En France, il existe un système d’assurance publique en cas de perte d’emploi. Pour les personnes salariées, c’est l’assurance-chômage, gérée par l’Unédic (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) qui fédère les agences France Travail. Cette assurance est financée par les cotisations versées par les employeurs et une part de la CSG.
En 2018, les cotisations des salariés ont été supprimées. Elles ont été remplacées par l’affectation d’une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG activité) à l’assurance chômage gérée par l’Unédic.
Allocation chômage : les conditions à remplir
Pour bénéficier de l’allocation chômage, vous devez remplir un certain nombre de conditions :
- être involontairement privé d’emploi, suite à un licenciement pour motif personnel ou économique. La privation d’emploi résultant d’une rupture conventionnelle, d’un non-renouvellement d’un CDD ou d’une démission « légitime » (par exemple pour suivre votre conjoint) est considérée comme involontaire et donne droit à indemnisation ;
Depuis le 1er novembre 2019, démissionner pour réaliser un projet de reconversion professionnelle donne droit à l’allocation chômage, sous conditions.
- être apte à travailler et être à la recherche effective et permanente d’un emploi, ce qui suppose d’être inscrit à France Travail (ex Pôle Emploi) et d’accomplir des actes répétés de recherche d’emploi ;
- ne pas remplir les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. A ce moment-là, vous ne pouvez plus bénéficier de l’allocation chômage et vous devez faire valoir vos droits à la retraite ;
- bénéficier d’une durée d’affiliation minimale. Depuis la réforme de l’assurance chômage, il faut avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours travaillés ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois, pour les salariés qui ont moins de 53 ans à la fin de leur contrat de travail, ou au cours des 36 derniers mois pour les demandeurs d’emploi ayant 53 ans ou plus. Cette durée d’affiliation s’applique aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat a eu lieu à compter du 1er décembre 2021.
Avant la réforme de 2019, la durée minimale d’affiliation était de 4 mois, sur une période de référence d’affiliation de 28 mois (40 mois pour les 53 ans et plus).
Réforme de l’assurance chômage
La réforme de l’assurance a été engagée dès 2018, les premières mesures étant effectives depuis le 1er novembre 2019 : les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants bénéficient, sous conditions, de nouveaux droits à l’indemnisation chômage.
Au 1er juillet 2021, la dégressivité des allocations chômage pour les salariés les mieux rémunérés est entrée en vigueur. Et au 1er décembre 2021, la dégressivité intervient après 6 mois d’indemnisation au lieu de 8 mois.
Au 1er octobre 2021, le nouveau mode de calcul de l’allocation chômage est entré en vigueur.
Au 1er décembre 2021, la condition d’affiliation minimale pour bénéficier d’une indemnisation est portée à 6 mois.
A partir du 1er février 2023, la durée d’indemnisation fait l’objet de deux nouvelles mesures :
– les périodes non travaillées (entre les contrats de travail) pendant la période d’affiliation sont plafonnées à 75 % des jours travaillés,
– modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail, avec application d’un coefficient de réduction de 0,75 à cette durée (pour les allocataires dont la fin de contrat est intervenue à compter du 1er février 2023).
Si vous avez épuisé vos droits à chômage, France Travail peut vous accorder l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) à certaines conditions.
Des régimes dérogatoires
Pour certaines situations professionnelles (intermittent du spectacle, intérimaire, employé du secteur agricole,…), des dispositifs d’indemnisation particuliers existent. Les conditions, la durée et le montant des allocations chômage varient.
Pour les personnes non salariées (artisan, commerçant….), le régime de cotisation obligatoire n’existe pas. Elles peuvent néanmoins souscrire à un contrat d’assurance auprès d’organismes spécialisés, tels que la GSC (garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise). En cas de rupture d’activité, l’organisme prendra en charge sous certaines conditions (niveau du revenu professionnel, durée d’exercice, date de cessation…) le versement d’indemnisations.
Versement de l’allocation chômage : le délai d’attente et les différés d’indemnisation
Par définition, vous ne pouvez être indemnisé par France Travail que si vous vous y êtes inscrit. C’est donc la première chose à faire. Mais vous ne percevrez pas tout de suite votre allocation. Vous devrez attendre l’expiration d’un délai d’attente, appliqué à tous, et des éventuels différés d’indemnisation selon votre situation.
Entre le dernier jour de votre contrat de travail et votre indemnisation, il s’écoulera un minimum de 7 jours (une fois par année calendaire). Ce délai d’attente incompressible est décompté à la fin des éventuels différés d’indemnisation.
Les différés d’indemnisation chômage
Au délai d’attente, s’ajoutent un différé d’indemnisation lié aux congés payés (mais les RTT n’entrent pas dans le calcul de ce délai) et un différé lié aux indemnités de rupture de contrat (autres que les indemnités légales et conventionnelles).
