Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».
La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente les contrats de location de logements occupés à titre d’habitation principale, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.
Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.
Bonjour,
Je me permets de vous adresser ce mail car je suis propriétaire d’un appartement dans une résidence de tourisme.
Propriétaire indépendant, je propose mon appartement pour la location saisonnière, et j’établie un contrat de location pour chaque période de réservation.
Une clause de mon contrat stipule « Nos amis les animaux ne sont pas admis dans l’appartement durant la période de location ».
Au cours de la période de location, la locataire a reconnu la présence du chien dans l’appartement et d’une déconvenue de dernière minute empêchant un moyen de garde de son animal d’où sa présence dans l’appartement pendant toute la durée de la location. De surcroît, elle ne m’a pas prévenu par crainte de se voir refuser la location pour la quinzaine.
Néanmoins, lors de l’état des lieux sortant, aucune dégradation n’a été constatée, c’est pourquoi je souhaiterais savoir quel est mon droit quant à la retenue d’une partie du chèque de garantie ?
Merci d’avance pour votre aide,
Maeva,
Bonjour,
En l’absence de contrat écrit, vous devez vous référer aux termes utilisés dans vos échanges avec l’agence immobilière (des email si vous les avez conservés).
Si la somme versée pour la réservation est dénommée acompte, la location est définitivement conclue. Vous pouvez demander le remboursement de l’acompte plus une indemnisation pour le préjudice causé, si celui-ci peut être établi.
Si la somme versée pour la réservation est dénommée arrhes, le loueur qui se désiste doit vous restituer le double de cette somme (article 1590 du Code civil).
Si rien n’est précisé sur la nature des sommes versées d’avance, pour une location de plus de 500 € avec un loueur professionnel, l’avance est considérée comme des arrhes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons réservé un châlet en Andorre auprés d’une agence. Pour cela nous avons versé un acompte. Nous n’avons reçu aucun contrat. Il y a 2 semaines, nous avons remarqué que l’annonce du châlet n’était plus visible sur Internet. En appelant l’agence, ceux-ci nous ont informé que le châlet était vendu, et qu’ils nous proposait un autre bien équivalent. Celui-ci ne nous convient absolument pas car beaucoup moins bien, malgré un tarif égal à l’autre. L’agence nous a proposé un autre bien mais pour 200€ de plus ! Quel recours avons-nous ? Merci de votre aide !
En premier lieu, vous devez reprendre votre contrat de location afin de savoir si les sommes versées correspondent à un acompte ou à des arrhes. Si rien n’est indiqué, l’avance est réputée correspondre à des arrhes (code de la consommation- article L 114-1), moins contraignants pour les deux parties.
L’acompte représente un engagement définitif des deux parties. Lorsque le loueur annule la réservation, il doit vous indemniser pour le préjudice moral ou financier subi.
S’il s’agit d’arrhes, le loueur doit vous restituer le double des arrhes (article 1590 du Code civil)lorsqu’il annule la réservation.
En cas difficultés, vous pouvez vous adresser à une association de consommateurs ou à l’office de tourisme qui vous a mis en relation avec le loueur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai loué une location de vacances pour la première quinzaine d’Août, et ai versé un acompte de 408 euros. Ce matin la propriétaire nous à téléphoné nous annonçant l’annulation de cette location car elle a vendu son bien. Selon elle nous dot rien car elle a du vendre pour cas de force majeure…
Elle nous précise que nous serons remboursé de l’acompte. Mais sans indemnités.
J’ai en ma possession le contrat de location qu’elle nous a envoyer mais dessus ne figure pas sa signature, seulement la notre. Nous lui avons renvoyé quant à nous un double.
Que pensez vous de cette situation ? Puis je réclamer des dommages et intérêt ou la propriétaire est dans son bon droit?
Je vous remercie beaucoup pour votre éclairage.
Bonjour,
Il conviendrait de tenter de négocier avec le propriétaire ou de porter plainte.
Vous pouvez également vous rapprocher d’une association de consommateurs pour faire le tour des possibilités légales dans pareil cas : http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/Un-guide-des-associations-de-consommateurs
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J ai loué aux deux Alpes un appartement pour une semaine de ski
Quel déception en arrivant sur les lieux ,je n ai jamais de ma vie vu un appartement aussi sale ,matelas tachés ,alèse immonde ,une casserole,une poele ,à la limite de l insalubrité ,et pour finir une goulotte électrique qui passe dans la douche ,quel est mon recours pour le faire rembourser au moins la moitié de mon séjour ???
Bonjour,
En principe, le solde est payé soit à votre arrivée soit à la fin de votre séjour.
Il conviendrait effectivement d’être prudent et de modifier les termes de cette location.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,
J’ai réservé un logement par internet. Le propriétaire me demande 30 % du prix au tire des arrhes. Mais me demande de verser la totalité du solde 1 mois avant le début du séjour. Je trouve cela suspect. Qu’en pensez vous? Merci
Bonjour,
Il ne peut vous obliger à payer sous forme d’espèce. Préférez toutefois le chèque pour des raisons de traçabilité, évidente.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com