Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».
La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente les contrats de location de logements occupés à titre d’habitation principale, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.
Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.
Bonjour et d’ores et déjà merci pour ce service.
Nous venons de louer une maison, le contrat stipule une certain nombre de personnes. Nous avons un bébé, compte-t-il pour une personne à part entière ? Par ailleurs, le propriétaire est-il en droit de nous réclamer plus d’argent si nous sommes 1 ou 2 personnes de plus que prévu ?
Merci de votre précieuse réponse !
Bonjour, j’ai pris une location pour faire ma cure de 3 semaines pour le mois d’août mais malheureusement j’ai perdu le contrat. J’ai demandé à la propriétaire de me renvoyer la copie il y a une semaine et toujours rien. Quelles sons les démarches à faire ? Merci de votre réponse.
Bonjour, j’ai réservé à Biscarrosse dans une agence immobilière et ils me demandent de payer toute la réservation 1 mois avant. Je voudrais savoir si c’est normal ? Merci.
Bonjour,
Pour trouver la meilleure solution juridique et financière à votre projet, il conviendrait de vous rapprocher d’un avocat. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour !
Ayant actuellement une activité de chambres d’hôtes, mes voisins souhaitent me mettre leur appartement à disposition pour que je le loue.
De quelle manière dois-je m’y prendre vis à vis du contrat entre mes voisins et moi !?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Oui, vous pouvez demander copie des contrats de location.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je ne suis pas sûre dans mon précédent courriel d’avoir précisé que je suis proprietaire. J’ai mandaté une agence pour louer ma maison en location saisonniere. Je n’ai aucune lisibilité sur ce qui se passe. L’agence est elle tenue de me fournir la copie des contrats? En vous remerciant.
Bonjour, je loue ma maison par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Doit elle me fournir copies des contrats de location? Je n’ai aucune lisibilité sur ce qui se passe. Merci
Bonjour,
A priori, le propriétaire est en droit de conserver les arrhes versés. Toutefois, compte tenu de la situation le propriétaire pourrait effectuer un geste en votre faveur. Nous vous conseillons donc de consulter un avocat. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Ma maman est décédée mi juin. Elle avait signe un contrat de location d’une maison au bord de la mer a la fin du mois d’aout. J’ai contacte la propriétaire de la maison afin d’annuler des que l’on m’a annonce le décès de ma Maman. Ma Maman avait verse des arrhes. La propriétaire ne veut pas me rendre les arrhes. A t’elle droit? je pensais que c’était un cas de force majeure et que cela était remboursable.
Merci d’avance.