Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».
La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente les contrats de location de logements occupés à titre d’habitation principale, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.
Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.
Bonjour;
J’ai besoin de votre aide d’urgence, car je me trouve dans une situation fort délicate. Voilà, je suis propriétaire d’un studio que j’ai loué à une personne pour un délai d’1 mois. Il est parti aujourd’hui même. À l’état des lieux de sortie je n’ai rien remarqué d’anormal. La location dispose d’un clic-clac que je vérifie d’habitude en m’asseyant juste dessus pour vérifier qu’il n’y a pas de lattes cassées ou autres! Tout me semblant correct je lui ai rendu sa caution. Ce n’est qu’après son départ en vérifiant un peu plus en profondeur les choses que j’ai découvert le pot aux roses! J’ai voulu ouvrir le clic-clac et là Catastrophe, le sommier est carrément tordu, on ne peut plus le refermer, c’est comme si le clic-clac a été cogné intentionnellement contre un mur! Il est vraiment dans un sale état! Il ne pourra être utilisé qu’en mode lit ! et plus canapé ! Je me demande donc comme la personne est déjà partie et que je lui ai rendu son chèque de caution, qu’est-ce que je pourrais bien faire? Je suis vraiment déçue de la réaction des gens qui n’ont aucun respect pour le bien d’autrui! S’il est encore temps de faire quoi que ce soit, je vous remercie par avance de me dire quoi!
Merci de m’aider.
Salutations
Bonjour,
J’ai réservé en Mars 2015 un studio (6 jours en Aout en haute saison) et me suis engagée selon les termes d’un contrat de location qui ne mentionnait aucunement l’impossibilité d’accueillir un enfant de 4 ans.
Ce studio pouvait accueillir deux personnes et je pouvais donc l’occuper à ma guise avec mon petit-neveu.
Mise devant cette impossibilité, piégée et surprise de l’apprendre la veille de mon arrivée sur la Couarde, je n’ai pas réagi à mon avantage sur le moment pour faire valoir les conséquences de ce refus d’accepter la présence d’un enfant (pour des raisons de sécurité). J’aurais pu alors obliger les hébergeurs à me restituer les arrhes déjà perçues ou à me trouver un autre lieu de résidence aux mêmes prestations. Mme Berthelot s’engageait tout simplement par téléphone et sous réserve que j’annule par mail cette location à me les rendre si le studio était reloué bien sûr (ce qui fut fait, je l’ai appris bien plus tard dans un retour mail) ! En état de choc, je ne me suis pas assez méfiée car trop employée à sauver mon séjour ! Mais le piège s’est alors refermé ! Par ce mail d’annulation, j’ai fait confiance et j’ai cherché dans l’urgence un nouvel hébergement, mission quasi impossible en haute saison !
Pas de nouvelle ensuite de ces propriétaires.
En Octobre dernier, j’ai essayé de négocier avec eux une juste restitution de mes arrhes, d’autant plus que j’apprenais avec surprise que ce studio avait bien été reloué (certainement plus cher) 4jours sur les 6jours de cette location.
Avec mes arrhes en garantie, les logeurs ont même fait des bénéfices sur mon dos !
Quant à moi, cette affaire m’aura occasionné (faute d’écrit le prouvant) la perte totale des arrhes (soit 150 euros) et un séjour sur l’Ile de Ré plus cher moins confortable (trouvé dans l’urgence) et raccourci de ce fait dans sa durée.
Seule proposition « à l’amiable » « faite pour calmer les esprits » par ces logeurs : la restitution de la moitié de la somme (75 euros). Ce que j’ai refusé très naïvement car j’étais si confiante à pouvoir faire valoir mes droits (dépôt d’une injonction à payer, rejetée depuis faute de preuve).
Ces hébergeurs n’ont jamais émis la moindre excuse aux préjudices subis et n’ont jamais accepté leur responsabilité entière dans cette affaire en ne me rendant pas la totalité de mes arrhes.
Je garde de cette histoire beaucoup d’amertume et un sentiment profond d’injustice.
Cela m’a gâché mon séjour à la Couarde.
Surtout, ne tombez pas dans le même piège que moi !
Bonjour,
Il conviendrait en cas de non paiement de tenter une conciliation via le conciliateur de justice. A défaut d’une sortie favorable, vous devrez engager une procédure judiciaire à l’encontre de cette personne.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai loué un appartement à une dame avec 3 enfants pour une durée d’un mois.J’ai un contrat stipulant qu’elle devait avoir payé le loyer à l’entrée dans les lieux et laissé un chèque de caution de 600 €. Le contrat indique aussi qu’elle doit avoir quitté les lieux le 28 novembre avant midi. Le chèque de réservation s’est avéré sans provision, j’ai réussi à échanger le chèque de caution contre des espèces et à toucher un chèque correspondant à 35 % du loyer. Je possède encore 2 chèques pour le reste du loyer mais certainement sans provision. Elle assure qu’elle me paiera le reste en liquide le 28 novembre. Le voisins en plus se plaignent du bruit qu’ils font…Que devrais je faire le 28 novembre si elle refuse de partir? Quels sont mes droits. Pour le moment elle n’a respecté aucun élément du contrat.
Merci de votre aide.
Bonjour,
Il conviendrait d’engager une médiation via le conciliateur de justice ou avec l’aide d’une association de consommateur agréée.
Pour en savoir plus sur le conciliateur de justice : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Et sur les associations de consommateurs : http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Un-guide-des-associations-de-consommateurs
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai loué gîte pour un mois sauf que apres mon arrivé, le soir meme, il c’est avéré infesté de bestiole (cloporte ,pince oreille).une quarantaine par nuit si c’est pas plus .. Donc pour moi impossible de dormir ,de plus que tout les soir j’avais droit a la dose de produit chimique meme si une societé de désinfection et venu rien a marché. Apres avoir passer 5 jours insupportable .elle me dit que je peux partir mais a ce jour elle ne m’a jamais remboursé .comment faire ?
Bonjour,
Il conviendrait de vous adresser à la DGCCRF (http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation) ou à un conciliateur de justice, afin de faire valoir vos droits.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons loué un gite pour une semaine, au bout de trois jours nous avons été obligés de quitter les lieux, la literie étant tellement de mauvaise qualité que nous avons passé trois nuits blanches.
Malgré nos appels auprès de la propriétaire lui expliquant la situation : famille avec trois garcons n’ayant pas pu dormir durant trois nuits, mon obligation de protection de l’enfance m’obligeait à quitter les lieux, elle n’a rien voulu entendre pour remboursement.
Elle n’a meme pas renvoyé un contrat signé quand je lui ai signifié elle m’a répondu que ce n’était pas obligatoire, pas d’état des lieux, pas de descriptif envoyé (vaisselle disparatre ébréchée, vaisselle sale sous l’évier) et un frigo qui empestait et ne faisait pas de froid.. Quels recours ai je contre cette dame pour qu’elle me rembourse surtout que le gite a été remis en location le jour meme. Merci de l’aide que vous pourrez m’apporter
Bonjour,
Outre une négociation amaiable avec votre ex-locataire, vous pouvez tenter de saisir le conciliateur de justice de votre commune ou du département. A défaut, d’une solution positive pour vous, vous devrez saisir la justice.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai loué un appartement meublé cet été. Deux jours après l’arrivée du locataire, celui ci m’a informé qu’il devait partir pour cause de décès. Je lui ai proposé de partager les frais engagés.. Il refuse et demande le remboursement de la semaine alors que le logement n’a pu être reloué.. Quels sont mes droits?