La location saisonnière : règles et précautions à prendre

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La location saisonnière donne parfois lieu à des litiges entre vacanciers et particuliers propriétaires ou professionnels. Connaître les mécaniques de cette location vous permet d’éviter les mauvaises surprises et de prévenir les conflits pour passer des vacances en toute sérénité…

Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».

La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente les contrats de location de logements occupés à titre d’habitation principale, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.

Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.

    268 commentaires sur “La location saisonnière : règles et précautions à prendre”
    1. Bonjour.
      Mes parents veulent louer leur dependance pour location saisonnier d’avril à septembre
      Quels sont les démarches administratives à faire
      Merci

    2. Je suis propriétaire je loue un appartement meublé pour les vacances je demande un accompte la personne annule sa location suis je obligée de lui rendre la totalité de l’accompte?
      Merci pour votre réponse

    3. Bonjour,

      A priori, cette dette pourrait être reportée sur son conjoint si le défunt en avait un. A défaut, si vous disposez d’une assurance pour cette activité, vous pourriez vous retourner vers elle.

      Meilleures salutations
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour, location d’un gite pendant 9 semaines d’affilées, règlement de la totalité à la remise des clés, que faire si le locataire décède pendant la location du gite.

    5. Bonjour,

      Sur ce point, nous vous conseillons de prendre contact avec votre centre des finances publiques car a priori votre statut change et la fiscalité qui l’accompagne aussi.

      Meilleures salutations
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. pour un propriétaire de meublé louant en location saisonnière : quelles sont les conséquences d’une location de plus de 90 consécutifs ?

    7. Etant résident belge avec seconde residence en France que faut-il savoir sur taxe ou impot si on veut louer en location saisonniere une partie de notre seconde residence

268 commentaires

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