Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».
La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente les contrats de location de logements occupés à titre d’habitation principale, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.
Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.
Bonjour germain91,
Si vous louez un logement meublé, avec des recettes annuelles inférieures à 32 600 euros, vous êtes soumis au régime « micro-BIC », vous permettant de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % sur les revenus locatifs. Les charges ne peuvent pas être déduites. Si vous estimez que ce régime n’est pas avantageux, vous pouvez opter pour le régime réel, qui permet de déduire les frais et charges pour leur montant réel et justifiable.
Bien cordialement.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Peu t’on louer une seule nuit une chambre ou un studio?
Bonjour,
Fiscalité du propriétaire loueur saisonnier non professionnel (- de 5000 € brut/an)
Les différents frais de gestion (frais d’annonces, prestataires sur site (réception, entretien, ménage)) sont ils :
– déductibles de la déclaration fiscale
– compris dans l’abattement forfaitaire
Avec mes remerciements, cordialement
Bonjour,
Oui, vous pouvez le faire. Il convient d’envisager la durée du préjudice et d’évaluer à partir de cela un montant que vous pourrez négocier éventuellement avec le propriétaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Dan29
Bonjour,
Votre locataire aurait dû vous en avertir. Il convient de lui signaler ce changement de situation et les éventuelles incidences financières possibles (taxe de séjour par exemple).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, nous avons loué un appart 280 euros pour des vacances à la montagne. A notre arrivée le samedi, il n’y avait pas d’eau. Ce problème n’a été résolu que le lundi soir. Sommes nous en droit de réclamer des indemnités au loueur ? De combien pourrait être ce montant ? Merci.
j’ai loué une location saisonniere à une personne seule..mais depuis la 1er jour ils sont deux a occuper le logement..en ont ils le droit et que faire??
merci de votre aide
Bonjour,
A priori, votre loueur est dans son droit. Il a tout à fait la possibilité de baisser ses prix à la location. Il vous reste à tenter une nouvelle négociation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Nous avons effectuer en oct. une resa pour une semaine au ski en mars hors vacances scolaires. Mi décembre nous retournons sur le site pour revoir la composition de l’appartement et nous nous apercevons que le prix à baissé de 25%. Le loueur refuse de nous faire la baisse de prix car notre resa est déjà effectué. A t il le droit de baisser ses prix de tel manière et surtout plus de 3 mois avant?
Bonjour,
Il conviendrait de vous renseigner auprès de l’office de tourisme de votre ville ou auprès d’une association de consommateur ou d’un avocat, par exemple. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque Barreau et dans certaines communes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com