Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».
La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente les contrats de location de logements occupés à titre d’habitation principale, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.
Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.
Bonjour,
Y-a-t-il un seuil de nombre de personnes par location à ne pas dépasser pour la location de vacances? Par exemple, au delà de 12 personnes est ce que le régime fiscal change?
Bien cordialement,
KD
Bonjour,
Le versement du solde du montant d’une location de vacances peut effectivement être demandé, au plus tôt, un mois avant l’entrée dans les lieux.
Lorsque le contrat de location est conclu avec un professionnel (agent immobilier), le montant du dépôt de garantie ne peut être supérieur à 25 % du montant du prix de la location. Le bailleur peut légalement encaisser immédiatement le chèque, dès sa remise. Le plus fréquemment, le dépôt de garantie est versé au moment de l’entrée dans les lieux.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai contacté une agence immobilière pour une location de vacances pour 15 jours au prix de 1 703 sans les frais taxe de séjour, ces informations m’ont été expédié par mail en me demandant de renvoyer 25 % de la location soit 425,75.(sans précision arrhes ou acompte). A ce jour je viens de recevoir le contrat de location et qu’elle est ma surprise cette agence me demande de régler 1 mois avant mon arrivée le restant de la location, mais surtout 800 euros de dépot de garantie encaissée, somme que l’agence ne m’avait parlé avant. Est ce normal ? quel est mon recours
Je vous remercie.
Bonjour,
La location meublée saisonnière, non classée, est soumise aux conditions précisées dans notre article : régime micro-BIC possible jusqu’à un chiffre d’affaires de 32 600 euros et un abattement forfaitaire pour frais de 50 %.
Seuls les propriétaires de meublés de tourisme (location de vacances faisant l’objet d’un classement officiel « meublé de tourisme »), de gites ruraux et de chambres d’hôtes bénéficient d’un dispositif plus avantageux : un chiffre d’affaires jusqu’à 81 500 euros et un abattement forfaitaire de 71 %.
Nous vous remercions de votre lecture attentive et nous apportons cette précision dans notre article.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Les informations sur votre site sont erronées. l’abattement sur les revenus de location saisonnière de tourisme est de 71 % et non de 50%. 50 % c’est l’abattement consenti pour les locations en meublé. (ce n’est pas la même chose)
information sur mise en location bien meublé
Bonjour,
La mise en location d’un meublé saisonnier doit en principe faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie, sauf si le meublé constitue votre résidence principale, c’est à dire si vous l’occupez 8 mois minimum par an.
Il est nécessaire de rédiger un bail par écrit, dont le contenu est librement négocié entre le propriétaire et le locataire. Il est usuel de demander 25 % du montant de la location au titre des arrhes ou acompte, à préciser dans le contrat.
Vous bénéficiez d’une exonération d’impôt sur le revenu si vous louez une partie de votre habitation principale à des personnes qui n’y élisent pas domicile et que le montant brut perçu au titre de la location dépasse pas 760 euros par an.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis débutante en matière de location. Propriétaire, je désire louer un appartement en meublé saisonnier. Celui-ci se trouve dans une maison qui est ma résidence principale. J’ai trois questions :
– quel pourcentage sur le montant de la location totale est-il règlementaire (ou judicieux) de demander pour l’acompte à la réservation ?
– j’ai cru comprendre sur plusieurs sites que si la location se trouve dans la résidence principale du propriétaire, il n’est pas obligatoire de déclarer cette location en mairie, pouvez vous me le confirmer ?
– y a-t-il un plafond de revenus sur les locations à ne pas dépasser pour ne pas être soumis à l’imposition ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
En principe, si le locataire ne loue finalement pas le logement pour lequel il a versé un acompte, en cas d’annulation, il peut se voir réclamer la totalité des loyers du séjour prévu ou, ceux de la période pendant laquelle le logement n’aura pu être reloué à une autre personne. Toutefois, la jurisprudence admet qu’en cas d’événement imprévisible et insurmontable, le locataire peut être dispensé de cette obligation de paiement.
Dans votre cas, ne possédant plus l’acompte, cela va être difficile. Vous pouvez toutefois vous rapprocher de cette dame et lui expliquer votre manque à gagner dans cette situation. Un arrangement à l’amiable est toujours possible.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je suis propriétaire d’une maison au bord de la mer que je loue.
j’ai établi un contrat de location avec une dame ,pour une semaine au mois de Juillet 2014 elle m’a retourné le contrat signé avec un chèque d’acompte ,sauf qu’elle s’était trompée dans l’écriture du chèque ,à sa demande je lui l’ai renvoyé …aujourd’hui elle m’envoie un message pour me dire qu’elle ne viendra pas parce que son fils ne peut pas venir …elle annule la location : qu’est ce que je peux faire ???? est ce que je peux lui réclamer la totalité de la location ??comment lui réclamer ? je n’ai même plus l’acompte … sur qu’elle loi…article ….puis je m’appuyer ??? merci pour votre réponse