En France, il existe un système d’assurance publique en cas de perte d’emploi. Pour les personnes salariées, c’est l’assurance-chômage, gérée par l’Unédic (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) qui fédère les agences France Travail. Cette assurance est financée par les cotisations versées par les employeurs et une part de la CSG.
En 2018, les cotisations des salariés ont été supprimées. Elles ont été remplacées par l’affectation d’une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG activité) à l’assurance chômage gérée par l’Unédic.
Allocation chômage : les conditions à remplir
Pour bénéficier de l’allocation chômage, vous devez remplir un certain nombre de conditions :
- être involontairement privé d’emploi, suite à un licenciement pour motif personnel ou économique. La privation d’emploi résultant d’une rupture conventionnelle, d’un non-renouvellement d’un CDD ou d’une démission « légitime » (par exemple pour suivre votre conjoint) est considérée comme involontaire et donne droit à indemnisation ;
Depuis le 1er novembre 2019, démissionner pour réaliser un projet de reconversion professionnelle donne droit à l’allocation chômage, sous conditions.
- être apte à travailler et être à la recherche effective et permanente d’un emploi, ce qui suppose d’être inscrit à France Travail (ex Pôle Emploi) et d’accomplir des actes répétés de recherche d’emploi ;
- ne pas remplir les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. A ce moment-là, vous ne pouvez plus bénéficier de l’allocation chômage et vous devez faire valoir vos droits à la retraite ;
- bénéficier d’une durée d’affiliation minimale. Depuis la réforme de l’assurance chômage, il faut avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours travaillés ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois, pour les salariés qui ont moins de 53 ans à la fin de leur contrat de travail, ou au cours des 36 derniers mois pour les demandeurs d’emploi ayant 53 ans ou plus. Cette durée d’affiliation s’applique aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat a eu lieu à compter du 1er décembre 2021.
Avant la réforme de 2019, la durée minimale d’affiliation était de 4 mois, sur une période de référence d’affiliation de 28 mois (40 mois pour les 53 ans et plus).
Réforme de l’assurance chômage
La réforme de l’assurance a été engagée dès 2018, les premières mesures étant effectives depuis le 1er novembre 2019 : les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants bénéficient, sous conditions, de nouveaux droits à l’indemnisation chômage.
Au 1er juillet 2021, la dégressivité des allocations chômage pour les salariés les mieux rémunérés est entrée en vigueur. Et au 1er décembre 2021, la dégressivité intervient après 6 mois d’indemnisation au lieu de 8 mois.
Au 1er octobre 2021, le nouveau mode de calcul de l’allocation chômage est entré en vigueur.
Au 1er décembre 2021, la condition d’affiliation minimale pour bénéficier d’une indemnisation est portée à 6 mois.
A partir du 1er février 2023, la durée d’indemnisation fait l’objet de deux nouvelles mesures :
– les périodes non travaillées (entre les contrats de travail) pendant la période d’affiliation sont plafonnées à 75 % des jours travaillés,
– modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail, avec application d’un coefficient de réduction de 0,75 à cette durée (pour les allocataires dont la fin de contrat est intervenue à compter du 1er février 2023).
Si vous avez épuisé vos droits à chômage, France Travail peut vous accorder l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) à certaines conditions.
Des régimes dérogatoires
Pour certaines situations professionnelles (intermittent du spectacle, intérimaire, employé du secteur agricole,…), des dispositifs d’indemnisation particuliers existent. Les conditions, la durée et le montant des allocations chômage varient.
Pour les personnes non salariées (artisan, commerçant….), le régime de cotisation obligatoire n’existe pas. Elles peuvent néanmoins souscrire à un contrat d’assurance auprès d’organismes spécialisés, tels que la GSC (garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise). En cas de rupture d’activité, l’organisme prendra en charge sous certaines conditions (niveau du revenu professionnel, durée d’exercice, date de cessation…) le versement d’indemnisations.
Versement de l’allocation chômage : le délai d’attente et les différés d’indemnisation
Par définition, vous ne pouvez être indemnisé par France Travail que si vous vous y êtes inscrit. C’est donc la première chose à faire. Mais vous ne percevrez pas tout de suite votre allocation. Vous devrez attendre l’expiration d’un délai d’attente, appliqué à tous, et des éventuels différés d’indemnisation selon votre situation.
Entre le dernier jour de votre contrat de travail et votre indemnisation, il s’écoulera un minimum de 7 jours (une fois par année calendaire). Ce délai d’attente incompressible est décompté à la fin des éventuels différés d’indemnisation.
Les différés d’indemnisation chômage
Au délai d’attente, s’ajoutent un différé d’indemnisation lié aux congés payés (mais les RTT n’entrent pas dans le calcul de ce délai) et un différé lié aux indemnités de rupture de contrat (autres que les indemnités légales et conventionnelles).
Au final, le différé d’indemnisation ne peut pas excéder 150 jours calendaires soit 5 mois (ou 75 jours en cas de licenciement pour motif économique).
Dans tous les cas, faites votre budget pour éviter de vous retrouver dans le rouge.
Durée d’indemnisation à l’allocation chômage
La durée de versement de l’’indemnisation est égale au nombre de jours calendaires (travaillés et non travaillés, c’est-à-dire non couverts par un contrat de travail) durant la Période de référence d’affiliation (PRA), soit au cours des 24 derniers mois (36 mois à partir de 53 ans).
Les périodes d’inter-contrats (les jours sans contrat de travail) sont plafonnées à 75 % des jours travaillés. Ce dispositif ne s’applique ni aux personnes résidant dans les DOM ni à certaines professions (maris pêcheurs, intermittents du spectacle…), ni aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
La durée minimale d’indemnisation est de 6 mois (182 jours calendaires) au lieu de 4 mois, depuis le 1er décembre 2021.
