La location saisonnière : règles et précautions à prendre

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La location saisonnière donne parfois lieu à des litiges entre vacanciers et particuliers propriétaires ou professionnels. Connaître les mécaniques de cette location vous permet d’éviter les mauvaises surprises et de prévenir les conflits pour passer des vacances en toute sérénité…

Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».

La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente les contrats de location de logements occupés à titre d’habitation principale, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.

Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.

    268 commentaires sur “La location saisonnière : règles et précautions à prendre”
    1. Bonjour,
      Je loue des chambres meublées à des vacanciers et un de mes vacanciers vient de me prévenir qu’il souhaitait annuler une nuit (sur 4). Comment cela se passe t-il ? Que dois-je rembourser ?
      Merci

    2. Bonjour Rachellekes,

      Le montant de la réparation ou du remplacement du parasol peut être déduit du montant de votre caution par le propriétaire. Vous pouvez vous adresser à votre assureur auprès duquel vous avez souscrit une assurance multirisques habitation. Votre contrat peut, ou non, prendre en charge ce type de risque selon les clauses souscrites.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour Florian,

      La taxe de séjour est due par toute personne qui séjourne dans un hébergement touristique (hôtel, location de vacances…) qui se situe dans une commune qui a mis en place cette contribution. La taxe de séjour est à régler au propriétaire qui la reverse à la commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie ou de l’office de tourisme du lieu de la location de vacances pour en connaître le montant, fixé par la commune.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour sese,

      Vous pouvez exiger du propriétaire qu’il vous fournisse les justificatifs des dépenses de réparation des éventuels dommages. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez vous adresser à l’office de tourisme local ou à une association de consommateurs.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      J’ai fait une location saisonnière et lors d’un coup de vent violent le parasol du jardin est tombé et s’est cassé. Le propriétaire a un chèque de caution de 1200€ et j’aimerais savoir si cela peut être pris en charge par une aisance vers qui je dois me tourner ?
      Merci d’avance pour votre réponse

    6. Bonjour, voila j’ai une question. Nous avons loué une maison à la mer. La dame n’a pas fait d’état des lieux et nous avait mis la clés sous une pierre car ils étaient en vacances. On a versé une caution mais ils ne veulent pas nous la rendre. Ils disent qu’on a abimé alors que quand la dame est venu récupérer les clés elle a dit que tout était nickel. Est ce qu’ils ont le droit de garder ma caution sans avoir fait d’état des lieux d’entrée ni de sortie ? Nous n’ avons rien signé.

    7. Bonjour,
      J’ai pris un appartement en location et en arrivant la personne me demande des frais de séjour par personne. 5€ par personne en plus du prix de la location. Est ce normal ?
      Cordialement

    8. Bonjour,

      Vous êtes engagé par les termes du contrat que vous avez signé, dont le prix de la location. Vous pouvez toutefois tenter de négocier à l’amiable une réduction du montant de la location, aux nouvelles conditions tarifaires. Ou obtenir la prise en charge d’une prestation par le propriétaire (forfait ménage par exemple).

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonsoir,
      Ayant loué une maison l’an dernier via une agence, j’ai souhaité la relouer cette année. L’agence m’a proposé un prix de location inscrit au contrat que j’ai donc signé et validé puis payé en arrivant en vacances.
      Grande surprise en surfant sur internet, où je vois l’annonce indiquant toutes les semaines de l’été à un prix identique et bien inférieur au prix que j’ai payé.
      Quel est mon recours ? Je suis actuellement encore dans cette location.
      Merci

    10. Bonjour,

      Selon les conditions générales de vente de la plateforme de location, le contrat de location de vacances prend effet après confirmation de la réservation par e-mail.
      Si la réservation n’a effectivement jamais été confirmée et que vos premières démarches effectuées auprès de la plateforme de location n’aboutissent pas à la résolution de votre différend, vous pouvez contacter la direction de la protection des populations de votre département (coordonnées disponible à l’adresse http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP).

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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