Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».
La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente les contrats de location de logements occupés à titre d’habitation principale, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.
Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.
Bjr
Je vais louer de façon saisonnière une résidence secondaire dont je viens de faire l’acquisition. Comme cette maison est très loin de mon domicile personnel, je vais confier à une personne la remise des clés aux locataires ainsi que la gestion du linge de maison et ménage si besoin au départ des locataires. Je voudrais la payer par chèques CESU. Est-ce possible ? Quelle va être le libellé de l’emploi occupé (employé de maison ?…). Merci de votre réponse
Bonjour,
A priori, sans contrat précisant le versement d’arrhes, d’acompte ou d’une caution, cela ne semble pas possible. Nous vous conseillons de prendre l’attache de la DGCCRF : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/Resoudre-un-litige-de-consommation
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai réservé une maison pour 14 personnes pour une semaine au mois de décembre. Du cou j’ai envoyé un chèque de caution pour validé ma réservation. Mais comme les personnes qui devrait venir avec nous ont décidé de ne plus venir. J’ai voulu annulé depuis le mois de septembre mais le proprio a refusé d’annuler. Sauf si elle retrouve d’autre personne. En sachant que je n’ai signé aucun contrat. Et elle veut encaissé les 900€ .
Bonjour,
Selon votre contrat, a priori, vous êtes redevable de cette obligation. Vous pouvez toutefois tenter une négociation amiable avec le propriétaire compte tenu de votre situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
J’ai verse des arrhes et signé un contrat pour une location à la Réunion, Suite a un pied cassé je ne peux m’y rendre. Le contrat stipule que je suis obligée de payer le restant de la location. Suis je contrainte de le faire et sinon que peut il arriver Remerciements
Bonjour,
Il convient de tenter de régler de manière amiable cette affaire en lui adressant une lettre en AR par exemple. A défaut, vous pouvez saisir le conciliateur de justice de votre département ou alors engager une procédure judiciaire contre ce locataire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Yoyo
Bonjour,
Non, vous n’avez pas à prendre a priori une assurance spécifique sachant que cette ces vélos sont mis à disposition de vos locataires et non loués de manière professionnelle. En cas d’accident, c’est l’assurance responsabilité civile de l’usager qui entre en jeu.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Dans le cadre d’une location de vacances j’ai loué un petit appartement meublé à une personne pour une durée de 1 mois. pas de problèmes il m’a donné chèques de caution et le règlement en 2 chèques un à encaisser de suite l’autre à la fin du mois.
Il m’a fait savoir qu’il allait rester un mois de plus. Je lui est refait signé un contrat.
Au moment de payer il m’a demandé qu’il pouvait me régler qu’à la fin car il attendait que son entreprise lui verse les indemnités de déplacement. Je lui est répondu OK. Dans le courant du mois d’octobre il m’a fait savoir qu’il partait le 21 au lieu du 31 alors je lui est demandé de me payer le loyer.
Il m’a répondu qu’il n’avait pas son chéquier et qu’il allait retirer l’argent en espèces. Le jour de son départ il a fallu négocier car il ne voulait pas régler le mois entier mais que les 3 semaines. Je lui est donné le nouveau prix et là il m’a dit qu’il fallait qu’il aille retirer l’argent. J’ai gardé ses chèques de caution et j’ai attendu qu’il revienne après plus d’une heure j’ai essayé de lui téléphoner et il m’a répondu par SMS » qu’il ne comprenait pas qu’il a payé 300€ en liquide tout à l’heure et qu’il m’aurait dit d’encaisser les chèques de caution sur mon compte (SMS envoyé vers 20h10)
J’essaye de l’appeler mais j’ai sa messagerie – à mes SMS il ne répond pas que faire. J’ai son adresse . Faut-il que je lui adresse LRAR. J’ai l’adresse de son ancien employeur
Merci de me répondre
bonjour, je voudrais savoir, si je dois prendre une assurance supplémentaire, car voila je loue des appartements aux curistes, mais comme je suis pas à coté de la cure, je leurs propose des vélos gratuitement avec un cadenas, dois je donc aussi leur fournis un casque et si ils leur arrivent quelque chose suis je responsable ou non car moi je le fais pour leur rendre service j’ai pas envie d’être embêter ou de payer une assurance supplementaire, en cas de souci, puis je leurs demander de voir avec leur assurances merci
Bonjour,
Vous pouvez le faire a priori dès l’établissement de l’état des lieux, a priori.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com