Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».
La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente les contrats de location de logements occupés à titre d’habitation principale, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.
Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.
Bonjour, je vis en longue durée dans une résidence de vacances et habite un logement (maisonette) meublé. Ceci est ma résidence principal. Je paye mensuellement une taxe de séjour en plus du loyer.
Je viens de recevoir une taxe d’habitation à payer.
Est-ce normal d’avoir à payer ces 2 taxes?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Non, ce n’est pas la procédure normale. Un seul état des lieux est réclamé, celui de sortie, pour ce qui est de votre situation. A priori, la remise des deux chèques se fait en une seule fois.
Vous pouvez obtenir de plus amples informations en vous rapprochant de la DGCCRF.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous souhaitons louer une maison de vacances pour 15 jours. La propriétaire nous a envoyé le contrat et il est stipulé ceci : « Dépôt de garantie (espèces avec reçu ou chèque français normal) lors de l’arrivée (pour éventuelles casses ou dégradations) 1000 euros Lors de votre arrivée deux cheques 500+ 500 nous vous remettrons une liste des objets de la maison et du mobilier .Vous disposez de 24 heures environ pour signaler tout objet ou mobilier cassé ou abîmé. Passé ce délai vous serez considérés comme responsables.
A votre départ, nous ferons un état des lieux rapide Si pas de casse ou de dommages apparent, je vous rends un chèque .l’autre vous sera retourné par la poste le lendemain, après l’état des lieux des personnes suivantes. »
Est-ce légal de faire faire un 2ème état des lieux 24h après notre départ par le locataire suivant? si celui-ci est malhonnête et casse quelque chose pendant ces 24heures et nous en fait endosser la responsabilité, la propriétaire a-t-elle le droit de garder ce chèque en sachant que rien n’a été constaté lors de notre départ?
Bonjour,
Votre locataire occupe de manière irrégulière votre bien. Il convient dans ce cas de vous rapprocher d’un huissier pour faire constater la situation et engager d’éventuelle poursuite judiciaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Quels recours si le locataire saisonnier ne veut pas quitter les lieux à l’issue d’un contrat de location saisonnière de (ex) 30 jours établi en bonne et due forme,
Est il protégé comme pour les locations de locaux nus ?
Merci de votre réponse (avec texte de loi correspondance si possible) merci
Bonjour,
Vous devez faire référence au dépôt de garantie, qui sécurise d’éventuelles dégradations lors du séjour. Ce dépôt représente en pratique 20 à 25 % du prix de votre location. En l’absence d’une présence à votre arrivée, vous devez demander que celui-ci soit fait dès votre entrée (un document répertoriant l’ensemble des biens et leur état) dans les lieux, vous aurez alors intérêt à en vérifier les termes. Un état des lieux de sortie devra également être fait afin de comparer les deux documents et de faire jouer ou non le dépôt de garantie.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai réservé un meublé du 25/10/2014 au 01/11/14, le propriétaire me demande une caution sachant que sur place il n’y a personne pour faire un état des lieux et les clés sont envoyé… Est ce légal ? Si je refuse peut il garder le chèque de réservation ou pas? Merci de votre réponse
Bonjour,
Je possède un mobil home que je loue à la semaine en été.
Une famille de 5 personnes ont passés la semaine de vacances dans le mobil home et sont partis sans payer le solde de cette location.
Après lui avoir envoyé un mail, la personne m’a téléphoné en me disant qu’ils étaient partis sans payer car à leur arrivée, ils avaient trouvé la location sale et qu’ils avaient pris des photos (mais sans me les faire parvenir !).
Ils ont quand même profité de la location toute la semaine !!
Suis-je en droit de leur réclamer le solde de la location ?
Je précise qu’un contrat a été signé par les 2 parties.
Merci de votre réponse.
Bonjour Mélanie,
Le versement du solde du montant d’une location de vacances peut être demandé, au plus tôt, un mois avant l’entrée dans les lieux. Et le dépôt de garantie (ou le chèque de caution) sera remis au moment de l’entrée dans les lieux, lors de l’établissement de l’état des lieux. Le bailleur peut légalement encaisser immédiatement le chèque, dès sa remise.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour Christine,
Si un contrat a été établi au préalable, chaque partie doit exécuter ses obligations. L’acheteur peut être tenu au paiement de l’intégralité du séjour même s’il ne reste pas jusqu’à ce terme. Sauf cas de force majeure ou s’il a souscrit une assurance annulation qui pourrait être mise en action.
Vous pouvez vous adresser à un groupement professionnel d’hébergement en chambres d’hôtes afin de disposer de conditions générales de vente précisant les conditions d’exécution du contrat. Vous pouvez également vous adresser à la DGCCRF (directions départementales de la protection des populations (DDPP) et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/dgccrf
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com