Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».
La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente les contrats de location de logements occupés à titre d’habitation principale, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.
Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.
Bonjour,
Pour une location saisonnière proposée directement par le propriétaire, le montant demandé au titre de la réservation ainsi que le montant du dépôt de garantie ne sont pas réglementés. Mais le propriétaire a l’obligation de remettre un état descriptif précis des lieux au locataire, avant la signature du contrat de location (arrêté du 16 mai 1967).
Si les modalités de réservation et si l’état descriptif de la location (notamment la localisation du bien loué) ne correspondent pas à vos attentes, il est préférable de renoncer à la proposition de location et de vous tourner vers une autre annonce.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis en contact avec un propriétaire qui a publié une annonce de location saisonnière sur le site Leboncoin.fr.
Après quelques échanges par mail afin de fixer la durée (une semaine) et le prix de séjour (300eur), le propriétaire exige les conditions ci-dessous :
– Chèque de pré-réservation d’un montant de 100 EUR
– Chèque de garantie (caution) de 1000 eur
Je souhaiterais avoir quelques conseils à ce sujet :
– Même si cela ne me gêne pas spécialement, l’accompte ne devrait-il pas être inférieur ou égal à 25% du loyer total ? (Soit 75eur au lieu de 100eur?)
– Ce qui me dérange par contre c’est la sommes du dépôt de garantie qui me semble assez élevée au vue de la durée du séjour et du montant total du loyer.
En faisant part de ces remarques au propriétaire, il me signale que le chèque de 1000eur ne sera pas encaissé et restitué à la fin du séjour. Cela est une sécurité en plus et prouverait ma bonne foi, selon ses propres termes.
La bonne foi n’est-elle pas un concept â considérer pour les deux parties, le locataire n’étant pas plus protégé que le propriétaire.
Prière de bien vouloir me donner votre avis sur cette situation en sachant que l’annonce stipule que le bien à louer est situé au 19ème arrondissement de Paris et que je viens d’apprendre (par mail de ce jour) qu’en réalité l’appartement est en banlieue (93260).
Je vous remercie par avance pour vos précieux conseils.
Cordialement
Bonjour,
Le dépôt de garantie dont vous parlez doit correspondre à une avance versée pour la réservation de la location. Cette somme est considérée comme des arrhes (sauf si le contrat indique qu’il s’agit d’un acompte sur le montant du loyer). Pour les arrhes, en annulant votre réservation, vous perdez le montant des arrhes. Sauf si vous pouvez obtenir un geste commercial de la part du propriétaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je loue pour la 3iéme années un petit gite toujours chez les mêmes propriétaires pour faire une cure quand l’année derniére j’ai eu terminer ma cure j’ai laisser le dépôt de garantie au propriaitaire pour cette année la même période malheureusement je ne peu y allez donc est ce que l’on peut me redonner mon dépôt de garantie de 250 euros les dates sont du17 -06 au 9 07 2016 merci de me tenir au courant
Bonjour,
Aux termes de l’article L324-2 du Code du tourisme, « toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux ». Les versements faits par le locataire directement au propriétaire sont librement débattus quant au moment et au montant du paiement.
Pour toute précision, nous vous conseillons de consulter le dossier réalisé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/location-saisonniere-se-loger-en-voyage
Vous pouvez également vous adresser à l’office de tourisme de votre commune ou département.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je compte mettre en location saisonnière mes 2 studios. Je voudrais savoir comment se fera le paiement. 30% à la commande et le reste le jour de la remise des clefs. Je voudrais être sûre pour ne pas me faire arnaquer. S’ils sont loués pour juste 3 jours, suis je obligé de faire un contrat? Merci
Bonjour,
Si le propriétaire est un particulier, il n’a pas d’obligation légale de vous remettre une facture. Si le propriétaire est un professionnel (agence de location, hôtelier…), il est obligé de vous remettre une facture dès que le montant de la prestation atteint 25 euros (TVA incluse) ou dès que vous en faites la demande, quel que soit le montant de la prestation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai récemment loué un appartement pour une semaine de vacances.
avant notre arrivée, j’ai demandé au propriétaire de m’établir une facture. ce dernier à accepté et m’a dit qu’il me fournierai la facture à mon arrivée, puis durant le séjour, puis qu’il me l’enverrai. depuis 1 mois j’ai fait 2 relances et évidemment je n’obtiens plus aucune nouvelle!
le propriétaire peut il refuser de me fournir une facture acquittées?
J’ai besoin de cette facture pour justifier mon séjour auprès de mon employeur afin de recevoir une participation à la location par mon CE.
merci pour vos réponses
Nous avons louer un logement saisonnier dans le sud de la france (nous sommes du nord). Au départ du logement le logement était propre, la personne en charge de l’état des lieux nous a dit ok pas de souci je vous enverrais le chèque de caution bientôt car c’est la comptable qui s’en charge. Nous avons fait confiance comme c’était pas la 1er fois que l’on louer au propriétaire nous sommes partie. Quelques semaines plus tard nous avons reçu un courrier avec la somme de 50€ et non la totalité de la caution soit 300e. La proprio nous a déduit des dommages occasionner pendant le séjour citer en courrier joint « : Le logement était sale vaisselles, meubles, linge et ustensiles. Le sèche linge pas vidé de son eau, de son casier de peluche couche de poils et les fonds de toilettes non parlons pas…… Au réception du courrier, j’ai contacter par téléphone la propriétaire car j’ai été stupéfaite du courrier alors que nous avons rendu le logement très propre mais « sans réponse ». J’ai envoyer un courrier avec AR nous demandant de m’expliquer et de me rembourser ma caution et que je suis en droit de porter plainte. La réponse de la propriétaire que les explications on été mentionner dans le précédent courrier de plus elle nous a pas facturer la nappe brûlée et le réveille retrouvé cassé… Et que nous sommes en droit de porter l’affaire devant la justice et que pour elle elle n’a plus le temps a nous consacrer. Que puis-je faire face à cela. Merci de votre réponse
Bonjour,
Votre situation est difficile, car vous avez rendu la caution. La seule solution semble être un accord à l’amiable en contactant cette personne.
Cordialement, l’équipe de la finance pour tous