Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».
La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente les contrats de location de logements occupés à titre d’habitation principale, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.
Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.
Bonjour,
Nous venons de trouver une location pour les vacances et le propriétaire nous demande de verser la caution en espèces .
Est ce que cela est légal on a pour habitude de faire un chèque peut il nous obliger ? ou puis je faire un chèque ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Bonjour,
En principe, vous serez remboursé s’il s’agit d’arrhes mais il convient que cela soit mentionné.
Si le bien est vendu pendant votre période de location, il en va de même. Toutefois, il convient de vous en assurer auprès de l’ADIL de votre département, par exemple.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Meilleures salutations.
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Nous sommes actuellement en cours de recherche d’une location saisionnière et avons reçu du propriétaire le contrat. En recherchant sur internet, nous nous apercevons que le bien est à vendre. Si le bien est vendu, le nouveau propriétaire a t’il l’obligation d’assurer la poursuite du contrat de l’ancien propriétaire ou pouvons nous nous retrouvons sans location alors que nous avions réservé et versé un accompte
?
Bonjour,
L’absence de signature n’est pas – a priori, un cas d’annulation du contrat. Il pourrait s’agir d’un simple oubli de la part de votre propriétaire. Vous pouvez toutefois vous rapprocher d’une association de consommateurs pour faire évaluer votre cas par un juriste spécialisé, par exemple.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons loué en aout 2014 un mobil home. J’ai reçu le contrat par mail (non signé par le propriétaire) que j’ai renvoyé, daté, signé avec un cheque d’acompte. Le propriétaire ne nous à pas renvoyé en retour le contrat signé par lui même… Nous avons dû annuler cette location pour des raisons privée. Est-ce que le contrat est caduque ? puis-je luis réclamer la caution déjà versée ?
Bonjour,
En principe, vous serez remboursé s’il s’agit d’arrhes mais il convient que cela soit mentionné.
Si le bien est vendu pendant votre période de location, il en va de même. Toutefois, il convient de vous en assurer auprès de l’ADIL de votre département, par exemple.
Meilleures salutations.
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Bonjour, nous voulons louer une maison pour les vacances en aout 2015 mais en recevant le contrat de location , le bailleur stipule en conditions particulières que la maison est en vente et que l’agence immobilière peut avec notre accord faire visiter la maison lors de notre période de location. Que se passe-t-il si la maison est vendue avant nos vacances ? Est-on assuré de pouvoir conserver la location une fois le bien vendu ? Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Il conviendrait de faire expertiser votre contrat par un avocat afin de connaître les possibilités qui vous sont offertes. Des consultations gratuites existent auprès du Barreau et dans certaines communes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
mon studio en montagne est loué par l’intermédiaire de l’office de tourisme de la station qui dés la réservation me verse 20% du prix total mais lorsqu’il y a annulation par le vacancier 3 j ours avant l’arrivée
quel recours a le proprietaire doit il rendre les 20% à l’Office de tourisme ? merci pour votre réponse
Bonjour,
Oui, si cette maisonnette est votre résidence principale. L’autre logement est considéré comme un logement touristique éligible à la taxe de séjour.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com