Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».
La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente les contrats de location de logements occupés à titre d’habitation principale, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.
Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.
Bonjour,
Lors du mois de mai, j’ai vu une maison intéressante à louer pour mes vacances d’été début juillet sur le site Atraveo. J’avais coché une période, remplit un formulaire sur internet avec mon nom et adresse email et finalement je n’ai jamais donné suite. Le 1 août, je reçois un email de la comptabilité d’atraveo me disant : le 16.06.2016, le paiement des frais d’annulation d’un montant de 1000 euro arrivait à échéance. A ce jour, nous n’avons pas reçu le dit virement. Nous remercions d’effectuer le paiement dès que possible en y mentionnant votre numéro de confirmation d’annulation. Vous trouverez ci-dessous nos coordonnées bancaires. Je ne comprend pas qu’on puisse me demander de l’argent alors que je n’ai pas du tout occupé ce logement. Il semblerait que quand on remplit le formulaire, il y ait une obligation de paiement. Leur démarche est elle légale ?
Merci
Bonjour,
Vous devez en principe en informer votre propriétaire tout particulièrement si votre contrat précise explicitement le nombre de personnes accueillies.
Oui, un supplément financier est possible.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Saoufé
Bonjour,
Cela n’est pas a priori illégal mais cela n’est pas obligatoire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Lucré
Bonjour,
Il convient de vérifier ce que prévoit votre contrat de location. Sans aucune mention, cela relève d’une négociation amiable, a priori. Si vous estimez que cela n’est pas possible, vous pouvez saisir le conciliateur de justice voire le juge du tribunal d’instance.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je viens de louer en location saisonnière pour une période de quinze jours pour un couple et deux enfants mais il y a deux enfants en plus. Que dois-je faire ? Peut-on demander un supplément ? En attente d’une réponse, merci.
Bonjour,
C’est la première fois que l’on me demande des photocopies de pièces d’identités pour une location saisonnière. Est-ce légal ?
Cordialement
Bonjour, j’ai loué un appartement pour 5 semaines pour une cure thermale chez un particulier car je commençais ma cure 15 jours avant mon mari, et celui-ci devait faire la sienne pendant les 3 semaines suivantes. Malheureusement, il a eu un accident de travail qui ne lui permet pas de faire sa cure. J’ai averti le propriétaire, avec le certificat médical, que malheureusement je partirais plus tôt que prévu à la fin de ma cure car mon mari ne viendrait pas. Je lui ai demander de me déduire la semaine restante vu que je pars avant. Le propriétaire me dit que non, cette semaine lui est dû. Est-ce qu il a le droit vu que je l’ai prévenu 15 jours avant et que j’avais le certificat médical ? Pourriez vous me répondre rapidement car je suis toujours sur place. Merci par avance
Bonjour,
Oui, votre bébé compte pour une personne. Oui, il est en droit de le faire si le contrat spécifique précisément le nombre de personnes acceptées dans le cadre de la location.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Faty,
Bonjour,
Il convient effectivement de saisir le propriétaire par écrit et par téléphone, par exemple afin d’obtenir une copie de votre contrat de location.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Lavaure miss
Bonjour,
Si le contrat de location précise les termes de paiement en ce sens, cela est parfaitement possible. Dans le cas contraire, c’est de manière amiable qu’il conviendra alors de régler cet aspect de votre location.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com