Au final, le différé d’indemnisation ne peut pas excéder 150 jours calendaires soit 5 mois (ou 75 jours en cas de licenciement pour motif économique).
Dans tous les cas, faites votre budget pour éviter de vous retrouver dans le rouge.
Durée d’indemnisation à l’allocation chômage
La durée de versement de l’’indemnisation est égale au nombre de jours calendaires (travaillés et non travaillés, c’est-à-dire non couverts par un contrat de travail) durant la Période de référence d’affiliation (PRA), soit au cours des 24 derniers mois (36 mois à partir de 53 ans).
Les périodes d’inter-contrats (les jours sans contrat de travail) sont plafonnées à 75 % des jours travaillés. Ce dispositif ne s’applique ni aux personnes résidant dans les DOM ni à certaines professions (maris pêcheurs, intermittents du spectacle…), ni aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
La durée minimale d’indemnisation est de 6 mois (182 jours calendaires) au lieu de 4 mois, depuis le 1er décembre 2021.
La loi du 21 décembre 2022 relative au fonctionnement du marché du travail a instauré une réduction de la durée maximale d’indemnisation, applicable selon la conjoncture économique et de la situation du marché du travail.
Votre contrat de travail a pris fin à partir du 1er février 2023
La durée de versement de l’ARE est réduite de 25 % lorsque le taux de chômage est inférieur à 9 % et que l’évolution de ce taux est inférieure à 0,8 point par trimestre.
Autrement dit, pour les allocataires dont la fin de contrat est intervenue depuis le 1er février 2023, un coefficient de réduction de 0,75 est appliqué à leur durée d’indemnisation.
Dans ce contexte, la durée maximale d’indemnisation est de :
– 548 jours, soit 18 mois, (au lieu de 730 jours) pour les personnes jusqu’à 52 ans,
– 685 jours, soit 22,5 mois, (au lieu de 913 jours) pour les personnes entre 53 et 54 ans,
– 822 jours, soit 27 mois, (au lieu de 1 095 jours) pour les personnes de 55 ans et plus.
Ne sont pas concernés par la réduction de la durée d’indemnisation : les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les intermittents du spectacle, les marins-pêcheurs, les dockers, les expatriés et les résidents d’Outre-Mer.
Votre contrat de travail a pris fin avant le 1er février 2023
La durée de versement de l’allocation chômage (ARE) ne peut excéder :
– 730 jours (24 mois) pour les personnes jusqu’à 52 ans,
– 913 jours (30 mois) pour les personnes entre 53 et 54 ans,
– 1 095 jours (36 mois) pour les personnes de 55 ans et plus.
La mesure de réduction de la durée d’indemnisation ne s’applique pas aux demandeurs d’emploi inscrits avant le 1er février 2023.
Rechargement des droits au chômage
Le dispositif de « droits rechargeables » a été mis en place en 2014. Une personne au chômage qui reprend un emploi peut reporter les droits au chômage non utilisés du fait de la reprise d’activité ou en cumuler de nouveaux.
Depuis le 1er novembre 2019, il faut avoir travaillé 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois, contre un mois (150 heures) au cours des 28 derniers mois avant cette date, pour recharger ses droits au chômage.
Pendant la crise sanitaire (entre le 1er août 2020 et le 30 novembre 2021), il fallait avoir travaillé 88 jours ou 610 heures (environ 4 mois) au minimum pour recharger ses droits à l’allocation chômage.
Bonjour,
Je perçois des allocations chômages depuis peu suite rupture conventionnelle. J’ai retrouvé du travail mais je cumule chômage et travail cause écart de salaire avec le précédent boulot. Dans l’hypothèse où ce nouveau travail ne me plait pas et que je décide de rompre mon contrat (donc démission), Pôle Emploi va-t-il continuer à me verser mes allocations chômages du précédent boulot, à quelle hauteur et pendant combien de temps ?
Bonjour,
Si vous démissionnez de votre nouvelle activité salariée, vous pourrez bénéficier à nouveau d’allocations chômage, à condition d’avoir travaillé moins de 65 jours ou 455 heures lors de sa reprise. Pour connaître précisément le montant des allocations chômage que vous pourriez percevoir, vous devez vous adresser aux services de Pôle emploi.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma rupture conventionnelle a été homologuée par la DRIEETS le 13/10/2022, et la date de départ a été fixée au 24/02/2023 (dernier jour de contrat). Je travaillais dans la société depuis plus de 10ans.
Est-ce que j’aurai une réduction de ma période d’indemnisation, de 24mois à 18mois ?
Merci.