La loi du 21 décembre 2022 relative au fonctionnement du marché du travail a instauré une réduction de la durée maximale d’indemnisation, applicable selon la conjoncture économique et de la situation du marché du travail.
Votre contrat de travail a pris fin à partir du 1er février 2023
La durée de versement de l’ARE est réduite de 25 % lorsque le taux de chômage est inférieur à 9 % et que l’évolution de ce taux est inférieure à 0,8 point par trimestre.
Autrement dit, pour les allocataires dont la fin de contrat est intervenue depuis le 1er février 2023, un coefficient de réduction de 0,75 est appliqué à leur durée d’indemnisation.
Dans ce contexte, la durée maximale d’indemnisation est de :
– 548 jours, soit 18 mois, (au lieu de 730 jours) pour les personnes jusqu’à 52 ans,
– 685 jours, soit 22,5 mois, (au lieu de 913 jours) pour les personnes entre 53 et 54 ans,
– 822 jours, soit 27 mois, (au lieu de 1 095 jours) pour les personnes de 55 ans et plus.
Ne sont pas concernés par la réduction de la durée d’indemnisation : les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les intermittents du spectacle, les marins-pêcheurs, les dockers, les expatriés et les résidents d’Outre-Mer.
Votre contrat de travail a pris fin avant le 1er février 2023
La durée de versement de l’allocation chômage (ARE) ne peut excéder :
– 730 jours (24 mois) pour les personnes jusqu’à 52 ans,
– 913 jours (30 mois) pour les personnes entre 53 et 54 ans,
– 1 095 jours (36 mois) pour les personnes de 55 ans et plus.
La mesure de réduction de la durée d’indemnisation ne s’applique pas aux demandeurs d’emploi inscrits avant le 1er février 2023.
Rechargement des droits au chômage
Le dispositif de « droits rechargeables » a été mis en place en 2014. Une personne au chômage qui reprend un emploi peut reporter les droits au chômage non utilisés du fait de la reprise d’activité ou en cumuler de nouveaux.
Depuis le 1er novembre 2019, il faut avoir travaillé 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois, contre un mois (150 heures) au cours des 28 derniers mois avant cette date, pour recharger ses droits au chômage.
Pendant la crise sanitaire (entre le 1er août 2020 et le 30 novembre 2021), il fallait avoir travaillé 88 jours ou 610 heures (environ 4 mois) au minimum pour recharger ses droits à l’allocation chômage.
Bonjour,
J’aimerais savoir quels sont les droits a indemnisation d’un francais retour de l’etranger (hors CEE) en recherche d’emploi.
Merci
Bonjour,
Vous trouverez toutes les réponses utiles, et adaptées à votre situation, sur le site du Service Public (avec ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33775 ) et sur le site de France Travail (avec ce lien : https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/lallocation-chomage-a-letranger/je-rentre-en-france-apres-avo-1.html ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je viens de recevoir de France Travail un courrier de notification de rechargement de droits calculés pour 607 jours . Pouvez-vous m’indiquer la durée de l’indemnisation svp? merci
Bonjour,
Notre association n’est pas habilitée à traiter les dossiers individuels. Et l’évaluation de vos droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi n’est pas de notre ressort. Pour connaître la durée de votre indemnisation chômage, vous devez interroger votre conseiller France Travail.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir,
J’avais 2 emploi un de 126 heures et l’autre de 150 heures, je me suis fait licencier de mon emploi de 126 heures. Ai-je le droit au chômage pour mon emploi perdu ou non vu que j’ai garde mon 2eme emploi de150 heures.
Merci d’avance
Bonjour
Vous devez pouvoir bénéficier d’une allocation. Il faut contacter France Travail.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis de retour en France après avoir travaillé à l’étranger durant 2 ans et demi. Actuellement à la recherche d’un emploi, je souhiate m’inscrire au chomage. Mon dernier contrat Français remonte à octobre 2021. France travail dit que le délai de déchéance des droits au chomage est de 2 ans. Alors que je lis 3 ans sur certains sites. Pourriez-vous me dire ce qu’il en est ?
Bonjour,
Il faut distinguer deux délais. Le délai de déchéance des droits à l’allocation chômage qui permet de conserver ses droits non utilisés jusqu’à la fin de ce délai (de 3 ans à compter de la date d’ouverture des droits initiaux) – Lire sur le site de France Travail : https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides–les-repons/allocations–attention-aux-idees/est-ce-que-je-perds-mes-droits-s.html En revanche, la durée d’affiliation minimale pour bénéficier de nouveaux droits à indemnisation est d’au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois pour les salariés qui ont moins de 53 ans à la fin de leur contrat de travail. Voyez avec votre conseiller France Travail dans quelle situation vous vous trouvez.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’étais en CDI cadre en tant qu’ingénieur en informatique du 04/04/2022 au 08/11/2022 (salaire 3547 euros brut) puis j’ai perdu le poste et j’ai trouvé un autre poste que j’ai exercé du 20/02/2023 au 06/10/2023 avec un salaire brut de 3500 euros.
Après je suis inscrit chez pôle emploi comme demandeur d’emploi. Ce qui me surprend est qu’on attribue 726 euros/mois comme allocations chômage.
Je voudrais savoir si c’est normal ou qu’est ce qu’il faut faire?
Merci d’avance.
Bonjour,
Nous ne pouvons pas calculer le montant de vos allocations chômage. Vous devez vous adresser aux services de Pôle Emploi.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com