservation au 15 juin versement de 200 euros d’ accomptes
vendred coup de fil des gites à 13 heures ils non pas payé le solde
je dois les accueillir attente entre 14 h 19 heures
ils ne sont jamais venus
j ‘avais fait un mail le lundi et le vendredi (prestation de service supplémentaire à proposer linges maison etc)
ne sont jamais venus, quel recourt sachant que les gites de France en ont la gestion totale
perte sèche 800 ? euros merci de me laisser un message
cordialement Odile le 25/08/2015
DOIS JE FAIRE UN COURRIER EN AR AU GITES DE FRANCE ?
Bonjour,
Pour connaître précisément la procédure à mettre en œuvre dans la situation évoquée, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement – http://www.anil.org) ou de contacter un avocat spécialisé en droit immobilier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,
Je viens de mettre un location saisonniere une partie de ma maison mais qui reste tout de meme indépendante .. et j ai énormément de demandes de location pour la période qui encadre le 31 octobre ( date ou conmmence la mériode de non expulsion jusqu en mars.
Une personne qui louerai jusqu au 31 octobre ( ou après)…qui aurait des enfants … qui resterait dans mles lieux meme après sa fin de location ( donc en novembre) … pourrait elle bénéficier de cette période de non expulsion si elle en donnait de bonne raison …??????????
Merci pour votre réponse .. d ‘autant que j’ai appris que tous les expulsés l’ont été pendant les vacances scolaires et qu ils recherchent a se reloger pour l hivers…donc de fin octobre au 31mars
Bonjour besson,
La location ayant donné lieu à un début d’exécution, le propriétaire peut vous réclamer le paiement de la totalité du prix, en l’absence de geste commercial de sa part. Si vous n’avez pas souscrit d’assurance annulation pour ce séjour, vous pouvez vous renseigner auprès de votre assureur pour savoir si votre contrat d’assurance habitation intègre une garantie pour annulation de séjour.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour Titia,
En principe, un état des lieux de sortie aurait dû être établi, mentionnant les éventuelles dégradations causées au cours de la location. Le locataire doit répondre des dégradations qui surviennent au cours du séjour. Mais en l’absence d’état des lieux lors du départ, le loueur doit apporter la preuve des éventuelles dégradations. Vous pouvez exiger les justificatifs des frais qui vous sont réclamés.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour Franceline,
Il semble que votre litige relève du droit belge. N’ayant pas compétence dans ce domaine, nous vous conseillons de prendre contact avec une association de consommateurs de votre ville ou région qui pourra vous accompagner utilement dans vos démarches.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai versé un acompte de 200 € le 27/1/15 pour la location d’un appartement à Ostende du 29/6 au 6/7/15. Le 9/6/15, j’ai appris que j’avais un cancer. J’en ai informé l’agence par courrier (le jour même) qui m’a envoyé les documents à fournir à leur Cie d’assurances, ce que j’ai fait en joignant les justificatifs médicaux.
J’ai été opérée le 2/7/15, j’ai débuté la chimio , ensuite, suivront les rayons.
J’ai téléphoné les 15/7-30/7 et 6/8/15 aux deux: Assurance et Agence de location se rejettent la balle pour un document manquant – entre elles -!!! et qui ne me concerne pas!!! Ce jour je reçois un chèque de 75 € au lieu de 175 € sans détail du décompte. Quel recours ais-je contre cette malhonnêteté.
Merci pour votre réponse.
Bonjour.
Avez-vous eu mon dernier commentaire où dorénavant l’agence me réclame 25€ de sur facturation de ménage, alors que ménage déjà réglé et fait dans cuisine, et 95€ pour la peinture d’un mur,car les traces de pied de mon fils ne seraient pas parties au nettoyage ? J’ai demandé des justificatifs,est-ce ce qu’il fallait faire ? Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
j’ai loué un appartement en espagne du 18 au 25 juillet, je suis arrivé le samedi 18 après-midi et je suis repartit le 19 a 9h car mon père est rentré
a l’hopital au service reanimation, la locataire ne veut pas me rembouser la location.(pas signé le contrat). Que dois-je faire ?
Cordialement.