Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».
La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente les contrats de location de logements occupés à titre d’habitation principale, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.
Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.
Bonjour Clau,
Vous pouvez être tenu responsable des dégradations survenant au cours de votre séjour, sauf si elles proviennent d’un vice de l’équipement. Un état des lieux contradictoire à l’entrée et à la sortie permet d’établir ces éventuelles dégradations. En cas de contestation, vous pouvez tenter de trouver un accord amiable avec le propriétaire, en sollicitant l’aide de l’agence immobilière, de l’Office de tourisme qui vous ont mis en contact avec le propriétaire ou d’une association de consommateurs.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour Clau,
Vous pouvez être tenu responsable des dégradations survenant au cours de votre séjour, sauf si elles proviennent d’un vice de l’équipement. Un état des lieux contradictoire à l’entrée et à la sortie permet d’établir ces éventuelles dégradations. En cas de contestation, vous pouvez tenter de trouver un accord amiable avec le propriétaire, en sollicitant l’aide de l’agence immobilière, de l’Office de tourisme qui vous ont mis en contact avec le propriétaire ou d’une association de consommateurs.
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Bonjour! Si je loue un chalet pour l’été et que le propriétaire nous accuse d’avoir briser des choses et veux nous évincer 15 jours à l’avance donc 500$ pour nous mais c’est faux que puis-je faire?? Merci
Bonjour,
Je suis propriétaire de chambres d’hôtes : une personne m’a tél l’autre jour pour réserver 4 nuitées consécutives à partir du soir même. Donc je n’ai pas pu demander d’acompte. Ils sont arrivés à 2h du matin !!! et au bout de 2 jours à 16h de l’après-midi ils nous ont prévenus qu’ils ne dormiront pas le soir même et le lendemain. Quand je leur ai parlé de leur facturé tout de même la totalité du séjour, ça a posé problème, ils m’ont dit que je n’en avais pas le droit ! Dans le doute je leur facturé 3 nuits au lieu de 4. Si le problème se reposait ai-je le droit de facturé la totalité des nuits réservés même en cas de séjour écourté en chambre d’hôtes. Doit-on demander un justificatif pour motif d’imprévu ?
Merci de votre réponse
bonjour, nous allons louer un appartement dans les DOM pour les vacances et la propriétaire qui réside en Métropole nous demande de régler la totalité du séjour 2 mois avant notre départ et lui joindre le chèque de caution. Elle nous certifie que la contrat nous sert de garantie est ce vrai? nousa vons un peu peur d l’arnaque….
Bonjour,
Le contrat est en effet obligatoire pour ce type de location. A défaut d’une médiation fructueuse avec l’agence immobilière, il convient de vous adresser à la DGCCRF : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/espace-particuliers
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je viens de régler la totalité d’une location; l’agence refuse de m’adresser un contrat : celui-ci ne formule que les prix! quel recours ai-je?
Bonjour,
Selon la loi du 2 janvier 1970, la durée du contrat de location et des contrats successifs éventuels ne peuvent dépasser 90 jours, en ce qui concerne la location saisonnière. Des extensions pour certaines zones géographiques ont été accordées. Si vous souhaitez en savoir plus, il convient de vous adresser à la DGCCRF : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/dgccrf
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Qu’entend le législateur par 90 jours non renouvelables ?
Par exemple j’ai un locataire X qui loue le meublé saisonnier pendant le mois de janvier soit 31 jours puis ce même meublé est loué à Mr Y pendant le mois de février (28 jours) . Mais Mr X veut le relouer de mars à mai (90 jours) . En ai je le droit ? en gardant le statut de meublé saisonnier.
Merci de votre éclairage .
Bonjour,
Non, vous pouvez parfaitement louer votre maison à 12 personnes si le nombre de couchages est conformes au besoin de vos locataires.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com