Bonjour,
Les nouvelles règles de calcul de la durée de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er février 2023, à l’exception de ceux dont la date d’engagement de la procédure de licenciement est antérieure à cette date. Dans votre situation, vous ne devriez pas être concerné par la modulation de la durée d’indemnisation. Il est toutefois préférable d’obtenir confirmation de la part des services de Pôle emploi.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je viens d’être licenciée pour inaptitude (non consécutive à une maladie professionnelle ou un accident du travail), mon employeur m’a versé l’indemnité de licenciement qui est supérieure au montant légal prévu par la loi selon le code du travail. Le montant que j’ai perçu a été établi en application des statuts du personnel des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (statuts ci-joints), j’ai cumulé 18 ans d’ancienneté.
Je n’ai pas perçu d’indemnité supplémentaire négociée avec mon employeur (indemnité supra-légale transactionnelle).
Doit-on considérer que l’indemnité que j’ai perçue est une indemnité “conventionnelle” plus favorable à l’indemnité légale ?
Est-ce que l’indemnité conventionnelle est considérée comme une indemnité supra-légale ?
La notion entre une indemnité “légale” et “supra-légale” est importante pour l’ouverture de droits au chômage (délai carence jusqu’à 180 jours dans le cas d’une indemnité supra-légale) et l’imposition de l’impôt sur le revenu (pas exonération pour une indemnité supra-légale).
Merci d’avance pour vos précisions.
Bonjour,
Votre question relève spécifiquement du droit du travail et des règles d’indemnisation du chômage. Nous vous conseillons de contactez un agent des services de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS par téléphone au 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Dans un avenir proche, je risque d’engager avec mon employeur une rupture conventionnelle de contrat. les indemnités de chomage seront-elle impactées par cette nouvelle réforme pour la période me menant jusqu’a ma retraite à taux plein? sachant que j’ai plus de 57 ans
Bonjour,
La réforme de l’assurance chômage sera effective à partir du 1er juillet 2021. Vous pourrez être concerné par le nouveau mode de calcul de l’allocation chômage. En revanche, vous ne seriez pas concerné par la mesure de dégressivité des allocations chômage, qui ne s’appliquera pas aux salariés âgés de 57 ans ou plus à la fin du contrat de travail. Pour connaître précisément vos futurs droits aux indemnités chômage, vous pouvez contacter les services de Pôle Emploi.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Sur les journaux télévisé ,on nous a annoncé une baisse de l’ARE de moins 20%
A qui s’applique cette baisse s’il vous plaît
Intermittent du spectacle ?
Allocataire aux revenus élevé ?
Bonjour,
La réforme est pour l’eheure déclae. Nous vous invitons à lire cet article sur l’ARE https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-pro/chomage/calcul-de-lallocation-chomage-aide-au-retour-lemploi/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour ,
quel est le plafond en net avant impot de L’ARE ?
Bonjour,
Nous ne comprenons pas le sens exact de votre demande. Nous vous invitons à consulter le calcul de l’ARE selon le niveau de salaire, mentionné dans notre article sur l’ARE : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-pro/chomage/calcul-de-lallocation-chomage-aide-au-retour-lemploi/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je vous remercie pour vos articles ,cependant j’ai une question je suis enfin de droit au 3 décembre 2020 est-ce que je peux prétendre à une prolongation de mes indemnités chômage merci beaucoup
Bonjour,
Une prolongation de l’indemnisation des demandeurs d’emploi indemnisés arrivant en fin de droits à compter du 30 octobre 2020 et qui auront actualisé leur situation a été annoncée par le Gouvernement (https://www.lafinancepourtous.com/2020/11/13/confinement-prolongation-de-l-indemnisation-des-chomeurs-en-fin-de-droits/). Pour plus de renseignements, vous devez contacter votre agence Pôle Emploi.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
La réforme sur l’allocation chômage a été reportée au 1er avril 2021 pour information, annonce du 26/10/2020. Je pense qu’il serait préférable de mettre à jour votre bandeau d’information.
Merci.
Bonjour,
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à nos publications et à votre réactivité. Les articles de notre dossier sur l’allocation chômage sont mis à jour avec la mention du nouveau report au 1er avril 2021 de la réforme de cette allocation. En espérant vous retrouver prochainement sur notre site.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
qu’en est-il d’un entrepreneur qui perd son entreprise et donc son statut salarié pr exemple SVP ?
merci pour cet article
Bonjour,
Tout dépend de votre statut. Si vous n’avez pas cotisé à l’assurance chômage (dirigeant d’entreprise, assimilé salarié), vous n’aurez pas droit aux allocations chômage. Si vous avez exercé une activité salariée, en ayant conclu un contrat de travail et cotisé à l’assurance chômage, vous devriez pouvoir percevoir des allocations chômage. Vous devez consulter Pôle Emploi pour vérifier vos droits à l’Assurance chômage, en utilisant le formulaire accessible avec le lien : https://www.pole-emploi.fr/employeur/dirigeant-d-entreprise-@/article.jspz?id=61560.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour cher excellent amis je trouve ce site très intéressent surtout pour nos affaire immobilier en Afrique .