Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».
La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente les contrats de location de logements occupés à titre d’habitation principale, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.
Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.
Bonjour je suis propriétaire d’une maison a la mer ,je vient d’avoir un désistement normalement on doit encaisser le chèque des arrhes,mais la personne qui se désiste me dit que si je trouve un autre locataire je doit lui rendre le chéque merci de vos réponse
Bonjour,
Merci de votre attention. Nous avons modifié le lien en question.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Votre lien sur la fiche de la DGCCRF est erroné.
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez engager une procédure amiable via un conciliateur de justice ou à défaut contacter un avocat pour une procédure pré-judiciaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai réservé un appartement meublé pour le week end de l’ascension.
J’ai envoyé un chèque de 200€ pour cette location, chèque qui a d’ailleurs été encaissé avant mon entrée dans les lieux!!!
La propriétaire n’étant pas sur place, je devais contacter son voisin lui informer de mon heure d’arrivée.Mais celui ci étant injoignables, j’ai laisser plusieurs messages vocaux.
Mais à mon arrivée sur les lieux, personne n’était là pour me donner les clefs!!!!!J’ai donc passé la nuit dans ma voiture avec mes enfants!!!
Le lendemain matin, je contacte la propriétaire qui me dit que son voisin était peut être parti chez ses enfants, ou alors qu’il était malade….
J’ai donc dû trouver une autre location .
Cependant la propriétaire refuse de me rendre la totalité de mon loyer car elle estime que nous avons tord toutes les deux!!!!
Quel est mon recours et comment puis je récupérer ce chèque, ainsi que le chèque de caution?
Par avance, merci de votre réponse
Bonjour,
j’ai réservé un appartement sur internet pour une semaine au mois d’aout en espagne au mois de janvier. J’ai versé 2 sommes une de 273,92 euros le 14 février et une de 271,66 euros le 21 février. Il y a 3 semaines environ le site m’a informé que suite à une erreure du propriétaire, le logement n’était plus libre. Le site internet me propose d’autres locations qui ne correspondent pas à nos attentes ou qui sont plus cheres. Je leur ai demande-é de prendre en charge la différence de prix mais le site refuse. Quel recours puis je avoir???
Merci de votre retour.
cordialement.
Bonjour,
A priori, si le dégât n’a pas été constaté lors de l’état des lieux de sortie, la seule possibilité pour votre propriétaire est d’engager une poursuite judiciaire relativement hasardeuse sur sa conclusion compte tenu des faits relatés. Vous pouvez demander conseil à un avocat si vous le souhaitez.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai réservé pour le nouvel an 2016 pour la deuxième année consécutive un gite pour 18 personnes. En 2015 tous s’est bien passé. Cette année, 3 semaines après notre départ, après nous avoir restitué notre chèque de caution nous avons reçu un mail de la propriétaire nous disant qu’elle avait découvert des dégâts que nous n’avions pas constaté lors de l’état des lieux de sortie. A-t-elle un recours malgré que le chèque de caution ait été restitué ?
Nous ne sommes pas responsables de ces dégâts mais nous ne les avions pas fait remarquer à notre arrivée car nous ne l’avions nous même pas vu. La caution de départ était de 500€ et maintenant elle nous demande grâce à un devis 750€ sinon elle portera plainte. Que faire ?
Je vous remercie par avance pour vos conseils.
Bonjour,
Si votre contrat signé prévoyait une évolution de tarification à venir, cette augmentation est justifiable. Si le contraire apparaît, c’est votre contrat qui prévaut dans ce cadre. A défaut, vous pouvez engager une transaction amiable. Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez le faire auprès d’une association de consommateurs ou de la DGCCRF.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai réservé en sept dernier 4 nuits dans un mobil home sur un camping pour mai 2016. J’ai envoyé un acompte et le contrat de location. Fin sept le camping me renvoi un nouveau bon de réservation m’informant que les tarifs ont augmenté . Le prix de mon séjour à presque doublé. Je les appelle pour leur expliquer que le contrat de location signer ils ne peuvent pas me réclamer la différence. Que dit la loi? Dois je payer la différence qu’ils me réclament .
Merci pour vos conseils .
Bien cordialement.
Magali