Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».
La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente les contrats de location de logements occupés à titre d’habitation principale, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.
Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.
Bonjour,
Vous avez mandaté une agence immobilière pour mettre en location un bien vous appartenant. Vous devez vous référer aux clauses du contrat de mandat que vous avez signé avec cette agence pour connaître les obligations de chacune des parties au contrat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Dans le cadre de locations saisonnières, quelles sont les obligations d’une agence immobilière envers un locataire de meublé en cas d’annulation de la part d’un client à plus de 30jours de la date d’arrivée (étant entendu que l’agence demande un acompte de 25% à la réservation, et le solde du séjour 30 jours avant la date d’arrivée au plus tard). Quelle est la clause type de dédommagement ? (Autrement dit si l’agence n’a pas perçu le solde du séjour, quel est sont engagement envers le loueur de meublé en terme de reversement de loyer ?). Merci pour votre retour.
Bonjour,
Oui, vous pouvez le lui proposer. Si vous aviez signé le contrat en question sur cette base, vous êtes présumé avoir accepté cette condition et donc redevable, a priori, de cette somme.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Concernant une location saisonnière , le propriétaire demande de verser en arrivant 45 euros pour le nettoyage avant le départ. Puis je quand même faire le ménage moi même et ainsi éviter de lui verser 45 euros ou suis je obligée de lui verser cette somme ? Merci .
Bonjour,
Il conviendrait à vous rapprocher de la DGCCRF (http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation) pour connaître le meilleur moyen de régler à l’amiable ce litige avant d’engager une éventuelle procédure judiciaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai loué ma maison à l’étranger en location saisonnière, via une agence de location.
Le nombre de locataires était superieur à ce qui était mentionné ( plus de 12 au lieu de 8). Ce n’était pas une famille qui avait réservé mais des personnes indépendantes afin de payer une somme minimale pour cette reservation. Ils ont dormi sur les canapés puisqu’il n’y avait pas de lit en suffisance. Ils
ont laissé la maison dans un état de malpropreté indescriptible ( vaisselle, literie, serviettes de bain…). Les fils TV ont été arrachés, il a fallu 14 heures de nettoyage ( à 3 personnes ) pour voir clair dans la maison. La société de location située a Bruxelles n’a rien voulu entendre. Merci de me renseigner sur d’éventuelles démarches
Bonjour,
Vous pouvez prendre contact avec une association de consommateurs qui pourra vous aider dans les démarches à engager pour résoudre votre litige.
A défaut de règlement à l’amiable, vous pourrez envisager un recours devant les tribunaux.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai loué une maison de vacances début Juillet pour 1 semaine à partir du 15 Août 2015. J’ai renvoyé le contrat avec le chèque correspondant à 25% du montant de la réservation (arrhes).
Le 12 Août, soit 3 jours avant le début de la location, le propriétaire annule la réservation pour cause de dégradation par le locataire de la semaine précédente.
J’ai récupéré les arrhes versés mais pas encore le reste correspondant au dédommagement (soit la même somme).
Comment procéder pour pouvoir récupérer cette somme ?
Le propriétaire me dit que c’est l’assurance du locataire précédent qui doit régler cette somme…
De plus, le contrat en ma possession n’est signé que par moi et non par le propriétaire qui souhaitait me donner le contrat signé une fois sur place.
Que faire ?
Cordialement
Bonjour,
Il conviendrait de le faire après la date de fin de location. Ce qui ne vous obligera plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour.
Je suis une personne handicapée et Je loue un petit studio , il m’a été reservé pour la pèriode du 29/08 au 05/09 2015.(versement d’arrhes)Les locataires ne donnent pas signe de vie(tel. etc…) puis je relouer le logement ou faut-il respecter un délais.
Merci