Le meublé de tourisme
Selon le code du tourisme (article L324-1-1), le meublé de tourisme est un hébergement individuel (villa, appartement, studio…) loué exclusivement à une clientèle de passage (le loueur ne peut y être présent durant la location) et pour un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et qui n’y élit pas domicile.
A Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours…, il est interdit de louer sa résidence principale plus de 120 jours par année civile, sauf cas spécifiques (obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).
Si le bien est loué en partie, ce sont les règles de « la chambre chez l’habitant » qui s’appliquent.
Pour sous-louer un logement dont on est locataire, il faut obtenir l’autorisation expresse du propriétaire et recevoir du sous locataire un loyer supérieur au sien.
Si le logement fait partie d’une copropriété, le loueur du meublé de tourisme doit vérifier auprès du règlement de copropriété si cette location est possible.
Le meublé doit comporter au minimum : des meubles, une literie, une gazinière ou plaques chauffantes, un réfrigérateur, des ustensiles de cuisine…
Le meublé de tourisme peut être classé ou non. Le classement des meublés de tourisme est volontaire, à la demande du propriétaire, dans une des cinq catégories existantes (de 1 à 5 étoiles). Il s’adresse à un organisme évaluateur agréé figurant sur les listes du site officiel du classement des hébergements touristiques Atout France. Le classement obtenu est valable cinq ans.
Déclaration préalable du meublé de tourisme dans toutes les communes
Le logement est la résidence principale
Il n’y a pas en principe de déclaration à faire à la mairie de sa commune. Toutefois, il est utile de le vérifier en s’adressant à sa mairie.
Dans les communes de Paris, Bordeaux, Lyon, Toulouse, Strasbourg, Annecy, Tours, Aix-en-Provence, Nice, Cannes, Biarritz…, une déclaration préalable, avec attribution d’un numéro de déclaration, est obligatoire pour toute personne qui propose en location un meublé de tourisme.
En cas de déclaration préalable, le numéro de déclaration doit figurer dans chaque annonce d’offre de location du logement (quel que soit le support : annonces papier ou annonces en ligne sur les plateformes de locations saisonnières).
Et la durée totale de location du logement ne doit pas dépasser 120 jours par année civile, sauf cas spécifiques.
Le logement est une résidence secondaire
Il faut s’adresser à sa mairie pour déclarer son meublé. En plus de cette déclaration, il peut être nécessaire d’obtenir une autorisation, dont les conditions varient d’une commune à une autre.
Déclaration et autorisation préalable nécessaires dans les grandes villes
Dans les grandes villes, pour louer sa résidence secondaire au titre de meublé de tourisme il est obligatoire d’obtenir une autorisation préalable de changement d’usage du logement. Selon les communes, l’autorisation est à demander avant la déclaration, ou l’inverse.
Le numéro de déclaration doit figurer dans chaque annonce d’offre de location du logement (quel que soit le support : annonces papier ou annonces en ligne sur les plateformes de locations saisonnières).
Autorisation puis déclaration
Dans les communes de Paris, Bordeaux, Lyon, Toulouse, Strasbourg, Annecy, Tours, Aix-en-Provence, Nice, Cannes, Biarritz…, il est obligatoire d’obtenir une autorisation de la mairie pour changer l’usage du logement, qui devient un meublé touristique.
Et après changement de destination du logement, il faut déclarer ce logement à la mairie pour obtenir un numéro de déclaration.
Déclaration puis autorisation
Dans les autres grandes villes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et dans toute autre commune qui l’a décidé après délibération du conseil municipal, il est obligatoire, en premier, de faire la déclaration du meublé à la mairie. Et ensuite, il faut obtenir une autorisation de la mairie pour changer l’usage du logement, qui devient un meublé touristique.
Les modalités d’autorisation de changement d’usage dépendent de chaque commune. Cette autorisation peut être assortie d’une obligation de compensation (qui impose d’acheter une surface équivalente d’un local commercial pour le transformer en local d’habitation).
– 50 000 € d’amende en cas d’absence de « demande de changement d’usage » de l’habitation,
– 5 000 € d’amende en cas de non déclaration du logement en mairie (le numéro de déclaration devra ensuite figurer dans toutes les annonces de location du logement).
Obtenir un numéro SIRET
Tout loueur de meublé doit s’adresser au greffe du tribunal de commerce pour demander l’inscription de son activité sur le répertoire Sirene et remplir une « déclaration de début d’activité » (Cerfa 11921/05) pour recevoir un numéro SIRET.
Ces démarches sont nécessaires préalablement à la déclaration des revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel.
Certaines communes appliquent une taxe de séjour auprès des vacanciers. Pour savoir si vous devrez verser cette taxe de séjour : http://taxesejour.impots.gouv.fr/DTS_WEB/FR/?A15.
La mise en location d’un meublé de tourisme par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne
Avant la publication ou la mise en ligne d’une annonce de location, la plateforme de réservation en ligne est tenue de rappeler au loueur ses obligations de déclaration ou d’autorisation préalables. Le loueur doit déclarer sur l’honneur avoir respecté ses obligations. Le numéro de déclaration doit obligatoirement figurer dans l’annonce, lorsque le meublé de tourisme est soumis à cette procédure. Le manquement à ces obligations est sanctionné d’une amende civile de 12 500 € maximum (article L324-2-1 du code du tourisme).
La plateforme en ligne a l’obligation de supprimer l’annonce dès qu’elle a connaissance que le logement, déclaré comme résidence principale dans les communes soumises à autorisation préalable, a été loué par son intermédiaire plus de 120 jours par année civile. Le manquement à cette obligation est sanctionné d’une amende civile de 50 000 € maximum.
Depuis le 1er juillet 2016, la plateforme de réservation en ligne est tenue d’informer le loueur des obligations fiscales et sociales qui lui incombent. Elle communique tous les ans, en janvier, au loueur un document récapitulant le montant brut des transactions dont elle a connaissance et qui ont été perçues par celui-ci durant l’année précédente.
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