Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».
La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente les contrats de location de logements occupés à titre d’habitation principale, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.
Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.
Bonjour,
Pour répondre à votre question, nous ne pouvons que vous rappeler les règles fiscales applicables à la location saisonnière : http://www.lafinancepourtous.com/index.php/Vie-familiale-et-consommation/Vacances-mieux-connaitre-ses-droits/La-location-saisonniere-regles-et-precautions-a-prendre/Le-regime-fiscal-de-la-location-saisonniere
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Kelly
Bonjour,
Pour connaître les conditions d’annulation de votre location, vous devez consulter votre contrat de location. Les règles diffèrent selon que vous avez versé des arrhes ou un acompte (voir notre article http://www.lafinancepourtous.com/Vie-familiale-et-consommation/Vacances-mieux-connaitre-ses-droits/La-location-saisonniere-regles-et-precautions-a-prendre/La-reservation-de-la-location-saisonniere) . Et si vous avez réservé sur une plateforme internet de location entre particuliers, les règles peuvent encore être différentes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Intéressé par tout ce qui touche à la finance
Bonsoir jai loué un mobile home du le 10/07 au 17/07 mais pour cause de travail je ne peux pas y aller est-ce que je peux être rembourser ? merci
Bonjour,
Je loue mon studio de manière saisonnière / occasionnelle sans déclarer (ni à la banque ou impôt) ce qu’on me verse.. mais aujourd’hui un locataire me demande une facture pour se faire rembourser les frais, est ce que je risque quelques chose si je fais la facture ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Ce propriétaire n’a pas à vous demander votre avis d’imposition pour une location saisonnière.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bjr je dois louer un logement saisonnier et le proprietaire me demande phocopie de carte d’identité ce qui me semble normal mais aussi photocopie de mon avis d’imposition !!! en quoi cela le regarde pour une petite location d’été ?? en a t-il le droit ?? merçi de votre réponse bonne journée
Bonjour,
A priori, le propriétaire doit être mesure de justifier ces retenues financières. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez saisir le conciliateur de justice ou contacter la DGCCRF de votre département pour qu’elle vous aiguille dans la formulation de votre requête auprès de ce propriétaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
le propriètaire retient sur le dépôt de garantie des frais de réparation et les provisions de charges sans justifier les dépenses
il ne nous fournit pas de justificatifs comme des factures et on lui a demandé
as t’il le droit?merci de votre réponse
meilleures salutations
Bonjour,
Si le locataire annule sa réservation alors qu’il a versé un acompte, il peut se voir réclamer la totalité des loyers du séjour prévu ou, ceux de la période pendant laquelle le logement n’aura pu être reloué à une autre personne. S’il a versé des arrhes, il ne perdra que le montant déjà versé et non l’intégralité du coût de la location. Toutefois, la jurisprudence admet qu’en cas de force majeure (d’événement imprévisible et insurmontable), le locataire peut être dispensé de cette obligation de paiement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com